La loi Hamon, en vigueur depuis janvier 2015, a introduit des changements majeurs dans le domaine de l’assurance, notamment pour l’assurance automobile. Avant cette loi, de nombreux conducteurs étaient pris au piège d’une date de résiliation unique, souvent fixée lors de l’anniversaire du contrat. Cependant, grâce à la loi Hamon, les consommateurs peuvent désormais résilier leur contrat d’assurance à tout moment et sans motif après un an de souscription. Cela a véritablement révolutionné le monde de l’assurance automobile en donnant plus de liberté aux consommateurs.
Les changements apportés par la loi Hamon
La loi Hamon, également connue sous le nom de décret loi Hamon n°2014-1685, a été mise en place pour protéger les consommateurs et favoriser une concurrence accrue entre les compagnies d’assurance. Elle permet la résiliation d’un contrat d’assurance automobile, moto, habitation, etc. après un an d’adhésion, sans pénalité, sans contraintes et sans justifications.
Auparavant, de nombreux assureurs limitaient la résiliation à une fois par an, à la fin du contrat. La loi Chatel obligeait les assureurs à prévenir les assurés de l’approche de la date d’échéance. Cependant, avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat librement, sans fournir de justificatif à votre assureur. Que vous ne soyez pas satisfait des services offerts, que vous souhaitiez changer de compagnie ou vendre votre véhicule, vous avez le droit de résilier votre contrat d’assurance auto à tout moment après un an d’adhésion.
Avant la fin de la première année de votre contrat, vous ne pouvez résilier qu’en cas de changement de situation susceptible d’influer sur les conditions de votre contrat, tel qu’un déménagement, un arrêt de travail ou la vente de votre véhicule.
Comment résilier un contrat d’assurance avec la loi Hamon
La résiliation d’un contrat d’assurance automobile avec la loi Hamon peut se faire en général entre votre ancien assureur et le nouveau. Vous pouvez également rédiger une lettre de résiliation à votre assureur, en mentionnant vos coordonnées, votre numéro de contrat et le motif de votre résiliation (à titre informatif). Il est recommandé d’envoyer cette lettre en recommandé afin d’avoir une preuve de la date pour le remboursement des paiements de la souscription. Vous pouvez également résilier par voie électronique en envoyant un email à votre assureur.
La résiliation de votre contrat sera effective 1 mois après la réception de votre courrier. Votre assureur vous enverra ensuite un avis de résiliation avec la date de fin du contrat et le potentiel remboursement du solde de votre prime d’assurance, le cas échéant.
Vos antécédents de conduite, qui répertorient tous les détails de votre historique de conduite, seront envoyés à votre nouvelle compagnie d’assurance. Ces informations seront utilisées par votre nouvel assureur pour déterminer le prix de votre contrat automobile en fonction du risque que vous représentez.
N’hésitez pas à demander plusieurs devis auprès de différentes compagnies d’assurance pour trouver l’assurance automobile qui correspond le mieux à votre profil et à votre véhicule. La résiliation via la loi Hamon ne génère aucun frais supplémentaire, car c’est un droit accordé aux consommateurs.
Les autres assurances concernées par la loi Hamon
La loi Hamon concerne également l’assurance moto, l’assurance multirisques habitation ainsi que les assurances complémentaires, telles que l’assurance de votre téléphone. Elle s’applique également à l’assurance emprunteur, mais de manière différente. Elle permet aux emprunteurs de résilier leur assurance avant la date d’échéance de la première année de souscription.
Il est important de noter que si votre voiture tombe en panne, vous n’avez pas besoin de résilier votre assurance automobile, mais vous pouvez la suspendre, sauf si elle est considérée comme une épave.
La loi Hamon a apporté de nombreux avantages aux consommateurs en leur donnant plus de liberté et de flexibilité dans la résiliation de leur contrat d’assurance automobile. N’hésitez pas à profiter de ce droit pour trouver l’assurance qui correspond le mieux à vos besoins et à votre budget.
