Lorsque vous entreprenez des travaux de construction ou de rénovation, il est crucial de comprendre l’importance de la garantie décennale. Cette assurance construction est conçue pour protéger la responsabilité civile du constructeur et prendre en charge les dommages survenant dans les 10 ans suivant la fin officielle du chantier. Que vous soyez propriétaire d’un bien immobilier nécessitant des travaux ou sur le point d’en acquérir un, il est essentiel de bien connaître cette garantie et comment en bénéficier.
Qu’est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les types de travaux susceptibles de toucher la structure d’un bâtiment. Elle concerne les travaux de construction, de rénovation, de réhabilitation et d’extension. Cette garantie s’applique aux bâtiments à usage d’habitation ou professionnel, ainsi qu’aux constructions avec fondation (piscine, terrasse, véranda) et aux éléments indissociables d’un ouvrage (canalisations encastrées par exemple). Les travaux couverts par la garantie décennale sont regroupés en deux catégories principales : le gros œuvre (maçonnerie, charpente, etc.) et le second œuvre (menuiserie, électricité, domotique, plomberie, etc.).
Qui doit souscrire une garantie décennale ?
Lorsque vous commandez des travaux pour votre bien immobilier, vous êtes considéré comme le maître d’ouvrage. Toute entreprise impliquée dans ces travaux, qu’il s’agisse d’un entrepreneur, d’un promoteur immobilier, d’un lotisseur, d’un maître d’œuvre, d’un architecte ou d’un bureau d’études, doit souscrire une assurance garantie décennale. Il est impératif que cette garantie soit souscrite avant le début des travaux. La responsabilité du constructeur est ainsi engagée pendant les 10 années suivantes, vis-à-vis du propriétaire du bien. Cela signifie que si vous décidez de vendre votre propriété avant l’échéance de la garantie, les futurs propriétaires bénéficieront également de cette couverture. De même, si vous achetez une propriété qui a récemment fait l’objet de travaux, on vous fournira les documents relatifs à la garantie décennale attachée à ces travaux.
Le propriétaire doit-il souscrire à une assurance décennale ?
Le propriétaire n’est pas tenu de souscrire à la garantie décennale, mais en tant que maître d’ouvrage, il doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrages. Cette assurance lui permet de bénéficier d’une prise en charge immédiate des frais en cas de sinistre survenu dans les 10 ans suivant la fin du chantier, sans avoir besoin d’attendre une décision de justice. Si le constructeur est reconnu responsable des dommages causés à la propriété, son assurance remboursera ensuite celle du propriétaire.
Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages et vices de construction mettant en péril la solidité de votre bien immobilier (effondrements, fissures, etc.) ou le rendant inhabitable (problèmes d’étanchéité ou d’isolation par exemple). Elle concerne à la fois le gros œuvre (murs, toiture, charpente) et les équipements indissociables de celui-ci, tels que les canalisations et l’éclairage. Les dommages généralement couverts incluent les moisissures importantes, les infiltrations, les non-conformités aux normes de sécurité pouvant entraîner des risques d’incendie, les anomalies de fonctionnement d’une fosse septique et les fissures, qu’elles soient présentes dans une piscine ou sur les murs de la propriété. Il convient toutefois de noter que la garantie décennale comporte toujours une franchise qui reste à la charge du constructeur.
Comment faire jouer la garantie décennale ?
Si vous constatez des malfaçons dans une construction ou des travaux de gros œuvre réalisés il y a moins de 10 ans sur votre propriété, affectant sa solidité ou son utilisation, voici la procédure à suivre pour faire jouer la garantie décennale. Si vous n’avez pas souscrit de contrat d’assurance pour le risque de dommage ouvrage, vous avez deux options :
Envoyer une mise en demeure par courrier recommandé avec avis de réception au constructeur, lui demandant de réparer les dommages dans les meilleurs délais. Il s’agit d’une résolution à l’amiable privilégiée par de nombreux entrepreneurs, qui évite une déclaration de sinistre auprès de leur assureur et les hausses de prime qui pourraient en découler.
Contacter l’assurance en garantie décennale du constructeur. Vous disposez en effet du droit d’action directe dans une telle situation.
Si vous avez souscrit un contrat d’assurance pour le risque de dommage ouvrage, il vous suffit de constater les dommages auprès de votre assureur. Selon l’ampleur des dégâts (pour des dommages d’un montant estimé supérieur à 1800 €), un expert peut être mandaté. Vous devrez ensuite fournir un devis pour évaluer le coût des travaux de réparation, et vous recevrez une offre d’indemnité. Votre assureur se chargera ensuite de se faire rembourser par l’assureur du constructeur.
Combien coûte la garantie décennale ?
Le coût de la garantie décennale dépend de plusieurs critères tels que le chiffre d’affaires, les effectifs, le statut de la société, l’activité de l’entreprise, les garanties souscrites, etc. En règle générale, elle représente entre 1 et 5 % du chiffre d’affaires.
La garantie décennale est donc indispensable pour protéger votre construction et vous prémunir contre les potentielles malfaçons. Assurez-vous de souscrire cette garantie auprès d’un professionnel qualifié dès le début de vos travaux.
