La mise en sommeil d’une société est une option intéressante pour interrompre temporairement son activité sans pour autant la dissoudre ou la radier du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
L’intérêt de mettre en sommeil une société
Pendant une période de deux ans, une société peut être mise en sommeil tout en conservant sa personnalité juridique. Cette option permet à l’entrepreneur de se consacrer à d’autres projets et de reprendre son activité ultérieurement, sans avoir à créer une nouvelle entité.
Formalités pour mettre en sommeil une société
La décision de mettre en sommeil une société relève du représentant légal, sous réserve d’une validation par une décision collective des associés lors de l’assemblée générale. Tous les établissements secondaires de la société doivent être fermés.
Le dirigeant de la société doit également accomplir les formalités de publicité nécessaires. Une inscription modificative au registre du commerce et des sociétés doit être effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce en utilisant le formulaire M2. Le greffier du tribunal publiera cette information dans le BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales). L’insertion dans un journal d’annonces légales est facultative.
Les effets de la mise en sommeil
Une fois les formalités accomplies, la mise en sommeil de la société est opposable aux tiers.
Il est important de préciser que la mise en sommeil ne doit pas dissimuler une situation de cessation des paiements, pour laquelle des procédures spécifiques sont prévues, telles que la conciliation, la sauvegarde, le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire.
Fonctionnement de la société mise en sommeil
Pendant la période de sommeil, la société doit continuer de fonctionner. Ainsi, l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels doit être organisée et les comptes doivent être établis. Une déclaration de résultats, accompagnée, le cas échéant, de la mention “Néant”, doit également être établie.
Les cotisations annuelles du dirigeant doivent continuer d’être réglées par la société, tout comme les charges sociales salariales.
En ce qui concerne la TVA, la société mise en sommeil cesse d’être redevable. Par conséquent, elle n’est plus tenue de déposer ses déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises.
Quant à la contribution foncière des entreprises, elle est due par les personnes exerçant une activité au 1er janvier de l’année en question. Si l’entreprise n’a pas d’activité, elle n’est pas redevable de cette contribution.
La fin de la mise en sommeil d’une société
Si les parties prenantes souhaitent reprendre l’activité de la société, dans le respect du délai de deux ans, une nouvelle inscription modificative au RCS est nécessaire. Cette inscription doit faire mention de la reprise d’activité.
Quelles sont les conséquences si le délai de deux ans n’est pas respecté ?
Au-delà du délai de deux ans (à compter de la mention au RCS), le greffier informe la société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR) de son intention de saisir une commission pour procéder à sa radiation d’office.
Si la radiation est prononcée, le représentant légal dispose d’un délai de six mois pour saisir le juge du registre afin de remédier à cette situation. À défaut, la société est radiée définitivement du Registre du Commerce et des Sociétés.
En conclusion, la mise en sommeil d’une société est une stratégie intéressante pour interrompre temporairement son activité, tout en préservant sa personnalité juridique. Cependant, il est important de respecter les délais et les formalités spécifiques pour éviter des conséquences préjudiciables à la société.
