Le divorce amiable, également connu sous le nom de divorce par consentement mutuel, est une procédure de divorce en France qui offre de nombreux avantages. Depuis la loi du 18 novembre 2016, cette procédure se fait par acte d’avocats, éliminant ainsi la nécessité d’une convention de divorce homologuée par le Juge aux Affaires Familiales (JAF) et formalisée dans un jugement de divorce.
Qu’est-ce que le divorce amiable ?
Contrairement aux cas de divorce contentieux tels que le divorce par acceptation, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute, le divorce amiable est basé sur un accord mutuel entre les époux. Il s’agit d’un acte sous signature privée, également appelé “acte sous seing privé”, qui doit être enregistré chez un notaire.
L’un des avantages majeurs du divorce amiable est sa durée relativement courte. Mais combien de temps cela peut-il prendre exactement ?
Durée et délais d’un divorce par consentement mutuel
La durée d’une procédure de divorce en France varie en fonction de la complexité du dossier. Cela s’applique également au divorce par consentement mutuel par acte d’avocats. Bien qu’il ne soit pas possible de définir précisément combien de temps cela prendra, la législation a établi des délais pour certaines étapes clés.
La procédure de divorce par consentement mutuel par acte d’avocats se décompose en 6 étapes. La rédaction de la convention de divorce est généralement la phase la plus longue, car elle nécessite l’accord des époux sur toutes les mesures, la collecte des pièces nécessaires et la rédaction proprement dite.
Les mesures prises entre époux
Dans le cadre de cette convention, les époux doivent convenir de divers aspects, tels que :
- Le nom de l’épouse
- La résidence des époux
- Les effets personnels et vêtements
- Les avantages matrimoniaux
- La prestation compensatoire
- Les impôts et taxes d’habitation et foncière
- Le sort du domicile conjugal (un acte liquidatif doit être établi s’il y a lieu de procéder à une liquidation du régime matrimonial)
Les mesures prises concernant les enfants mineurs
Il est également essentiel de prendre des mesures pour les enfants mineurs, notamment :
- L’autorité parentale (conjointe ou exclusive)
- La résidence des enfants (chez la mère, chez le père ou en résidence alternée)
- Le droit de visite et d’hébergement pour le parent n’ayant pas la résidence des enfants
- La contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants (pension alimentaire)
Une fois que toutes les mesures sont convenues, l’avocat doit obtenir les pièces nécessaires à la rédaction de la convention, notamment les informations financières des époux (ressources et charges). Vous devrez également remplir une déclaration sur l’honneur mentionnant l’ensemble de vos ressources et charges, qui vous sera transmise par votre avocat.
Les autres pièces nécessaires, telles que les actes d’état civil ou les copies des pièces d’identité, ne sont généralement pas requises pour la rédaction de la convention, mais plutôt pour la signature ultérieure de celle-ci.
Il est important de noter que la rédaction de la convention de divorce dépend de la coopération et de la réactivité des deux époux.
En conclusion, bien que la durée exacte d’un divorce par consentement mutuel puisse varier, il est possible de le mener à bien de manière relativement rapide grâce à la collaboration des époux et à l’assistance d’un avocat compétent.
Soumettre une demande de divorce amiable est une démarche importante et délicate. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé pour vous guider à chaque étape du processus et vous assurer que vos droits sont protégés.
Ne laissez pas votre divorce prendre une tournure difficile et longue. Choisissez la voie de la séparation amiable et commencez à reconstruire votre vie le plus rapidement possible.
Prenez soin de vous et de votre famille.
Sources :
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