La liasse fiscale est un ensemble de documents essentiels qui permet à l’administration fiscale de comprendre la situation financière d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique. C’est un dossier d’une importance capitale qui doit respecter un formalisme précis, non seulement pour faciliter la compréhension des informations, mais aussi pour remplir son rôle auprès des autorités compétentes. Si les conditions requises ne sont pas satisfaites, l’entreprise s’expose à des sanctions, ainsi qu’à un éventuel contrôle fiscal.
Qu’est-ce que la liasse fiscale ?
La liasse fiscale est un ensemble de documents établi à chaque clôture d’exercice. C’est une obligation légale pour la plupart des entreprises, à l’exception des micro-entreprises.
À quoi sert la liasse fiscale ?
Avant tout, elle sert de base de calcul pour l’administration fiscale. Les informations financières transmises permettent de vérifier les déclarations de l’entreprise. Ses comptes seront examinés afin de calculer avec précision le montant de l’impôt sur les sociétés (IS) ou celui de l’impôt sur le revenu (IR) des dirigeants.
En plus de cela, cette liasse comptable permet d’évaluer la santé financière de l’entreprise, elle est également une précieuse source d’informations pour les dirigeants et les partenaires. Les comptes de résultat donnent aux dirigeants les moyens d’établir une stratégie de développement en considérant les capacités d’autofinancement de l’entreprise. Pour les partenaires, ils permettent d’évaluer la rentabilité réelle des activités.
Que contient une liasse fiscale selon son régime d’imposition ?
En principe, une liasse fiscale contient les déclarations de résultats et des tableaux en annexe. Cependant, son contenu peut varier en fonction du régime d’imposition de l’entreprise.
Pour une entreprise soumise à l’IR, la liasse fiscale comporte nécessairement la déclaration 2035 (pour les bénéfices non commerciaux) et la déclaration 2031 (pour les bénéfices industriels et commerciaux).
Pour une entreprise relevant de l’IS, l’expert-comptable doit remplir la déclaration 2061.
Il est important de noter que le contenu de la liasse fiscale peut également différer selon que l’entreprise relève du régime simplifié d’imposition ou du régime normal.
Régime normal
Les entreprises relevant du régime normal doivent fournir les éléments suivants :
- Bilan de leurs actifs ;
- Bilan de leur passif ;
- Compte de résultat ;
- État des immobilisations ;
- État des amortissements ;
- Une pièce détaillant les provisions au bilan ;
- État des créances et des dettes ;
- Ébauche de calcul du résultat fiscal ;
- Documents rapportant les déficits, l’affectation du résultat et les plus-values ;
- États détaillant les plus-values à court terme et celles générées par les apports ou une fusion ;
- Reporting des moins-values à long terme ;
- Documents indiquant la réserve spéciale des plus-values à long terme et la valeur ajoutée ;
- Répartition du capital social ;
- Détails concernant les filiales et les diverses participations.
Régime simplifié
Les entreprises relevant du régime simplifié sont soumises à des obligations comptables moins pesantes. Elles doivent uniquement communiquer :
- Un unique bilan récapitulant les actifs et le passif ;
- Compte de résultat ;
- État des immobilisations, des amortissements et des plus-values ou des moins-values ;
- Pièce rapportant les provisions et les éventuels déficits ;
- Document détaillant la valeur ajoutée ;
- Réparation du capital social ;
- État des filiales et des participations.
Que faut-il savoir sur la liasse fiscale et le régime d’imposition ?
En définissant le contenu de la liasse fiscale, le régime d’imposition facilite indirectement le calcul de l’impôt. Pour une entreprise soumise à l’IS, le contenu de la déclaration 2061 met en lumière les éléments du bilan comptable soumis à un taux d’imposition de 15 %. Pour les entreprises soumises à l’IR, les déclarations 2031 et 2035 permettent d’établir avec exactitude le taux progressif applicable.
Comment remplir une liasse fiscale ?
Constituer ce dossier exige une véritable expertise en matière de comptabilité. Il est préférable de faire appel à un cabinet comptable pour garantir la sincérité des comptes et éviter les risques de redressement fiscal. Un cabinet comptable peut aider à remplir les déclarations exigées par l’administration fiscale et à établir les bilans et autres états financiers.
Maintenant que vous en savez plus sur la liasse fiscale, assurez-vous de remplir correctement vos obligations fiscales et de respecter les exigences de l’administration. N’hésitez pas à faire appel à un professionnel pour vous aider à remplir ce dossier important.
