Par un effort commun, un projet de loi crucial est présenté pour donner aux consommateurs le droit de réparer leur véhicule tout en préservant un marché de la réparation libre et équitable.
RESEARCH TRIANGLE PARK, N.C., BETHESDA, Md., DIAMOND BAR, Calif., et WASHINGTON, le 10 février 2023 /PRNewswire/ – MEMA Aftermarket, l’Auto Care Association, la CAR (Consumer Access to Repair) Coalition et la Specialty Equipment Market Association (SEMA) applaudissent les représentants des États-Unis Neal Dunn (R-FL), Brendan Boyle (D-PA-02), Warren Davidson (R-OH-08) et Marie Gluesenkamp Perez (D-WA-03) pour la réintroduction de la loi “Droit à la réparation équitable et professionnelle de l’industrie automobile” (REPAIR Act) (H.R. 906). Cette législation garantira la préservation du choix des consommateurs, d’un marché équitable et de l’exploitation en toute sécurité des 292 millions de véhicules à moteur immatriculés aux États-Unis, dont 70 % sont entretenus par des ateliers de réparation indépendants.
Préserver l’accès des consommateurs à une réparation de qualité et abordable
La loi REPAIR Act atteindra cet objectif en :
- Préservant l’accès des consommateurs à des réparations de véhicules de haute qualité et abordables en garantissant aux propriétaires de véhicules et à leurs réparateurs de choix l’accès aux outils et données de réparation et d’entretien nécessaires, alors que les véhicules deviennent de plus en plus avancés.
- Assurant l’accès aux outils et informations de réparation essentiels. Tous les outils et équipements, la transmission sans fil des données de réparation et de diagnostic, ainsi que l’accès aux systèmes de diagnostic embarqués et télématiques nécessaires à la réparation d’un véhicule doivent être mis à disposition de l’industrie de la réparation indépendante.
- Garantissant la cybersécurité en permettant aux constructeurs automobiles de sécuriser les données générées par les véhicules et en demandant à la National Highway Traffic Safety Administration (NHTSA) de développer des normes concernant la manière dont les données générées par les véhicules nécessaires à la réparation peuvent être accessibles en toute sécurité.
- Fournissant de la transparence pour les consommateurs en exigeant que les propriétaires de véhicules soient informés qu’ils peuvent choisir où et comment faire réparer leur véhicule.
- Créant un comité consultatif des parties prenantes et lui donnant le pouvoir statutaire de formuler des recommandations à la FTC sur la manière de résoudre les obstacles émergents à la réparation et à l’entretien des véhicules.
- Fournissant une application continue en établissant un processus permettant aux consommateurs et aux ateliers de réparation indépendants de déposer des plaintes auprès de la FTC concernant des violations présumées des exigences de la loi et en exigeant que la FTC agisse dans les cinq mois suivant une réclamation.
À mesure que la technologie des véhicules continue de progresser, de nouveaux obstacles à un marché de la réparation automobile concurrentiel apparaissent. Ces obstacles limitent le choix des consommateurs quant à l’endroit où réparer leurs véhicules à moteur et augmentent le coût des réparations et de l’entretien. La loi REPAIR Act réduira ces obstacles, plaçant les intérêts des consommateurs au premier plan.
Le représentant Dunn est membre du Comité de l’énergie et du commerce de la Chambre, qui est chargé des questions de protection des consommateurs (parmi plusieurs autres sujets) et auquel le projet de loi a été renvoyé.
“Lorsqu’il s’agit de réparer leurs automobiles, les consommateurs méritent d’avoir des options”, a déclaré le représentant Dunn. “Le REPAIR Act donnerait aux propriétaires, y compris aux communautés rurales de ma circonscription, un accès sécurisé aux données critiques afin que le centre de services de leur choix puisse remplacer les pièces et réparer leurs véhicules. Je suis fier de soutenir la concurrence dans l’industrie de la réparation automobile et cette législation importante.”
“Il y a des centaines de mécaniciens de quartier à Philadelphie”, a déclaré le représentant Boyle. “La dernière chose dont ces petits entrepreneurs ont besoin, c’est d’être exclus de leur gagne-pain. Cette législation protégerait non seulement les relations commerciales entre les propriétaires de voitures et leurs mécaniciens, mais elle garantit également aux consommateurs d’avoir plus d’options quant aux lieux où faire réparer leur véhicule.”
“En empêchant les propriétaires de véhicules d’accéder et de partager les données qu’ils génèrent, les fabricants empêchent les consommateurs d’accéder aux ateliers de réparation indépendants”, a déclaré le représentant Davidson. “Les propriétaires américains de véhicules ont le droit de contrôler leurs données et le droit d’accéder aux ateliers de réparation indépendants, aux outils et aux pièces.”
“Les familles rurales américaines ne peuvent pas se permettre de prendre un jour de congé pour se rendre chez le concessionnaire et payer une réparation coûteuse. Le REPAIR Act est une solution bipartisane pour améliorer les lois sur l’accès aux données des véhicules afin de donner aux familles qui travaillent plus de choix pour réparer leur voiture en cas de panne”, a déclaré la représentante Gluesenkamp Perez. “J’apprécie les efforts des représentants Dunn, Boyle et Davidson sur cette question et j’ai hâte de travailler de manière bipartisane pour améliorer les lois sur la réparation au profit des familles qui travaillent pour vivre.”
Le projet de loi est présenté dans un contexte de forte dynamique en faveur du choix en matière de réparation. En novembre 2020, les électeurs du Massachusetts ont exprimé massivement leur soutien à la Question 1 du bulletin de vote (également appelée Right to Repair) avec 75 % des voix, ce qui préserve leur droit en tant que propriétaires de véhicules d’avoir accès aux données mécaniques nécessaires à l’entretien et à la réparation dans les ateliers de leur choix. En mai 2021, la FTC a publié son rapport “Nixing the Fix” qui met en évidence les obstacles mis en place par les constructeurs automobiles pour empêcher le droit des consommateurs à la réparation. La FTC soutient fermement l’élargissement des options de réparation pour les consommateurs et a constaté “peu de preuves” de restrictions imposées par les fabricants d’équipements d’origine. En juillet 2021, le président Biden a signé le décret exécutif “Promoting Competition in the American Economy”, qui encourage la FTC à lutter contre les restrictions anti-concurrentielles en matière de réparation. En décembre 2022, le Digital Fair Repair Act a été promulgué par la gouverneure de New York, Kathy Hochul, et en janvier 2023, John Deere a signé un protocole d’accord avec la American Farm Bureau Federation.
Le REPAIR Act est le seul projet de loi qui s’attaque aux restrictions sur la maintenance et la réparation des véhicules, y compris les véhicules utilitaires lourds dont dépend l’économie américaine pour le transport de marchandises.
Les entreprises du marché secondaire de l’automobile peuvent exhorter les législateurs de leur circonscription à cosigner également le projet de loi en visitant repairact.com.
À propos de MEMA Aftermarket
MEMA Aftermarket sert exclusivement les fabricants de composants, d’outils et d’équipements de rechange, ainsi que les produits connexes, qui constituent une part importante de l’industrie de la fabrication de pièces automobiles qui soutient 871 000 emplois américains. MEMA Aftermarket est un agent de changement reconnu dans l’industrie, favorisant un environnement collaboratif, fournissant un forum pour aborder les problèmes et servant de ressource précieuse pour les membres dans tous les domaines du marché secondaire, y compris les véhicules légers, les véhicules commerciaux et la remanufacturation.
MEMA, l’association des fournisseurs de véhicules, est la principale association professionnelle en Amérique du Nord pour les fournisseurs de véhicules, les fabricants de pièces et les remanufacturiers. Les fournisseurs de véhicules automobiles et commerciaux constituent le plus grand secteur de fabrication aux États-Unis et sont à la pointe des innovations en matière de nouveaux véhicules. MEMA est la voix de l’industrie des fournisseurs de véhicules depuis 1904. Ses plus de 1 000 membres sont forts par l’association.
Les membres fournissent au marché secondaire les pièces qui maintiennent des millions de véhicules en circulation, stimulant le commerce international et répondant aux besoins de transport de la société. Les membres de MEMA sont engagés en matière de sécurité et de durabilité.
MEMA a des bureaux à Southfield, au Michigan, à Research Triangle Park, en Caroline du Nord, et à Washington, D.C. Pour en savoir plus, visitez aftermarketsuppliers.org.
À propos de l’Auto Care Association
L’Auto Care Association est la voix de l’industrie des services automobiles, une industrie de plus de 400 milliards de dollars qui emploie plus de 4,5 millions de travailleurs américains. En fournissant des services de défense des intérêts, d’éducation, de réseautage, de technologie, d’information sur le marché et de données pour servir les intérêts collectifs des membres, l’Auto Care Association sert toute la chaîne d’approvisionnement de l’après-vente automobile : les entreprises qui fabriquent, distribuent et vendent des pièces, des accessoires, des outils, de l’équipement, des matériaux et des fournitures pour véhicules automobiles, ainsi que les entreprises qui effectuent des services, de l’entretien et des réparations de véhicules. Pour en savoir plus, visitez www.autocare.org.
À propos de la CAR Coalition
La CAR Coalition s’engage à préserver et à protéger le choix du consommateur et la réparation abordable des véhicules en garantissant la concurrence dans l’industrie des pièces automobiles de collision. Les membres comprennent : Allstate, American Property Casualty Insurance Association (APCIA), Automotive Body Parts Association (ABPA), Automotive Manufacturers Equipment Compliance Agency, Inc. (AMECA), AutoZone, Certified Automotive Parts Association (CAPA), Diamond Standard, Geotab, KSI Auto Parts et LKQ Corporation. Pour en savoir plus, visitez carcoalition.com.
À propos de SEMA
SEMA représente l’industrie automobile spécialisée, qui représente un chiffre d’affaires annuel de 48 milliards de dollars. Cette association commerciale compte plus de 7 500 entreprises à travers le pays qui fabriquent, distribuent, commercialisent et vendent des pièces et des accessoires spécialisés pour les véhicules. L’industrie emploie plus d’un million de personnes et produit des accessoires d’apparence, des pièces de course et de performance, de l’équipement de restauration et des produits de haute technologie pour les véhicules de tourisme et de loisirs. Pour en savoir plus, visitez sema.org.
SOURCE Auto Care Association
