La mise en recouvrement est une étape cruciale dans le processus fiscal en France. Elle se matérialise par la réception d’un avis de mise en recouvrement ou d’un avis d’imposition, et marque la demande de paiement de l’administration fiscale.
L’avis de mise en recouvrement : un titre exécutoire
L’avis de mise en recouvrement émis par l’Administration Fiscale est un titre exécutoire qui atteste de l’existence d’une créance fiscale à votre égard. Ce document signifie que la procédure de redressement fiscal est terminée, après avoir suivi l’ensemble des étapes décrites précédemment (étapes 1 à 6).
Respecter le délai de reprise
La mise en recouvrement doit impérativement intervenir avant la forclusion du délai de reprise de l’administration fiscale. En d’autres termes, l’avis de mise en recouvrement doit être émis dans le délai imparti par la législation fiscale.
Pour les impôts directs perçus par voie de rôle, tels que l’impôt sur le revenu, la date de mise en recouvrement du rôle est déterminante. L’administration fiscale vous informe de cette mise au rôle par l’envoi d’un avis d’imposition. Ainsi, l’imposition est valable si la mise au rôle est antérieure à l’expiration du délai de prescription, même si l’avis d’imposition vous parvient après cette échéance.
Concernant l’impôt sur les sociétés, les taxes sur le chiffre d’affaires, les droits d’enregistrement et autres impôts susceptibles de faire l’objet d’un avis de mise en recouvrement, c’est la date de notification de cet avis qui importe. Cette date doit être antérieure à la forclusion du délai de reprise.
Impact de la proposition de rectification
Il convient de noter que lorsqu’une proposition de rectification est notifiée par l’administration fiscale, celle-ci interrompt la prescription et déclenche un nouveau délai de prescription de même durée.
Par exemple, si un vérificateur vous notifie une proposition de rectification en novembre 2015 pour l’exercice 2012 (la prescription étant acquise au 31/12/2015), cette proposition de rectification interrompt cette prescription et fait courir une nouvelle prescription de trois ans. Ainsi, dans cet exemple, la nouvelle prescription court jusqu’au 31 décembre 2018.
Date limite : 31 décembre 2018
L’administration fiscale doit donc mettre en recouvrement les impositions au plus tard le 31 décembre 2018. Selon la nature de l’impôt, il sera recouvré soit par un avis de mise en recouvrement, soit par un avis d’imposition.
La mise en recouvrement marque la dernière étape du processus fiscal, qui aboutit à la demande de paiement de l’administration fiscale. Veillez à respecter les délais et à prendre connaissance des avis qui vous sont adressés afin d’éviter tout désagrément.
