La liquidation judiciaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) intervient lorsque cette dernière se trouve dans l’impossibilité de payer ses dettes et que son redressement est manifestement impossible. Cette procédure vise à mettre fin à l’activité de l’entreprise en cédant ses droits et ses biens.
Comment se déroule la liquidation judiciaire d’une SARL ?
Pour qu’une liquidation judiciaire soit possible, certaines conditions d’ouverture doivent être remplies.
Quelles sont les conditions d’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Selon l’article L640-1 du code de commerce, la liquidation judiciaire intervient lorsque :
- L’entreprise est en cessation des paiements
- Son redressement est manifestement impossible
Ces deux conditions doivent être remplies cumulativement pour que la liquidation judiciaire soit ouverte directement, c’est-à-dire sans sauvegarde ou redressement judiciaire préalable.
Qui peut demander l’ouverture d’une liquidation judiciaire ?
Selon l’article L640-4 du code de commerce, le gérant de la SARL (débiteur) peut demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, s’il n’a pas demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation dans ce délai.
La liquidation judiciaire peut également être ouverte à l’initiative du tribunal lui-même (saisine d’office), du ministère public ou d’un créancier de la SARL s’il parvient à prouver que le redressement de la société est manifestement impossible.
Quelles sont les pièces requises à l’ouverture de la liquidation judiciaire ?
Le représentant de la SARL, dans sa requête d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, doit présenter un certain nombre de pièces, notamment une déclaration de cessation des paiements, les comptes annuels du dernier exercice, l’état du passif exigible et de l’actif disponible, un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, une situation de trésorerie de moins d’un mois, etc.
Quelles sont les étapes de la liquidation judiciaire d’une SARL ?
La liquidation judiciaire d’une SARL comprend plusieurs étapes :
- Le tribunal de commerce rend une ordonnance d’ouverture de la liquidation judiciaire de la SARL.
- Le jugement d’ouverture nomme un juge-commissaire qui s’assurera du bon déroulement de la procédure et d’un liquidateur chargé des opérations de liquidation et de la vérification des créances.
- Le gérant de la SARL est dessaisi de la disposition et de l’administration des biens au profit du liquidateur.
- Les contrats de travail des salariés sont rompus dans les 15 jours suivant l’ouverture de la liquidation judiciaire.
- L’actif de la SARL est réalisé par le liquidateur, soit par cession d’actifs isolés, soit par cession globale de l’entreprise.
- La liquidation judiciaire se clôture par extinction du passif ou pour insuffisance d’actif, avec une ordonnance de clôture rendue par le tribunal de commerce.
Quels sont les effets de la liquidation judiciaire d’une SARL ?
La clôture de la liquidation judiciaire, y compris pour insuffisance d’actif, vaut en principe libération définitive du débiteur à l’encontre de ses créanciers antérieurs à la liquidation.
Quelles sont les poursuites possibles contre le débiteur ?
L’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire provoque un arrêt des poursuites contre le débiteur. Toutefois, dans certaines circonstances, les créanciers peuvent recouvrer leur droit de poursuite individuelle, par exemple en cas de fraude. La procédure de liquidation judiciaire peut même parfois être rouverte, notamment s’il apparaît que des actifs n’ont pas été réalisés.
Quels sont les effets à l’égard des créanciers ?
Les créances sont exigibles. Les créanciers antérieurs doivent déclarer leurs créances dans un délai de 2 mois maximum après l’ouverture de la procédure. Les créanciers postérieurs au jugement d’ouverture de la procédure sont payés à échéance si leurs créances sont régulières et utiles.
Quels sont les effets à l’égard des salariés ?
Les salariés bénéficient d’une protection particulière lors d’une liquidation judiciaire. Ils peuvent obtenir une avance sur leurs créances salariales auprès de l’AGS (Association pour la Gestion du régime de Garantie des créances des Salariés). Des licenciements peuvent également avoir lieu à différentes étapes de la procédure, avec la mise en œuvre d’un plan de licenciement autorisé par le juge commissaire.
Quelles sont les conséquences de la liquidation judiciaire pour les associés de la SARL ?
Dans une SARL, la responsabilité des associés est limitée à hauteur de leurs apports dans le capital social. Le patrimoine personnel des associés n’est pas impacté. Les associés de la SARL n’ont pas d’engagement vis-à-vis des créanciers de la société.
Qu’est-ce que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL ?
La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure accélérée destinée aux SARL ayant peu ou pas d’actif. Elle est obligatoire dans certains cas spécifiques et permet d’aboutir à un jugement de clôture plus rapidement. La liquidation judiciaire simplifiée est une procédure allégée où seules les créances susceptibles d’être payées sont vérifiées.
Comment distinguer la liquidation judiciaire de la liquidation amiable de la SARL ?
Il existe une différence entre la liquidation judiciaire et la liquidation amiable.
- La liquidation judiciaire intervient lorsque la société se trouve en état de cessation de paiement et est lancée par une procédure judiciaire.
- La liquidation amiable est décidée par les associés de la société lorsque celle-ci souhaite mettre un terme à son activité et n’est possible que si la société ne se trouve pas en état de cessation de paiement. Les associés peuvent ainsi décider de mettre fin à la société de manière amiable.
Dans les deux cas, la liquidation aboutit à la radiation de la société.
Quels sont les coûts à prévoir lors de la liquidation judiciaire d’une SARL ?
La liquidation judiciaire d’une SARL entraîne des coûts qu’il faut prévoir, tels que la publicité au Greffe du tribunal de commerce, la publicité dans un journal d’annonces légales, les frais du mandataire judiciaire (liquidateur) composés d’un droit fixe et des honoraires, ainsi que des droits d’enregistrement en cas de boni de liquidation.
Sources :
