À partir du 1er janvier 2022, la garantie légale de conformité pour les voitures d’occasion vendues par des professionnels à des particuliers sera étendue. Cette nouvelle mesure permettra d’offrir une garantie d’un an, soit le double de la période précédente. Plus précisément, la garantie totale de conformité est de 2 ans, mais elle est maintenant divisée en deux parties distinctes. Pendant la première année, l’acheteur n’aura pas besoin de prouver que le défaut existait avant l’acquisition du véhicule. C’est cette période spécifique qui vient d’être prolongée de 6 à 12 mois. Pour la deuxième année, l’acheteur devra prouver que le défaut existait avant la prise de possession de la voiture. Cette extension de garantie est une excellente nouvelle pour les automobilistes, car elle leur offre une protection supplémentaire contre les problèmes qui ne sont pas de leur faute.
Cette garantie obligatoire s’applique automatiquement et couvre l’acheteur dans certains cas spécifiques définis par la loi :
- Si le véhicule est impropre à l’usage habituel attendu pour un véhicule similaire.
- Si le véhicule ne correspond pas à la description donnée par le vendeur, même s’il fonctionne parfaitement (par exemple, la couleur ne correspond pas au modèle présenté).
- Si le véhicule ne possède pas les caractéristiques annoncées par le vendeur ou convenues avec l’acheteur (par exemple, une fonctionnalité vantée par le vendeur est absente).
- Si le véhicule présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.
- Si l’installation n’a pas été correctement réalisée par le vendeur ou si le manuel d’installation est incomplet ou incompréhensible, empêchant une utilisation appropriée de l’appareil.
Bien évidemment, cette garantie ne s’applique pas si les défauts sont connus à l’avance par l’acheteur et que le vendeur l’a informé. Il est important de noter que pour une voiture neuve, tout défaut est considéré comme existant avant l’achat et est donc couvert par la garantie de conformité pendant une durée de 2 ans. L’acheteur n’a donc pas besoin de fournir de preuve pendant toute la période de garantie.
Différente des autres types de garanties
Il est essentiel de comprendre que la garantie légale de conformité ne remplace pas les autres garanties qui peuvent exister. Par exemple, lors de l’achat d’un véhicule neuf, la garantie constructeur offre une couverture différente en cas de panne, selon les conditions fixées par le constructeur, et ne couvre pas les pièces d’usure. Il existe également des garanties commerciales, des extensions de garantie, des assurances supplémentaires et divers types de garanties contractuelles. Quelle que soit l’option choisie, toutes ces garanties sont matérialisées par un contrat écrit.
La garantie légale de conformité, tout comme la garantie contre les vices cachés en cas de tromperie, est imposée par la loi et s’applique automatiquement à toute transaction entre un professionnel et un particulier, que cela soit explicitement mentionné ou non. Il s’agit d’un droit du consommateur, et non d’un avantage supplémentaire. En revanche, pour les achats entre particuliers, seule la garantie légale contre les vices cachés s’applique.
Ces nouvelles mesures offrent donc une protection accrue aux acheteurs de voitures d’occasion et renforcent les droits des consommateurs. Il est important de se familiariser avec ces garanties légales pour faire valoir ses droits en cas de problème.
