La cessation de paiement : définition
La faillite est un terme couramment utilisé pour décrire la situation de “cessation de paiement” ou “dépôt de bilan” d’une entreprise. Cela signifie qu’une entreprise n’a plus suffisamment de fonds pour honorer ses échéances et rembourser ses dettes (fournisseurs, charges de personnel, prêts bancaires, etc.). En d’autres termes, l’entreprise n’est plus en mesure de faire face à ses obligations financières avec ses ressources disponibles.
Dans de telles circonstances, les dirigeants (et parfois les créanciers) doivent déclarer “l’état de cessation de paiements” devant le tribunal.
La cessation de paiement et le dépôt de bilan
En termes juridiques, on utilise les expressions “cessation de paiements” ou “dépôt de bilan” pour désigner une situation de faillite.
L’obligation de déclarer l’état de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiements doit obligatoirement être faite dans les 45 jours suivant le constat de la cessation de paiements. Cette formalité doit être effectuée par le représentant légal de l’entreprise :
- Pour une société, une entreprise individuelle ou une auto-entreprise, la déclaration doit être déposée auprès du tribunal de commerce.
- Pour une société civile ou un Groupement d’Intérêt Économique (GIE), la déclaration doit être déposée auprès du tribunal de grande instance.
Les personnes autorisées à déposer le bilan au tribunal
Le représentant légal ou au moins l’un des cogérants est habilité à signer la déclaration de cessation de paiements. Une procuration peut également être établie, mais la personne désignée doit être en mesure de prouver son activité professionnelle auprès de l’entreprise concernée ainsi que son identité. Les personnes suivantes ne peuvent pas déposer le bilan au tribunal : un simple associé, un gérant mandaté par les associés ou encore un conjoint collaborateur.
Les conséquences de la cessation de paiement
La cessation de paiements conduit à l’ouverture d’une procédure collective (suspension des créances) qui sera évaluée par le juge en fonction de la gravité de la situation. Les procédures possibles sont les suivantes :
- La procédure de sauvegarde
- La procédure de redressement judiciaire
- La procédure de liquidation judiciaire
Avant la déclaration de cessation de paiements, une entreprise en difficulté peut engager d’autres procédures auprès du tribunal, telles que le mandat ad hoc, la conciliation ou la procédure de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde
La procédure de sauvegarde est moins courante en cas de cessation de paiements. Elle concerne plutôt les entreprises en difficulté financière, car elle vise à prendre des mesures préventives avant l’arrivée d’une véritable faillite.
Après examen du dossier par le tribunal, une période de surveillance est publiée au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). Les intérêts sont gelés et l’entreprise est interdite de paiement de ses créances. Pendant cette période, qui peut durer de 6 à 18 mois, une étude est réalisée pour déterminer comment l’entreprise peut retrouver une situation stable en fonction du marché. À la fin de cette étude, le juge décidera de lancer un plan de sauvegarde avec les mesures à prendre ou de passer à une procédure de redressement judiciaire. Il est également possible de mettre en place une procédure de conciliation entre le débiteur et les créanciers afin de réduire le montant de la dette à rembourser.
Le redressement judiciaire
Le redressement judiciaire vise à rembourser les dettes tout en préservant le plus grand nombre d’emplois au sein de l’entreprise. Durant une période d’observation pouvant durer de 6 à 18 mois, une analyse est réalisée pour déterminer les actions à entreprendre afin de sauver l’entreprise. Pendant cette période, les créances sont suspendues.
À l’issue de la période d’observation, le juge a quatre décisions possibles dans le cadre d’un redressement judiciaire :
- La cessation totale ou partielle de l’activité, c’est-à-dire la liquidation judiciaire.
- Le lancement d’une procédure de liquidation judiciaire si la situation ne permet pas la poursuite de l’activité.
- La clôture du redressement judiciaire.
- Le lancement d’une procédure de redressement avec les mesures nécessaires pour sauvegarder l’activité et les emplois.
La liquidation judiciaire
Il s’agit de la procédure collective la plus grave en cas de faillite ou de cessation des paiements. La liquidation judiciaire entraîne l’arrêt complet de l’activité de l’entreprise et met fin à toutes les poursuites judiciaires contre le dirigeant. Un liquidateur est nommé pour régler l’ensemble des dettes, notamment en vendant les biens de l’entreprise en faillite.
Les démarches en cas de faillite d’entreprise
Un dossier doit être déposé auprès du greffe du tribunal de commerce ou du greffe du tribunal de grande instance dans les 45 jours suivant la date de la cessation des paiements.
En plus du formulaire Cerfa n° 10530*01, une liste de pièces justificatives de l’état de faillite dans lequel se trouve l’entreprise doit être jointe au dossier :
- Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
- L’état du bilan de la société, indiquant le montant de l’actif disponible et du passif exigible, pour démontrer l’état de faillite de l’entreprise, ainsi que le montant exact des dettes et des créances avec les noms et adresses des créanciers.
- Tous les comptes annuels du dernier exercice (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi que le chiffre d’affaires réalisé.
- L’état des sûretés, des privilèges et des engagements hors bilan.
- La situation de trésorerie du dernier mois.
- Si l’entreprise emploie des salariés, il faut fournir le nombre, les noms et adresses des salariés.
- Une copie de la pièce d’identité du représentant légal de l’entreprise.
- Un inventaire des biens affectés à l’activité de l’entreprise en faillite.
- En cas de procédure de redressement judiciaire de la société, une prévision de trésorerie pour les 6 prochains mois doit être fournie.
La cessation de paiements ne peut pas être déclarée par les personnes suivantes :
- Les particuliers (procédure de surendettement).
- Les personnes physiques domiciliées en Alsace-Moselle.
- Les banques.
- Les personnes dont le patrimoine est confondu avec celui d’une société déjà en procédure collective.
