Saviez-vous qu’il est possible de résoudre une séparation et ses conséquences sans passer par le tribunal? La médiation familiale offre l’aide d’un tiers neutre appelé “médiatrice ou médiateur familial”. Ces personnes sont accréditées et reconnues par la loi pour agir en tant que telles. Grâce à elles, vous pouvez résoudre des questions concernant la garde des enfants, les pensions alimentaires et la séparation des biens. Voici les principales étapes de ce processus.
Choisir la médiation
Considérez la médiation familiale comme une option possible de règlement de votre séparation, même si vous n’y êtes pas obligé(e). Chaque conjoint est libre de choisir cette option ou non.
Cependant, pour qu’une médiation familiale ait lieu, les deux ex-partenaires doivent la choisir et accepter d’y participer de manière volontaire.
Il est important de noter que dans certains cas, la médiation familiale peut ne pas être la meilleure option ou ne pas être possible. Par exemple, en cas de violence conjugale ou pour des raisons de santé psychologique.
Profiter d’heures de médiation gratuites selon votre situation
Vous pouvez bénéficier de quelques heures gratuites de médiation, le nombre d’heures variant selon votre situation.
Si vous avez des enfants communs à charge
Si vous avez des enfants communs à charge et que vous devez aller au tribunal pour un litige avec l’autre parent, vous devez participer à une séance gratuite d’information sur la parentalité et la médiation. Cette séance est obligatoire, sauf exceptions.
Si vous souhaitez régler votre rupture en médiation, vous avez droit à cinq heures gratuites. Après l’utilisation de ces premières heures gratuites, vous devrez assumer les frais. Si un nouveau conflit ou un changement survient à l’avenir, vous pourrez avoir droit à deux heures et demie supplémentaires de services gratuits pour régler la situation.
Si vous n’avez pas d’enfant commun à charge
Si vous n’avez pas d’enfant ensemble ou que vos enfants communs ne sont plus à charge, vous avez droit à trois heures gratuites de médiation. Vous devrez assumer les frais pour les heures additionnelles.
Comment savoir si vos enfants sont “à charge”
C’est la médiatrice ou le médiateur familial qui évaluera si vos enfants sont à charge. Généralement, un mineur est considéré comme un enfant à charge, sauf dans de rares cas. Un majeur peut également être considéré comme un enfant à charge s’il poursuit ses études à temps plein et n’est pas autonome financièrement, par exemple.
Choisir une médiatrice ou un médiateur familial
Plusieurs professionnels peuvent agir en tant que médiatrice ou médiateur familial, tels que des psychologues, des travailleuses et travailleurs sociaux, des psychothérapeutes, des avocates et des avocats, des notaires. Ces personnes doivent cependant être accréditées, ce qui démontre qu’elles sont compétentes pour aider les ex-partenaires.
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Se préparer aux rencontres
Vous serez certainement moins stressé(e) si vous vous préparez aux rencontres de médiation familiale. Voici quelques actions qui peuvent vous aider :
- Notez vos objectifs, par exemple : conserver la même école pour vos enfants, quels biens vous désirez garder, etc.
- Dressez votre bilan financier : faites une liste de vos biens personnels, des biens du couple, de la valeur des biens, de l’état de vos finances personnelles et de celles de votre couple, etc.
- Consultez une professionnelle ou un professionnel du droit : cela vous permettra d’obtenir des réponses juridiques à vos questions concernant vos enfants, vos biens, vos droits, vos obligations, etc.
- Rassemblez tous les documents pertinents : papiers d’impôt, documents scolaires des enfants, factures d’achat des biens, etc.
Pour faciliter toutes les étapes à venir, tentez de rester cordial et ouvert.
Commencer la médiation
La médiatrice ou le médiateur familial précisera les sujets qui feront l’objet de discussions selon votre situation familiale. Vous devrez signer un contrat décrivant les conditions de la médiation. Ces conditions sont des règles habituelles pour le bon déroulement de la médiation, auxquelles vous acceptez tous les deux de vous conformer, comme être transparents pendant la médiation et divulguer toutes les informations nécessaires, par exemple.
Au cours des séances, la médiatrice ou le médiateur familial tentera de vous aider à résoudre les points sur lesquels vous êtes en désaccord. Vous et votre ex-partenaire pourrez alors négocier pour essayer de parvenir à un accord.
Apprenez-en plus sur le travail d’une médiatrice ou d’un médiateur familial.
Conclure la médiation
Si vous parvenez à vous entendre, la médiatrice ou le médiateur familial préparera une entente de médiation. Cette entente est confidentielle et doit refléter les volontés des ex-partenaires. Elle est souvent représentée sous la forme d’une liste des éléments sur lesquels vous vous êtes entendus. Ce n’est pas un jugement officiel ou un contrat.
Cependant, si vous et votre ex-partenaire signez l’entente, elle peut devenir un contrat et vous pourrez alors être contraints de la respecter. Habituellement, l’entente doit être validée (ou “homologuée”) par le tribunal pour avoir plein effet.
Si vous ne parvenez pas à vous entendre ou si des éléments restent conflictuels, vous devrez vous adresser au tribunal. Toutefois, tout ce qui a été dit, écrit ou échangé durant la médiation familiale ne pourra pas être rapporté au tribunal. En revanche, le tribunal peut parfois lever la confidentialité pour prouver l’existence d’un accord ou pour en connaître la portée.
