Lorsqu’il s’agit de gérer les pensions alimentaires, Revenu Québec joue un rôle crucial. Depuis l’adoption de la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires en 1995, cette institution gouvernementale intervient pour lutter contre le non-paiement des pensions alimentaires. Mais comment cela fonctionne-t-il réellement ?
Les dossiers de pension alimentaire dans lesquels Revenu Québec intervient
À moins de situations exceptionnelles prévues par la loi, Revenu Québec est automatiquement impliqué lorsque quelqu’un doit payer une pension alimentaire à son ex-conjoint ou pour ses enfants suite à un jugement ou une entente approuvée par un greffier spécial ou un juge. Revenu Québec ouvre alors un dossier et communique avec les parties concernées.
Revenu Québec établit le mode de paiement de la pension alimentaire
La pension alimentaire peut être payée de différentes manières : par retenue à la source, par ordre de paiement ou par une combinaison des deux.
Les retenues (notamment pour les salariés)
Dans le cas d’une retenue à la source, Revenu Québec communique avec l’employeur du payeur pour lui indiquer le montant à retenir sur le salaire afin de couvrir le paiement de la pension alimentaire. Revenu Québec s’assure ensuite que cet argent soit transmis par l’employeur. Une fois la retenue effectuée, Revenu Québec se charge de transférer la pension alimentaire au bénéficiaire.
Les ordres de paiement (notamment pour les travailleurs autonomes)
Dans le cas d’un ordre de paiement, Revenu Québec envoie une lettre au payeur, accompagnée d’un bordereau de paiement, indiquant le montant à verser et la fréquence des paiements. Le payeur doit ensuite envoyer son paiement à Revenu Québec qui se chargera de le transmettre au bénéficiaire. Dans certains cas, le payeur devra également fournir une garantie appelée “sûreté”.
Revenu Québec verse la pension alimentaire au bénéficiaire
Revenu Québec remet la pension alimentaire à la personne qui en est bénéficiaire deux fois par mois, le 1er et le 16e jour du mois, par chèque ou par dépôt direct.
Les différentes compétences de Revenu Québec
Revenu Québec possède plusieurs compétences en matière de pensions alimentaires. Il peut communiquer avec l’employeur du payeur, gérer le paiement de la pension alimentaire, percevoir les montants dûs, distribuer la pension alimentaire au bénéficiaire et prendre les mesures nécessaires pour obtenir le paiement de la pension alimentaire en cas de non-paiement.
Arrêter la perception de la pension alimentaire
En ce qui concerne l’arrêt de la perception de la pension alimentaire en cas de perte d’emploi ou de changement de revenus du payeur, Revenu Québec n’a pas le pouvoir de prendre la décision d’interrompre, modifier ou annuler la pension alimentaire. Cependant, les parents peuvent s’entendre pour modifier le montant de la pension alimentaire en fonction de leur nouvelle situation financière et soumettre cet accord à un greffier spécial pour approbation.
Contestation des décisions de Revenu Québec
En cas de contestation, il est possible de présenter une demande administrative en utilisant le formulaire “Avis de contestation” (PPA-120) ou de faire une demande en justice, en fonction du type de décision prise par Revenu Québec.
Il est donc essentiel de comprendre comment fonctionne la gestion des pensions alimentaires par Revenu Québec pour assurer le bon versement de ces dernières. N’hésitez pas à contacter Revenu Québec en cas de problème ou de questionnement, ils sont là pour vous aider !
