La cessation d’activité d’une société à responsabilité limitée (SARL) marque la fin de son parcours. Cette décision, qu’elle soit volontaire ou contrainte, nécessite un processus en trois étapes : la dissolution de la SARL, sa liquidation, puis sa radiation. Avant de vous lancer dans la création d’une SARL, cet article vous présente les raisons principales qui peuvent conduire à la cessation d’activité d’une SARL, ainsi que la procédure à suivre, étape par étape.
Qu’est-ce que la cessation d’activité d’une SARL ?
La cessation d’activité d’une SARL correspond à l’arrêt total de son activité économique. Cette décision peut être prise de manière volontaire ou de manière contraignante :
- Volontaire : elle intervient généralement à la suite d’un événement prévu dans les statuts de la société ou à la suite d’une décision des associés. Dans tous les cas, ce sont les associés qui sont à l’origine de cette décision.
- Contrainte : dans ce cas, l’arrêt de l’activité intervient à la suite d’une décision judiciaire.
La cessation d’activité n’est effective qu’après un processus visant à faire disparaître la SARL : dissolution, liquidation et dépôt de bilan. Elle doit enfin être matérialisée par une radiation des registres légaux.
Quels sont les motifs d’une cessation d’activité ?
Les raisons pouvant conduire à une cessation d’activité sont multiples, conformément à l’article 1844-7 du Code civil :
- L’arrivée au terme de la SARL.
- L’extinction de l’objet social.
- La dissolution anticipée.
- L’existence de difficultés financières.
L’arrivée du terme
En principe, la durée d’existence d’une SARL ne peut dépasser 99 ans. Au terme de ce délai, les associés doivent se prononcer sur leur volonté de prolonger la durée de la société. Ils doivent procéder à un vote et obtenir une majorité pour cette opération. Dans le cas contraire, la société est dissoute de fait.
L’extinction de l’objet social
Une SARL peut également être dissoute par extinction de son objet social. Une fois que les activités prévues dans les statuts sont réalisées, l’objet social perd sa raison d’être et la société également.
La dissolution anticipée
Les associés peuvent décider de cesser l’activité de l’entreprise de manière anticipée si celle-ci n’est plus rentable, en raison d’une perte d’intérêt ou en cas de mésentente entre eux. La cessation d’activité peut également être décidée à la suite du départ à la retraite d’un associé ou de la révocation du gérant, par exemple. La société disparaît donc prématurément, avant le terme normalement prévu dans les statuts.
L’existence de difficultés économiques et financières
La dissolution anticipée peut également être contrainte, car ordonnée sur décision judiciaire. Lorsque la SARL est en cessation de paiements, elle peut entrer dans une phase de redressement ou de liquidation judiciaire.
Quelle est la procédure de cessation d’activité ?
La procédure diffère en fonction du caractère volontaire ou contraint de la cessation d’activité. Dans les deux cas, la cessation d’activité d’une SARL nécessite que le liquidateur réalise un certain nombre de formalités.
La procédure de cessation d’activité volontaire
La cessation d’activité volontaire doit respecter les étapes suivantes :
Étape n°1 : La dissolution
La dissolution est la première étape et permet à la SARL de rester une personne morale le temps de procéder à la liquidation et à la clôture. La société conserve sa raison sociale suivie de la mention “société en liquidation” sur tous les actes destinés aux tiers. Lors de la dissolution, elle peut continuer ses activités en cours, mais elle n’est pas autorisée à en entamer de nouvelles.
Étape n°2 : La liquidation de la société
Le liquidateur amiable nommé dispose d’un mandat de 3 ans pour représenter la société pendant la liquidation. Il doit déterminer l’actif et le passif disponibles afin de les partager entre les associés. Une fois les comptes arrêtés, le liquidateur organise une assemblée générale ordinaire pour clôturer la liquidation.
Étape n°3 : Le dépôt de bilan
Dans le cas d’une cessation volontaire d’activité, un dépôt de bilan doit être effectué auprès du greffe du tribunal de commerce. Cette étape illustre la volonté des associés d’être en état de cessation de paiements.
Étape n°4 : La radiation
Le liquidateur doit faire une demande de radiation de l’entreprise auprès du Registre du Commerce et des Sociétés. Cette demande est faite au greffe du tribunal de commerce, pour qu’un avis soit inséré au BODACC.
La procédure de cessation d’activité involontaire
La cessation d’activité involontaire correspond au cas d’une liquidation judiciaire de la SARL. La procédure comprend les étapes suivantes :
Étape n°1 : La demande de liquidation judiciaire
La demande de liquidation judiciaire est introduite par le gérant de la SARL, un créancier de l’entreprise ou le procureur de la République. Cette décision intervient en cas de cessation des paiements.
Étape n°2 : Le dépôt de bilan
Le dépôt de bilan doit être effectué dans les 45 jours suivant le constat de l’état de cessation de paiement. Le gérant déclare la cessation des paiements auprès du greffe du tribunal de commerce et demande l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Étape n°3 : Le jugement d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Si la procédure de liquidation judiciaire est validée par le tribunal de commerce compétent, ce dernier prononce un jugement d’ouverture de la procédure et nomme un mandataire judiciaire pour être liquidateur de la société.
Étape n°4 : Les opérations de liquidation
Pendant cette période, le liquidateur judiciaire remplace le débiteur. Il est chargé de gérer l’entreprise, vérifier les créances, effectuer la vente des biens et procéder aux éventuels licenciements des salariés.
Étape n°5 : La clôture de la procédure de liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire est clôturée lorsque l’entreprise a remboursé ses dettes et dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers, ou lorsque les opérations de liquidation deviennent impossibles en raison de l’insuffisance d’actifs.
Quelles sont les conséquences de la cessation d’activité d’une SARL ?
La cessation d’activité d’une SARL a des effets notables dans plusieurs domaines et envers différentes personnes.
Les conséquences fiscales
La cessation d’activité nécessite des démarches auprès des impôts et des organismes sociaux.
Déclaration des résultats et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Le liquidateur doit établir la déclaration de résultats dans un délai de 60 jours à compter de la date d’arrêt de l’activité. Les activités soumises à la TVA doivent être déclarées dans les 30 jours suivant la cessation d’activité.
Taxe sur les salaires
Si la SARL est soumise au paiement de la taxe sur les salaires, une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe doit être remplie.
Paiement des cotisations
En fonction de la situation de la SARL, le liquidateur doit régler plusieurs cotisations au nom et pour le compte de la société : la Contribution économique territoriale (CET), la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
La radiation de la société
Une fois la liquidation clôturée, l’immatriculation de la SARL est définitivement supprimée du registre des commerces et des sociétés. Cette radiation est effectuée auprès du greffe, en présentant un dossier comprenant plusieurs documents justificatifs. Une fois la procédure validée, un certificat de radiation est délivré. La société sera alors définitivement radiée des registres légaux.
La cessation d’activité d’une SARL est un processus complexe qui nécessite de respecter une procédure rigoureuse. Il est essentiel de se faire accompagner par des professionnels du droit pour mener à bien cette démarche.
