La loi Madelin, créée en 1994, offre aux travailleurs indépendants la possibilité d’améliorer leur protection sociale en complément de leur régime obligatoire. Cette loi permet la déduction fiscale des cotisations complémentaires pour des contrats de prévoyance, de mutuelle Madelin et de retraite dans certaines conditions.
Qui peut bénéficier de la loi Madelin ?
Pour bénéficier de la loi Madelin, il faut exercer son activité en tant que travailleur indépendant et relever du régime fiscal du réel, réel simplifié, imposé dans la catégorie des BIC, BNC ou article 62 du CGI (traitements et salaires pour les gérants majoritaires).
Attention : les travailleurs indépendants exerçant leur activité au régime du micro BIC, BNC et auto-entrepreneur n’ont pas accès à la loi Madelin (car ils bénéficient d’un régime de taxation forfaitaire). Ils peuvent néanmoins profiter des avantages des contrats de mutuelle TNS.
De plus, le travailleur indépendant doit justifier qu’il est à jour dans le paiement des cotisations dues au titre des régimes obligatoires d’assurance maladie et d’assurance vieillesse. Cette justification est possible à travers la présentation d’une attestation délivrée par les caisses d’assurance maladie et d’assurance vieillesse concernées comme le RSI. La plupart des assureurs ne demandent qu’une déclaration sur l’honneur au moment de la signature du contrat Madelin. D’autres assurances pourront réclamer à l’assuré la production de ce justificatif afin de délivrer le certificat fiscal de déductibilité Madelin. C’est cette attestation fiscale qui sera demandée par l’expert-comptable pour justifier la déduction du contrat et ainsi permettre la déduction fiscale des cotisations dans la comptabilité.
Les avantages de la mutuelle Madelin pour les travailleurs indépendants
Souscrire une mutuelle Madelin ne présente que des avantages pour le travailleur indépendant. En effet :
- Les cotisations sont payées par le compte professionnel et passent en charge déductible fiscalement dans la comptabilité.
- Les remboursements mutuelle seront quant à eux directement crédités sur le compte personnel du TNS.
- Les cotisations de mutuelle Madelin sont déductibles intégralement pour le TNS et ses ayants droits (conjoint, concubin, partenaire de pacsé, enfants) au contrat dès lors que ceux-ci sont rattachés à la caisse obligatoire du travailleur indépendant.
Dans certains cas de contrat mutuelle TNS en tarification famille, une attestation fiscale Madelin pour la totalité de la cotisation pourra être délivrée par l’assureur même si les ayants droits dépendent d’une caisse de sécurité sociale différente.
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