La garantie décennale, également connue sous le nom d’assurance de responsabilité civile décennale, a été mise en place pour couvrir les dommages constatés après la réception de travaux liés aux bâtiments. Elle offre une protection pendant une période de dix ans et est prévue par la loi, conformément à l’article 1792-4-1 du Code civil.
Cette assurance vise à garantir aux bénéficiaires des travaux une indemnisation adéquate en cas de dommages liés à la solidité du bâtiment ou qui empêchent son utilisation normale. Elle constitue ainsi une protection essentielle pour les consommateurs.
Qui est concerné par une assurance décennale ?
Tous les acteurs impliqués dans la construction d’un bâtiment neuf ou dans une rénovation sont soumis à l’obligation de souscrire une assurance décennale. Cela inclut les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs conseils et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage. Ces professionnels sont responsables des éventuels dommages pendant une période de dix ans à compter de la réception officielle des travaux.
La garantie décennale s’applique aux futurs propriétaires ainsi qu’aux éventuels acquéreurs successifs du bâtiment. Toute vente réalisée dans les dix ans suivant la construction doit mentionner l’existence ou l’absence d’une assurance décennale.
À noter que la loi française impose également aux professionnels étrangers intervenant en France de souscrire une assurance décennale. De plus, les frais de franchise sont à la charge des professionnels du bâtiment. Pour en savoir plus sur les assurances, consultez ici.
Quels dommages sont couverts par l’assurance décennale ?
L’assurance décennale couvre les vices ou dommages les plus importants liés à la construction. Elle inclut la solidité de l’ouvrage et de ses équipements, ainsi que tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable, tels que les défauts d’étanchéité ou les fissurations importantes.
Les dommages couverts peuvent concerner aussi bien les gros œuvres tels que les murs, la charpente, la toiture, etc., que les aménagements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leur mauvais fonctionnement rend le bien inhabitable. Les défauts ou vices relatifs aux menuiseries, à l’électricité ou à l’isolation entrent également dans le champ de l’assurance décennale. Cependant, elle ne couvre pas les désagréments d’ordre esthétique.
Quand une assurance décennale est-elle valide ?
Pour bénéficier de la garantie décennale, il est impératif de souscrire l’assurance avant le commencement des travaux. Les travaux entamés avant la souscription ne peuvent pas être couverts par cette garantie. De plus, il est obligatoire que l’assurance décennale soit valable sur la zone géographique où le chantier se déroule.
Les professionnels du bâtiment, artisans et auto-entrepreneurs, doivent fournir à leur client ou au maître d’ouvrage, avant le début du chantier, une attestation du contrat d’assurance responsabilité civile décennale qu’ils ont souscrit pour couvrir la garantie décennale. Cette attestation doit être jointe à chaque devis et à chaque facture émise.
Comment faire valoir l’assurance décennale ?
Lorsqu’un propriétaire constate des vices ou des dommages après des travaux de construction ou de rénovation, il doit rapidement informer l’entreprise responsable par lettre recommandée avec accusé de réception, en mentionnant les défauts et en exigeant la réalisation des travaux de réparation. L’entreprise a l’obligation d’y remédier à ses frais dans les dix ans suivant la réception des travaux. Dans le cas contraire, la personne lésée peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige.
Les dommages constatés doivent également être signalés à l’assureur du propriétaire du bâtiment, dans le cadre de l’assurance construction dommages-ouvrage obligatoire en cas de travaux de construction. Cette assurance permet d’être rapidement remboursé de l’intégralité des travaux de réparation couverts par la garantie décennale en cas de sinistre.
En conclusion, la garantie décennale joue un rôle essentiel dans la protection des consommateurs et dans la garantie de la qualité des travaux de construction ou de rénovation. Elle offre une sécurité juridique et financière à tous les acteurs impliqués, en veillant à ce que les dommages éventuels soient réparés dans les dix ans suivant la réception des travaux.
