La garantie légale en vertu de la Loi sur la protection du consommateur (L.p.c.) est une notion importante lorsqu’il s’agit de réparations automobiles. Mais qu’est-ce que cela implique réellement pour les consommateurs? Est-ce que la garantie légale couvre à la fois les coûts des pièces et de la main-d’oeuvre?
Ce que dit la loi
Selon l’article 153 de la L.p.c., la garantie légale comprend tous les frais relatifs aux pièces et à la main-d’oeuvre nécessaires pour une réparation automobile. Cependant, il est important de noter que l’atelier de mécanique peut avoir une certaine limite de responsabilité envers le consommateur. Par exemple, si le consommateur subit une perte de temps dans son travail, la perte de l’usage de son véhicule, les frais de location d’un véhicule de remplacement, ou toute autre conséquence économique résultant d’une mauvaise réparation, l’atelier peut limiter sa responsabilité.
Responsabilité de l’atelier de mécanique
Une question qui se pose souvent est de savoir si l’atelier de mécanique est responsable des pièces usagées qu’il installe dans le véhicule d’un consommateur. Pour répondre à cette question, il faut se référer à des cas spécifiques.
Prenons l’exemple d’un consommateur qui donne le mandat à un garagiste de réparer son véhicule en remplaçant une transmission défectueuse par une autre achetée par le garagiste dans un centre de recyclage. Après la réparation, le consommateur remarque que la transmission glisse. Le garagiste refuse de faire une nouvelle réparation en prétendant ne pas être responsable de l’état de la transmission usagée. Selon lui, sa responsabilité se limite à l’installation de la transmission qu’il a achetée pour le compte du consommateur. Il suggère donc au consommateur de contacter le centre de recyclage, qui rejette toute responsabilité.
La décision du Tribunal
Face à ce désaccord, le consommateur fait signifier une mise en demeure au garagiste. Ce dernier refuse d’effectuer une nouvelle réparation. Le consommateur décide alors de demander une évaluation dans un autre atelier. Selon ce nouvel atelier, la transmission doit être changée.
Devant le Tribunal, le garagiste-défendeur refuse toute responsabilité en affirmant qu’il a acheté la transmission usagée au nom du consommateur. Cependant, le juge estime que dès le départ, la transmission était défectueuse et ne pouvait pas servir à l’usage auquel elle était destinée selon la L.p.c.. En conséquence, le garagiste ne pouvait pas simplement acheter une transmission d’une tierce partie et effectuer la réparation sans être responsable des pièces installées. Selon l’article 153 de la L.p.c., la garantie légale doit couvrir à la fois les pièces et la main-d’oeuvre pour une période de trois mois ou 5 000 kilomètres, en fonction de la première limite atteinte selon l’article 176 de la L.p.c.. En conséquence, le garagiste a été condamné à rembourser le consommateur.
Conclusion
Il est important de connaître ses droits en tant que consommateur lorsqu’il s’agit de réparations automobiles. La garantie légale est là pour protéger les consommateurs en couvrant à la fois les frais des pièces et de la main-d’oeuvre. Si vous rencontrez un différend avec un garagiste concernant une réparation, n’hésitez pas à vous informer sur vos droits et à solliciter l’avis d’un professionnel du droit.
