La garantie VISALE (VISA pour le Logement et l’Emploi) est une aide au logement entièrement gratuite. Elle prend en charge les loyers et charges impayés pendant 36 mois. Mais comment constituer son dossier pour en bénéficier ? Mes Allocs vous explique tout ici.
Comment constituer son dossier de garantie Visale ?
Pour faire votre demande, rendez-vous sur le site Visale.fr. Pour que votre dossier soit examiné, vous devez fournir un dossier complet comprenant le formulaire rempli et toutes les pièces justificatives demandées.
- Un justificatif d’identité en cours de validité (recto verso)
- Un titre/carte de séjour valide pour les personnes hors Union européenne
- Votre contrat de travail
- Une fiche de paie
- Une promesse d’embauche
- Le montant des primes perçues (13e mois, prime d’habillage, de travail de nuit…
- Un contrat d’alternance
- L’attestation de compensation de stage
- Une notification du versement d’une bourse de l’État
- Une déclaration sociale pour les indépendants
- La déclaration de Kbis pour les micro-entrepreneurs
- La dernière attestation de paiement Pôle emploi
- Le bordereau de versement des indemnités journalières (IJ)
- La dernière attestation de paiement de RSA
Si votre dossier est validé, vous trouverez dans votre espace personnel Visale votre visa certifié. Transmettez ce visa à votre bailleur qui devra également se rendre sur le site Visale.fr pour faire une demande de cautionnement. Votre bailleur devra renseigner les caractéristiques du logement et du bail, puis accepter les conditions imposées par le dispositif. Ensuite, il recevra son contrat de cautionnement.
Attention : Vous devez faire votre demande Visale avant d’avoir emménagé ou d’avoir signé un contrat de location.
Qu’est-ce que Visale ?
Visale est une caution gratuite qui couvre les loyers et charges impayés pendant 36 mois. Attribuée par Action Logement, elle est principalement destinée aux jeunes de moins de 30 ans et aux salariés récemment embauchés en contrat précaire. En cas d’impayés, c’est Action Logement qui intervient directement auprès du bailleur. Visale dispense le locataire de fournir une autre caution au propriétaire.
Attention : Le dépôt de garantie n’est pas couvert par le contrat de cautionnement.
Quels sont les avantages de souscrire à cette garantie ?
En souscrivant à cette garantie, vous bénéficiez gratuitement d’un garant. Cela permet de renforcer votre dossier en tant que candidat locataire, de couvrir votre loyer en cas de difficulté de paiement pendant toute la durée du bail, de sécuriser les revenus locatifs des bailleurs privés et d’assurer les bailleurs privés contre les dégradations du logement.
Quelles sont les caractéristiques de cette garantie ?
Grâce à cette garantie, vos loyers charges comprises sont prises en charge pour une durée de 36 mois en cas de difficultés financières. Pour rembourser les sommes prêtées par Action Logement, vous devez contacter Action Logement Service. Vous aurez la possibilité de rembourser en une seule fois ou en plusieurs versements.
Les impayés de loyers et charges sont garantis à hauteur de :
- 36 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif privé.
- 9 impayés de loyers et charges locatives déduction faite des aides au logement dans le parc locatif social (ou assimilé loué à un étudiant).
Les dégradations locatives sont garanties dans la limite de 2 mois de loyers et charges inscrits au bail pour les logements relevant du parc locatif privé. Les frais de remise en état du logement sont couverts en cas de dégradations imputables au locataire, à l’exclusion des frais de remise en état du mobilier. Les dégradations locatives sont constatées au départ du locataire par comparaison de l’état des lieux d’entrée et de sortie établie contradictoirement ou par acte d’huissier.
Quelles sont les conditions d’attribution ?
Conditions liées au locataire
En tant que locataire d’un logement du parc privé, vous devez respecter certaines conditions :
- Être âgé de moins de 30 ans jusqu’au 31ème anniversaire, quelle que soit votre situation professionnelle.
- Être âgé de plus de 30 ans et salarié d’une entreprise privée ou agricole, ou titulaire d’une promesse d’embauche. Dans les 6 mois suivant votre prise de fonction ou jusqu’à 6 mois après votre mutation professionnelle.
- Être étudiant ou alternant.
- Utiliser ce logement comme résidence principale pendant 8 mois par an.
- Faire l’objet d’une signature d’un bail mobilité.
Conditions liées au logement
Le logement que vous occupez doit répondre à certains critères pour être éligible à la garantie Visale :
- Il doit être loué vide ou meublé.
- Il ne doit pas être un logement locatif privé conventionné (sauf ANAH et PLS).
- Il peut être conventionné APL dans le parc social pour les étudiants et alternants uniquement.
- Il doit constituer votre résidence principale, sauf si un bail mobilité a été signé.
- Il doit être situé sur le territoire français.
- Il peut être situé en logement-foyer ou dans une résidence étudiante ou universitaire pour les jeunes de 18 à 30 ans.
Plafonds de loyer à respecter pour bénéficier de Visale
Pour être éligible à la garantie Visale, le loyer de votre logement ne doit pas dépasser certains plafonds. Les loyers demandés ne doivent pas être supérieurs à 800 euros en Île-de-France et 600 euros pour le reste de la France, pour une caution destinée aux étudiants. Pour les autres personnes éligibles à Visale, le montant du loyer ne doit pas représenter plus de 50 % de leurs ressources, dans la limite de 1 500 euros en Île-de-France et de 1 300 euros dans le reste de la France.
Comment procéder aux remboursements de la garantie Visale ?
La garantie Visale agit si vous n’êtes plus en mesure de payer votre loyer charges comprises. Si Action Logement vous prête une certaine somme, vous êtes dans l’obligation de la rembourser. Pour cela, rendez-vous dans votre espace personnel Visale.fr. Vous pourrez procéder au remboursement en une seule fois ou mettre en place un calendrier d’échéances avec Action Logement.
À noter : le remboursement doit s’effectuer par virement bancaire. Si le dépôt de garantie est trop cher pour vous, pensez à l’avance Locapass !
