Si vous cherchez à louer un logement en France et que vous vous retrouvez confronté à des difficultés pour fournir les garanties exigées par les bailleurs, ne vous inquiétez pas, il existe une solution : le dispositif Visale.
C’est quoi le dispositif Visale ?
Visale est une aide gratuite fournie par l’État français qui agit comme une garantie contre les loyers impayés et les dégradations. En d’autres termes, c’est l’État qui se porte caution pour le futur locataire. Mis en place par le Ministère du Logement et géré par Action Logement, Visale a été inauguré en janvier 2016 pour succéder à la GRL.
Comment fonctionne Visale ?
Visale a été créé pour aider les personnes qui rencontrent des difficultés à trouver un logement en raison de l’absence de garanties solides. Ce dispositif est particulièrement utile pour les candidats à la location qui n’ont personne dans leur entourage capable de se porter caution, par exemple en raison de revenus insuffisants.
Grâce à Visale, le locataire bénéficie d’une garantie : en cas de loyers impayés, c’est Action Logement qui règle le loyer et les charges au bailleur. Bien entendu, le locataire doit rembourser sa dette auprès d’Action Logement. Les loyers sont ainsi garantis pendant toute la durée du bail, mais dans la limite de 36 mois d’impayés. Cette garantie est entièrement gratuite pour le locataire et le propriétaire.
Visale fonctionne sur le principe d’un « visa » accordé au locataire, une autorisation de bénéficier de cette garantie. Ce visa a une durée de validité de 3 mois, au-delà de laquelle il ne peut plus être utilisé pour signer un contrat de cautionnement avec le propriétaire.
Qui peut bénéficier de la garantie Visale ?
Visale est accessible à différents profils de locataires, notamment :
- Les salariés du secteur privé, y compris agricole, dont le salaire est inférieur ou égal à 1500 € nets/mois. Tous ces salariés sont éligibles sans conditions. Pour les salariés dont le salaire dépasse 1500 € nets/mois, ils sont éligibles à condition de ne pas être en CDI confirmé et que l’entrée dans le logement s’effectue dans les 6 mois de la prise de fonction.
- Les salariés en mutation professionnelle, même s’ils sont en CDI confirmé.
- Les jeunes de 18 à 30 ans inclus, quel que soit leur statut (salarié, non-salarié, fonctionnaire, étudiant/alternant, en recherche d’emploi…).
- Les ménages accompagnés dans le cadre d’une intermédiation locative, salariés ou non.
- Les personnes qui signent un bail mobilité.
Pour les couples cotitulaires du bail, il suffit que l’un bénéficie de Visale pour que l’ensemble du ménage en bénéficie.
Quelles sont les conditions pour le bailleur ?
Pour bénéficier de Visale, le bailleur doit respecter certaines conditions. Tout d’abord, le bail ne doit pas encore être signé. La signature du bail se fait après que le bailleur a validé son contrat Visale.
Le logement doit faire partie du parc privé (vide ou meublé), être loué selon la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, constituer la résidence principale du locataire et ne pas être un bateau-logement ou un mobil-home. De plus, le bail ne peut pas être conclu entre membres d’une même famille et doit être individualisé en cas de colocation.
Le propriétaire ne peut pas cumuler Visale avec une autre garantie, qu’il s’agisse d’un garant physique, bancaire ou autre.
Peut-on utiliser Visale pour un logement social ?
Oui, Visale peut également être utilisé pour des logements sociaux, mais uniquement pour les étudiants ou alternants âgés de 18 à 30 ans. Dans ce cas, la garantie ne couvre que 9 mois d’impayés au lieu de 36 mois.
Pourquoi certains propriétaires ou agences refusent la garantie Visale ?
Il est important de noter que les propriétaires ou les agences privées ne sont pas obligés d’accepter un dossier de candidature ayant la garantie Visale. Cependant, leur choix de locataire ne doit pas être basé sur un critère discriminatoire. Malgré cela, certains propriétaires ou agences préfèrent toujours avoir un garant physique, même si cela n’est pas forcément plus fiable qu’une garantie d’État comme Visale. Les impayés de loyer peuvent représenter une somme importante, que peu de particuliers peuvent rembourser, même s’ils ont une situation stable. De plus, les liens entre le locataire et son garant physique peuvent évoluer dans le temps, rendant plus compliqué le remboursement en cas d’impayés. Cela ne peut pas se produire avec une garantie externe telle que Visale. Cependant, grâce à de nombreuses communications auprès des professionnels et du grand public, Visale devient de plus en plus reconnue et acceptée, voire même réclamée, auprès des bailleurs.
Est-ce que Visale est fiable ?
Après plusieurs années d’existence, Visale a su gagner la confiance des propriétaires et des locataires. Selon une évaluation réalisée en 2020, 95 % des bailleurs qui utilisent Visale en sont satisfaits et trois quarts des locataires l’ont déjà recommandé à un proche. De plus, selon une enquête menée par Action Logement début 2022, le niveau de satisfaction globale des locataires est presque parfait (99%) et est associé à un indice de recommandation très élevé. Au niveau national, 8 % des locataires du parc privé utilisent Visale (13 % en région parisienne), selon l’Observatoire LocService 2023.
Comment avoir la garantie Visale ?
Pour bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit faire sa demande sur le site www.visale.fr après avoir vérifié son éligibilité. En cas d’acceptation, il recevra son visa dans les 2 jours ouvrés. Le propriétaire doit également créer un compte gratuit sur www.visale.fr et vérifier que son logement remplit les conditions requises. Il pourra ensuite générer un contrat de cautionnement et le valider en ligne. En cas d’impayé, le propriétaire devra le déclarer via son espace personnel, valider la quittance envoyée par Action Logement et recevoir les sommes correspondantes.
La garantie Visale est un moyen précieux pour faciliter l’accès au logement des personnes en difficulté. Grâce à cette aide de l’État, de plus en plus de locataires et de bailleurs peuvent profiter d’une relation locative sécurisée et sereine.
