La mise en recouvrement est une procédure essentielle qui intervient dans le cadre d’un contrôle fiscal. Elle représente le montant que l’administration fiscale vous réclame après avoir vérifié votre comptabilité. Mais qu’entend-on vraiment par “mise en recouvrement” ? Dans quelles circonstances intervient-elle ? Et que faire si vous recevez un avis de mise en recouvrement irrégulier ?
Qu’est-ce qu’une mise en recouvrement ?
La mise en recouvrement est une étape qui survient après la procédure de redressement fiscal. Elle se matérialise par la réception d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition, selon le type d’impôt concerné. Généralement, vous recevrez un avis de mise en recouvrement par courrier recommandé avec accusé de réception. Exceptionnellement, il peut être notifié par un huissier de justice.
Il est important de noter que la mise en recouvrement doit être effectuée dans un délai spécifique, appelé “délai de reprise”. Ce délai varie selon le type d’impôt en question.
Quels impôts sont concernés par la mise en recouvrement ?
Certains impôts peuvent être soumis à une mise en recouvrement s’ils ne sont pas payés à temps. Parmi ces impôts, on retrouve notamment :
- L’impôt sur les sociétés ;
- La TVA ;
- Les droits d’enregistrement et les droits de timbre fiscal ;
- Les retenues et prélèvements à la source ;
- Les taxes assises sur les salaires ;
- La CVAE (Contribution sur la Valeur Ajoutée des Entreprises).
En revanche, d’autres impôts, comme l’impôt sur le revenu, sont généralement mis en recouvrement par le biais d’un avis d’imposition.
Attention : notez que la CVAE sera intégralement supprimée à partir de l’année 2024.
Qu’est-ce qu’un avis de mise en recouvrement régulier ?
Un avis de mise en recouvrement doit comporter certaines informations obligatoires pour être considéré comme régulier. Celles-ci comprennent :
- Le montant total des droits, pénalités et intérêts de retard pour chaque impôt impayé ;
- Une mention stipulant que d’autres intérêts de retard peuvent s’ajouter ;
- La date de proposition de rectification (étape précédant le contrôle fiscal) ;
- La date de mise en recouvrement ;
- Le nom, prénom, qualité et signature de la personne compétente.
Que faire en cas d’avis de mise en recouvrement irrégulier ?
Il est primordial de vérifier que votre avis de mise en recouvrement est régulier. Si vous constatez une irrégularité, il est recommandé de solliciter l’aide d’un avocat spécialisé afin qu’il vous indique les démarches à suivre.
En conclusion, la mise en recouvrement est une étape cruciale dans la vie fiscale de toute entreprise ou particulier. Comprendre son fonctionnement et connaître ses droits en cas de situation anormale sont des éléments essentiels pour faire face efficacement à cette procédure.
