Le divorce amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, a connu des changements majeurs depuis la loi du 18 novembre 2016. Il se fait désormais par acte d’avocats et non plus par une convention de divorce homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) formalisée dans un jugement de divorce.
Contrairement aux divorces contentieux tels que le divorce par acceptation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, le divorce amiable présente de nombreux avantages, notamment en termes de durée.
Durée et délais d’un divorce par consentement mutuel
La durée d’une procédure de divorce en France varie en fonction de la complexité du dossier. Cela est également vrai pour le divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Bien qu’il soit difficile de définir précisément la durée, la législation a établi des délais pour certaines étapes de la procédure.
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats se décompose en 6 étapes. La rédaction de la convention de divorce peut être la phase la plus longue, car elle implique l’accord des époux sur l’ensemble des mesures, la collecte des pièces nécessaires à la rédaction et la rédaction elle-même. Pour commencer la rédaction, un accord sur l’ensemble des mesures doit être préalablement établi.
Cela inclut notamment :
- Les mesures prises entre époux, telles que le nom de l’épouse, la résidence des époux, les effets personnels et vêtements, les avantages matrimoniaux, la prestation compensatoire, les impôts, les taxes d’habitation et foncière, ainsi que le sort du domicile conjugal (un acte liquidatif doit être établi s’il y a lieu de procéder à une liquidation du régime matrimonial).
- Les mesures prises concernant le ou les enfants mineurs, telles que l’autorité parentale conjointe ou exclusive, la résidence des enfants chez la mère, chez le père ou en résidence alternée, le droit de visite et d’hébergement du parent n’ayant pas la résidence des enfants, ainsi que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (également appelée pension alimentaire), qui peut également s’appliquer à un enfant majeur.
Une fois que l’accord sur l’ensemble des mesures est établi, l’avocat doit disposer des pièces nécessaires à la rédaction, en particulier les pièces financières, car les époux doivent fournir des informations sur leur situation financière, y compris leurs ressources et leurs charges.
Quelles sont les pièces à fournir dans le cadre d’un divorce amiable ? En plus de ces éléments, vous devrez également remplir une déclaration sur l’honneur mentionnant l’ensemble de vos ressources et de vos charges, qui vous sera transmise par votre avocat. Il est préférable d’avoir tous les éléments financiers lors de la rédaction pour pouvoir indiquer les montants exacts.
Les autres pièces sont nécessaires lors de la signature de la convention de divorce et non pas pour sa rédaction, telles que les actes d’état civil, la copie des pièces d’identité ou des cartes vitales.
Comme vous pouvez le voir, les époux jouent un rôle actif dans le cadre de ce divorce et la rédaction de la convention dépend également de la coopération et de la réactivité des deux époux.
En conclusion, bien que la durée exacte d’un divorce par consentement mutuel puisse varier, il est important de travailler en étroite collaboration avec son avocat et de fournir toutes les pièces nécessaires dès le début du processus pour accélérer la procédure.
