Les entreprises qui rencontrent des difficultés financières et pour lesquelles le redressement est clairement impossible doivent demander l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire aux tribunaux. Cependant, afin de faciliter le processus de fermeture des entreprises, une mesure de simplification a été mise en place par la loi. Il s’agit de la liquidation judiciaire simplifiée, qui s’applique uniquement à certaines entreprises. Dans cet article, nous vous présenterons les principes de la liquidation judiciaire simplifiée.
La liquidation judiciaire simplifiée, qu’est-ce que c’est ?
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui peut être initiée par une entreprise ou à son encontre, que ce soit par le tribunal, un créancier ou le procureur de la République. Lorsque c’est l’entreprise elle-même qui demande l’ouverture de cette procédure, elle doit fournir un dossier complet au tribunal. Ce dossier comprend notamment une déclaration de cessation des paiements, un extrait Kbis, un inventaire des biens de l’entreprise et plusieurs documents comptables.
La procédure de liquidation judiciaire simplifiée présente les caractéristiques suivantes :
- Elle est beaucoup plus courte dans sa durée.
- Son déroulement est très allégé.
- Elle est moins coûteuse pour l’entreprise en liquidation.
Les règles de vérification des créances et de cession des biens ont été simplifiées. Pour le reste, les dispositions classiques de la liquidation judiciaire de droit commun s’appliquent. Voici les particularités d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée :
- Toutes les créances ne font pas l’objet d’une vérification ; seules les créances salariales et les créances pouvant être payées grâce à l’actif disponible le sont, en fonction de leur priorité.
- Le liquidateur n’a pas besoin d’obtenir l’autorisation du juge-commissaire pour vendre les biens de l’entreprise de gré à gré ou aux enchères publiques (dans le cas de la liquidation judiciaire simplifiée obligatoire).
- Les opérations de cession décidées par le juge-commissaire doivent être réalisées dans un délai de 4 mois par le liquidateur (dans le cas de la liquidation judiciaire simplifiée facultative).
- En cas de paiement uniquement des créanciers privilégiés, il suffit de déposer auprès du greffe du tribunal de commerce un état de répartition des sommes recueillies par le liquidateur. La publication au BODACC n’est nécessaire que si les créanciers non privilégiés sont remboursés.
Qui peut bénéficier d’une liquidation judiciaire simplifiée ?
La liquidation judiciaire simplifiée concerne les entreprises qui sont en état de cessation des paiements, pour lesquelles le redressement est impossible et qui répondent à certaines conditions en termes d’effectif salarié et de chiffre d’affaires.
La procédure simplifiée a été modifiée à plusieurs reprises, la dernière modification datant du 23 novembre 2019.
Entreprises éligibles à la liquidation judiciaire simplifiée depuis le 23 novembre 2019
Une entreprise en liquidation judiciaire doit suivre une procédure simplifiée si elle remplit les critères suivants :
- Elle ne possède aucun bien immobilier.
- Elle n’a employé pas plus de 5 salariés au cours des 6 derniers mois.
- Son chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 750 000 €.
- Les comptes de l’entreprise ont été établis par un expert-comptable ou certifiés par un commissaire aux comptes.
Ces seuils sont applicables à toutes les liquidations ouvertes depuis le 23 novembre 2019.
À partir du 1er octobre 2021, les conditions de seuils (effectif salarié et chiffre d’affaires) ne s’appliquent plus aux entreprises individuelles. Les autres conditions (absence de bien immobilier et présence d’un expert-comptable ou d’un commissaire aux comptes) restent en vigueur.
Anciennes règles applicables en matière de liquidation judiciaire simplifiée
Auparavant, la loi faisait une distinction entre les cas d’application obligatoire de la liquidation simplifiée et les cas d’application facultative.
La liquidation judiciaire simplifiée devait obligatoirement s’appliquer lorsque l’entreprise :
- Ne disposait pas de bien immobilier.
- N’employait pas plus d’un salarié.
- Et réalisait un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 300 000 €.
La procédure simplifiée pouvait être appliquée sur option lorsque l’effectif salarié n’excédait pas 5 et le chiffre d’affaires n’excédait pas 750 000 €.
Combien de temps dure une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ?
En principe, le délai entre la date d’ouverture de la procédure et sa clôture ne peut excéder 6 mois. Cependant, la durée de la procédure peut être prolongée à 12 mois lorsque l’entreprise emploie plus d’un salarié et réalise un chiffre d’affaires supérieur à 300 000 €.
Le tribunal peut émettre un jugement motivé pour prolonger la procédure pour une durée maximale de 3 mois.
La clôture de la procédure judiciaire simplifiée se produit lorsque toutes les dettes ont été remboursées (si le liquidateur dispose des fonds nécessaires) ou lorsque le liquidateur n’a plus de fonds pour indemniser les créanciers (on parle de clôture pour insuffisance d’actifs).
Ce qu’il faut retenir de la liquidation judiciaire simplifiée :
- Elle offre une procédure plus rapide, allégée et moins coûteuse pour les entreprises en difficulté.
- Les conditions d’éligibilité ont été modifiées, avec des seuils différents selon le type d’entreprise.
- La durée de la procédure est limitée, mais peut être prolongée dans certaines situations.
- Une clôture peut intervenir lorsque toutes les dettes sont réglées ou en cas d’insuffisance d’actifs.
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