En France, le divorce amiable, aussi connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, est devenu une procédure simplifiée depuis la loi du 18 novembre 2016. Au lieu de passer par un Juge aux Affaires Familiales (JAF) pour homologuer une convention de divorce, les époux ont désormais recours à un acte d’avocats. Cette nouvelle approche permet de gagner du temps et simplifie les formalités. Mais quelle est la durée exacte de cette procédure de divorce par consentement mutuel ?
Durée et délais d’un divorce par consentement mutuel
La durée d’un divorce amiable en France varie en fonction de la complexité du dossier. Bien qu’il soit difficile de donner une durée précise, la législation a établi des délais pour certaines étapes de la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats.
La procédure se décompose en 6 étapes, et la rédaction de la convention de divorce peut être la phase la plus longue. Elle implique que les époux soient d’accord sur toutes les mesures à prendre. Cela inclut notamment le nom de l’épouse, la résidence des époux, les effets personnels et vêtements, les avantages matrimoniaux, la prestation compensatoire, les impôts, les taxes d’habitation et foncière, ainsi que le sort du domicile conjugal. Si nécessaire, un acte liquidatif doit également être établi pour procéder à une liquidation du régime matrimonial.
Concernant les enfants mineurs, les époux doivent prendre des mesures relatives à l’autorité parentale conjointe ou exclusive, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement du parent non résident, ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, également connue sous le nom de pension alimentaire.
Une fois que tous les accords ont été conclus, l’avocat doit obtenir les pièces nécessaires à la rédaction de la convention, notamment les informations financières des époux, y compris leurs revenus et leurs charges. Il est recommandé de disposer de ces informations financières pour indiquer les montants exacts dans la convention. Certaines autres pièces, telles que les actes d’état civil ou les pièces d’identité, sont nécessaires lors de la signature de la convention, mais pas pour sa rédaction.
Il est important de souligner que les époux jouent un rôle actif dans cette procédure de divorce. La coopération et la réactivité des deux parties sont essentielles pour que la rédaction de la convention se déroule sans accroc.
En conclusion, la durée d’un divorce amiable dépend de divers facteurs, notamment la coopération des époux, la complexité du dossier et la rapidité avec laquelle les pièces nécessaires sont fournies. Bien que la durée exacte soit difficile à déterminer, la procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats permet de gagner du temps par rapport aux autres procédures de divorce contentieux.
