La garantie décennale, également connue sous le nom d’assurance de responsabilité civile décennale ou d’assurance décennale, a pour but de couvrir les dommages constatés après la réception des travaux liés aux bâtiments pendant une période de dix ans. Cette assurance est prévue par la loi, à l’article 1792-4-1 du Code civil.
Elle vise à protéger le “consommateur” en garantissant aux bénéficiaires des travaux d’être couverts et dédommagés en cas de dommages liés à la solidité du bâtiment ou qui empêchent son utilisation normale.
Qui est concerné par une assurance décennale ?
Tous les entrepreneurs, les promoteurs immobiliers, les lotisseurs, les maîtres d’œuvre, les architectes, les techniciens, les bureaux d’études, les ingénieurs-conseils et les prestataires liés aux maîtres d’ouvrage, impliqués dans la construction d’un bâtiment neuf ou d’une rénovation, sont obligatoirement soumis à un régime de responsabilité décennale. Cette responsabilité engage ces professionnels pendant dix ans en cas de dommages. Ils sont donc tenus de réparer à leurs frais les dommages constatés pendant cette période. Ce délai démarre à la signature de la réception des travaux, c’est-à-dire à la fin officielle des travaux.
La garantie décennale s’applique aux futurs propriétaires ainsi qu’aux acquéreurs successifs éventuels de l’ouvrage. Les termes “ouvrage” désignent une maison, une piscine, une véranda, une installation de chauffage, etc. En cas de vente du bâtiment dans les dix ans suivant sa construction, le contrat de vente doit obligatoirement mentionner l’existence ou non d’une assurance décennale.
À savoir : selon la loi française, l’assurance décennale s’applique également aux professionnels du bâtiment étrangers qui interviennent sur le sol français. De plus, la franchise exigée par l’assureur est à la charge du professionnel du bâtiment. Voir ici pour en savoir plus sur les assurances.
Quels sont les dommages couverts par l’assurance décennale ?
La garantie décennale s’applique aux vices ou dommages les plus importants de la construction. Ils peuvent concerner la solidité de l’ouvrage et de ses équipements, ou tous les dommages qui rendent un bâtiment inhabitable en raison, par exemple, de défauts d’étanchéité ou de fissurations importantes.
Les dommages couverts peuvent donc se rapporter aussi bien aux gros ouvrages tels que les murs, la charpente, la toiture, etc., qu’aux équipements de la maison, comme une pompe à chaleur, si leurs défauts de fonctionnement rendent le bien inhabitable. Il peut également s’agir de défauts ou de vices concernant les menuiseries, l’électricité ou encore l’isolation. En revanche, l’assurance décennale ne s’applique pas aux désagréments d’ordre esthétique.
Dans quels cas une assurance décennale est-elle valide ?
L’assurance décennale doit être souscrite avant le début des travaux pour être prise en compte. Tous les travaux entamés avant sa souscription ne peuvent pas être couverts par cette garantie. De plus, il est obligatoire que l’assurance décennale soit valable dans la zone géographique où se déroule le chantier.
Les professionnels du bâtiment (artisans et auto-entrepreneurs) doivent donc obligatoirement remettre à leur client ou au maître d’ouvrage, avant l’ouverture du chantier, une attestation du contrat d’assurance responsabilité civile décennale qu’ils ont souscrit pour couvrir la garantie décennale. Cette attestation doit également être jointe à chaque devis et à chaque facture délivrés par les professionnels du bâtiment. Elle doit comporter les coordonnées de l’assureur et la couverture géographique du contrat d’assurance décennale.
Comment faire jouer l’assurance décennale ?
Dès que des vices ou des dommages sont constatés suite à des travaux neufs ou de rénovation sur un bâtiment, le propriétaire doit rapidement adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entreprise responsable des travaux, mentionnant les vices et mettant en demeure l’entreprise d’effectuer les travaux de réparation. Cette dernière a l’obligation de remédier à ces vices à ses frais, dans les dix ans suivant la réception des travaux. Dans le cas contraire, la personne qui subit les dommages peut saisir le tribunal compétent en fonction du montant du litige (le tribunal d’instance pour des litiges inférieurs à 10 000 euros ou le tribunal de grande instance pour des montants supérieurs à 10 000 euros).
Les dommages constatés doivent également être signalés à l’assureur du propriétaire du bâtiment au titre de son assurance construction dommages-ouvrage, une assurance obligatoire en cas de travaux de construction qui permet d’être rapidement remboursé des coûts de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.
Maintenant que vous savez tout sur la garantie décennale, vous pouvez entreprendre vos projets de construction en toute sérénité !
