Lorsque vous achetez un véhicule d’occasion auprès d’un professionnel, vous bénéficiez automatiquement de la garantie légale de conformité, qui dure deux ans. Cette garantie, régie par le code de la consommation, couvre tous les défauts existant avant la vente. Elle offre une excellente protection aux consommateurs et a été renforcée pour les véhicules acquis après le 1er janvier 2022. Découvrez tous les avantages et évolutions de cette garantie, que vous achetiez une voiture d’occasion ou neuve.
Une garantie légale de conformité de deux ans
Contrairement à ce que l’on pense souvent, la garantie légale de conformité est valable deux ans pour les véhicules d’occasion, tout comme pour les véhicules neufs, vendus par un professionnel. Depuis 2016, tout défaut constaté au cours de la première année est présumé exister avant la vente. Par exemple, si votre turbo ou votre filtre à particules tombe en panne au bout de neuf mois et demi, la loi considère désormais que le problème était déjà présent lors de la vente.
Le vendeur a alors l’obligation de prendre en charge les réparations, à moins de prouver que la panne est due à votre conduite ou à un défaut d’entretien. Autant dire que cela lui sera très difficile si vous n’avez rien à vous reprocher. En cas de dysfonctionnement ou de panne survenant au cours de la première année, même si vous disposez d’une garantie commerciale complémentaire, il est préférable de faire jouer la garantie légale de conformité, notamment en invoquant l’article L.217-5 du code de la consommation.
Cet article stipule que le bien vendu doit être “adapté à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type”. Contrairement à une garantie commerciale, la garantie légale de conformité ne comporte aucune exclusion ni abattement pour vétusté. De plus, elle offre une meilleure protection que la garantie des vices cachés, notamment pour les problèmes mineurs et persistants tels que les vibrations ou les bruits anormaux. Cette dernière exige en effet que le défaut soit grave et rédhibitoire pour donner lieu à une diminution du prix ou à une annulation de la vente.
Garantie de conformité : vos principaux droits
La version 2022 de la garantie légale de conformité offre de nombreux droits complémentaires et des avancées très intéressantes, quel que soit le type de véhicule (neuf ou d’occasion). Les principales caractéristiques de cette garantie sont les suivantes :
- Réparation ou remplacement du véhicule dans un délai de 30 jours.
- Annulation de la vente ou réduction du prix de vente si la mise en conformité du véhicule n’est pas réalisée dans les 30 jours ou si le défaut est très grave.
- Assurance supplémentaire de 6 mois pour tout véhicule réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité.
- Nouvelle garantie légale de conformité de 2 ans pour tout véhicule échangé en cas de remplacement par le vendeur.
- Mise en conformité du véhicule sans frais pour l’acheteur.
- L’acheteur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale du véhicule remplacé pendant la période avant son remplacement.
- Remboursement du véhicule par le vendeur dans les 14 jours suivant sa restitution par l’acheteur.
Pour faire valoir vos droits, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur professionnel (et non à l’organisme de garantie commerciale), expliquant le problème rencontré. N’oubliez pas de mentionner les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
