Vous avez un différend avec une personne ou une entreprise concernant une somme d’argent ou des services rendus ? Vous envisagez de régler ce différend, peut-être même en saisissant les tribunaux ? Dans ce cas, vous pouvez, voire devez, rédiger une lettre de mise en demeure.
La lettre de mise en demeure permet de formellement et précisément expliquer à l’autre partie les reproches que vous lui adressez. Elle vous permet également de lui indiquer les mesures qu’elle peut prendre pour résoudre la situation afin d’éviter toute poursuite de votre part.
Attention ! Que ce soit avant ou après l’envoi de la lettre de mise en demeure, il est impératif de considérer d’autres moyens de résoudre le différend avant de saisir les tribunaux. Il peut s’agir, par exemple, de la négociation ou de la médiation.
La lettre de mise en demeure : est-elle obligatoire ?
Dans la très grande majorité des cas, non ! La loi vous oblige à envoyer une lettre de mise en demeure (ou un avis écrit similaire) uniquement dans des situations spécifiques. Par exemple :
- Lorsqu’un vendeur souhaite annuler la vente d’un bien immobilier, il est parfois obligé d’envoyer une mise en demeure à l’acheteur. S’il ne le fait pas, il ne peut pas reprendre possession de son bien.
- Lorsque vous êtes victime d’un vice caché ou que vous souhaitez poursuivre une municipalité pour des dommages matériels, vous devez envoyer un avis à la personne ou à la municipalité concernée. Cet avis a pour seul objectif de l’informer de la situation problématique. Si vous ne l’envoyez pas à temps, vous risquez de perdre le droit à une indemnisation.
Si vous n’êtes pas certain de l’obligation d’envoyer une lettre de mise en demeure ou un avis, il est préférable de le faire quand même ou de consulter un professionnel du droit.
Pourquoi envoyer une lettre de mise en demeure lorsqu’elle n’est pas obligatoire ?
- Tout d’abord, la lettre de mise en demeure peut encourager la personne concernée à régler le différend afin d’éviter toute poursuite judiciaire. Dans certaines situations, elle démontre la gravité de la situation. C’est également l’occasion d’indiquer votre ouverture à d’autres moyens de résolution du différend en dehors des tribunaux.
- Ensuite, lorsque vous poursuivez une personne en justice, vous devez payer des frais au Palais de justice. Généralement, ces frais vous sont remboursés si vous gagnez votre affaire. Cependant, si vous poursuivez quelqu’un sans lui avoir envoyé de lettre de mise en demeure et qu’il accepte raisonnablement de faire ce que vous lui demandez, il n’aura pas à vous rembourser ces frais. Ainsi, vous aurez supporté ces frais même si vous avez en principe gagné votre cause.
- Enfin, si vous souhaitez récupérer une somme d’argent, la lettre de mise en demeure permet de commencer le calcul des intérêts sur cette somme. En effet, si la personne mise en demeure ne vous paie pas dans le délai imparti dans la lettre, les intérêts commencent alors à s’accumuler.
La mise en demeure automatique – sans envoi de lettre
La loi prévoit certaines situations où une personne est automatiquement “mise en demeure”. Vous pouvez alors bénéficier des avantages de la mise en demeure, sans effort et sans envoyer de lettre ! Cependant, vous pouvez toujours essayer de résoudre le différend par d’autres moyens que les tribunaux.
Une personne est automatiquement mise en demeure dans les situations suivantes :
- Le contrat que vous avez signé avec une personne prévoit qu’elle sera automatiquement mise en demeure si elle ne respecte pas ses engagements à temps. Par exemple, un contrat de prêt d’argent peut stipuler qu’une personne sera automatiquement mise en demeure si elle est en retard dans le remboursement du prêt.
- La personne avec qui vous êtes en conflit a fait quelque chose qu’elle s’était engagée à ne pas faire. Par exemple, pendant vos vacances à l’étranger, votre voisin a construit un mur de quatre mètres dans sa cour alors que vous aviez clairement convenu que le mur ne devait pas dépasser deux mètres.
- Vous êtes confronté à une situation d’urgence et devez agir immédiatement pour résoudre le problème. Par exemple, votre nouvelle maison fuit en raison de fortes pluies depuis deux jours. Les plafonds, les murs et vos meubles risquent d’être endommagés si vous ne réagissez pas rapidement. Dans ce cas, vous devez d’abord essayer de contacter la personne qui vous a vendu la maison. Si cela est impossible ou si elle ne réagit pas, vous pouvez rapidement faire réparer le toit par un professionnel et demander un remboursement ultérieur.
- La personne avec qui vous êtes en conflit vous a clairement indiqué qu’elle ne respecterait pas vos demandes.
En conclusion, même si une personne est automatiquement mise en demeure, il peut être utile de lui envoyer une lettre de mise en demeure pour garantir qu’elle en ait connaissance. Cela peut l’inciter fortement à réagir pour éviter des problèmes plus graves.
