La garantie décennale est une assurance professionnelle obligatoire en France. Elle protège les constructeurs des conséquences financières découlant de leur responsabilité légale, telle que prévue par les articles 1792 à 1792-2 du Code civil. Cette garantie couvre les dommages qui menacent la solidité ou l’utilisation de la construction et qui surviennent dans les 10 ans suivant la fin des travaux.
Depuis 1978, tous les professionnels du bâtiment, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, sont tenus de souscrire une assurance responsabilité décennale. Cette obligation vise à indemniser les clients lésés, également connus sous le nom de maîtres d’ouvrage.
Par conséquent, toutes les entreprises françaises et étrangères proposant des services dans le domaine de la construction en France sont soumises à cette obligation légale. Cela est énoncé à l’article L. 243-1 du Code des assurances.
Qui est concerné par l’assurance de responsabilité décennale ?
L’obligation d’assurance responsabilité décennale concerne toutes les entreprises du secteur de la construction, notamment :
- Les maçons, les carreleurs, les charpentiers, les couvreurs, les menuisiers, les chauffagistes, les climatiseurs et les jardiniers paysagistes ;
- Les spécialistes de l’étanchéité, de l’électricité, de la peinture, de la métallerie, de la serrurerie, de la vitrerie, de l’isolation thermique et acoustique.
De leur côté, les maîtres d’ouvrage doivent également souscrire une garantie dommages ouvrage. Cette assurance leur sera particulièrement utile en cas de liquidation judiciaire de l’assureur de leur constructeur.
La responsabilité décennale et les professionnels de la construction
Tous les professionnels travaillant dans le domaine de la construction sont concernés par la garantie décennale. Peu importe la forme juridique de l’entreprise ou de l’artisan, cette obligation s’applique à tous ceux qui sont responsables de :
- Le gros œuvre, tels que les charpentiers, les couvreurs et les maçons ;
- Les missions intellectuelles d’étude et de conseil, comme les ingénieurs, les promoteurs immobiliers et les architectes ;
- Les travaux du second œuvre, tels que les menuisiers, les électriciens et les plombiers.
Souscrire une assurance responsabilité civile décennale avant le début des travaux est donc essentiel pour ces professionnels. En cas de non-souscription, ils devront assumer tous les frais découlant des dommages couverts par la garantie décennale. Ces frais étant souvent importants, il est donc dans leur intérêt de se protéger préalablement contre de tels risques.
En conclusion, la garantie décennale obligatoire concerne tous les professionnels de la construction en France. Cette assurance joue un rôle essentiel dans la protection des constructeurs et des maîtres d’ouvrage contre les conséquences financières des dommages survenant dans les 10 ans suivant la fin des travaux. Il est donc primordial de respecter cette obligation légale et de souscrire à une assurance responsabilité décennale avant tout début de projet de construction.
