Lorsque les responsabilités sont difficiles à déterminer ou lorsqu’un conducteur fautif refuse de reconnaître ses torts, la garantie défense recours est là pour vous aider. Mais quel est le rôle de cette garantie et en quoi diffère-t-elle de la protection juridique ? Nos experts chez JeChange vous expliquent son fonctionnement.
Présentation générale de la garantie défense recours
Définition
La garantie défense recours est une assurance juridique (défense pénale) qui intervient lorsque les conditions de mise en œuvre de la responsabilité civile, après un accident de la route, sont floues ou font l’objet d’un litige entre les parties. Elle peut être souscrite comme une extension de garantie, mais la plupart des assureurs l’incluent automatiquement dans tous leurs contrats de responsabilité civile, que ce soit pour une assurance auto, habitation ou professionnelle.
Dans le cadre d’une assurance automobile, la garantie défense recours vient en aide à l’automobiliste lorsque sa responsabilité dans un accident de la circulation est contestée. Elle intervient à un moment critique pour l’assuré : si ce dernier est reconnu responsable du sinistre à l’amiable ou devant un tribunal, il ne pourra pas être indemnisé pour son propre préjudice par l’assurance en responsabilité civile de l’autre conducteur.
Une garantie valable en défense et en attaque
La garantie défense recours accompagne l’assuré lorsqu’il est mis en cause par l’autre partie (action en défense), mais aussi lorsqu’il décide de formuler lui-même un recours pour défendre ses droits (action en recours).
En défense, l’assurance automobile du conducteur prévoit une participation financière pour couvrir partiellement ou intégralement les frais de justice. Cette participation comprend généralement la rémunération des experts en accidentologie, les honoraires d’un avocat si nécessaire, les frais de procès et tous les frais liés à la constitution du dossier de défense. En plus de cette aide financière, l’assureur peut offrir différentes prestations utiles telles qu’un entretien avec un conseiller juridique ou la désignation d’un avocat. Cependant, l’assuré est toujours libre de choisir son propre avocat s’il le souhaite.
En attaque, l’assurance s’engage à prendre en charge les démarches juridiques d’un recours, que ce soit à l’amiable ou devant une juridiction civile. L’assureur peut représenter son assuré tout au long de la procédure, dispensant ainsi ce dernier d’intervenir personnellement. Les frais couverts sont globalement les mêmes qu’en défense.
Quelques exemples de situations litigieuses
Imaginez que vous revenez au parking du supermarché après avoir terminé vos courses et que le propriétaire du véhicule garé à côté de vous vous accuse d’avoir endommagé son aile droite, bien qu’aucune trace ne soit visible sur votre propre voiture. Vous refusez de rédiger un constat auto et pouvez solliciter l’aide de votre assureur au titre de la garantie défense recours si l’autre automobiliste engage un recours.
De même, si vous avez la priorité à droite dans une intersection et que vous êtes heurté sur le flanc gauche par un autre véhicule, dont le conducteur refuse d’assumer l’entière responsabilité du sinistre en vous reprochant d’être arrivé à une vitesse excessive, vous pouvez engager un recours avec l’aide de votre assureur. Celui-ci pourra notamment prendre en charge le rapport d’expert qui permettra d’évaluer la vitesse des deux véhicules au moment de l’impact.
Limites de la garantie défense recours
Que ce soit en attaque ou en défense, le montant des dépenses prises en charge par votre assureur est toujours plafonné. Ce plafond peut être spécifique à la garantie défense recours ou correspondre au plafond d’indemnisation général de votre contrat d’assurance automobile. Si vous souhaitez choisir votre propre avocat, assurez-vous que ses honoraires ne dépassent pas la couverture dont vous bénéficiez.
De plus, si une procédure en justice aboutit à la condamnation de l’assuré à payer une amende, aucune assurance n’a le droit de la payer à sa place.
Quelle différence entre défense recours et protection juridique ?
Une assurance automobile peut inclure une garantie défense recours, une garantie protection juridique ou les deux. Bien que les prestations proposées soient similaires, les conditions de mise en œuvre de ces deux garanties sont légèrement différentes et il est important de les distinguer.
Défense recours : une garantie liée à la responsabilité civile du conducteur
La garantie défense recours est surtout liée à la notion de responsabilité civile. Elle ne peut donc être activée que pour des actions en justice ou des recours à l’amiable dont l’objectif est de déterminer quel conducteur bénéficiera d’une indemnisation au titre de la responsabilité civile de l’autre conducteur (et donc quel assureur devra payer).
Protection juridique : un champ d’application plus large
La garantie de protection juridique peut également intervenir dans des litiges liés à la responsabilité civile des conducteurs. Cependant, son champ d’application est beaucoup plus large et elle est souvent autonome par rapport aux clauses générales de votre assurance auto (plafond d’indemnisation distinct, prime supplémentaire, etc.). Elle offre des prestations plus complètes, comme un accès permanent à une hotline de conseil juridique, qui peut orienter l’assuré avant même le début d’un recours.
Il est également important de noter que de nombreux contrats de protection juridique ne se limitent pas aux litiges routiers et peuvent vous accompagner dans des différends de voisinage ou tout litige lié à l’inexécution d’un contrat (commercial, professionnel, etc.).
Garantie défense recours ou protection juridique ?
Dans la plupart des cas, la garantie défense recours vous offrira un bon niveau d’assistance juridique en cas de sinistre sur la voie publique.
Cependant, il est important de noter qu’elle ne peut rivaliser avec la sécurité qu’offre une assurance de protection juridique dans tous les aspects de votre vie quotidienne, pour vous-même et vos proches.
Néanmoins, les situations sont souvent plus nuancées. Si les responsabilités sont difficiles à déterminer ou si un conducteur fautif refuse de reconnaître ses torts, la garantie défense recours est là pour vous aider à obtenir l’assistance de votre assureur dans une procédure à l’amiable ou en justice pour contester les responsabilités de chacun.
