Depuis 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) impose à toutes les entreprises de mettre en place une mutuelle obligatoire pour leurs employés. Ainsi, chaque salarié bénéficie automatiquement d’une complémentaire santé qui le couvre en cas de problèmes de santé. Dans cet article, nous répondrons à toutes vos questions sur la mutuelle entreprise.
Mutuelle employeur obligatoire : ce que dit la loi
En vertu de la loi, l’entreprise est tenue de proposer une complémentaire santé collective à tous ses employés, peu importe leur statut ou leur ancienneté. Même les salariés en contrat à durée déterminée et les salariés en contrat pro doivent bénéficier de la mutuelle obligatoire. Cependant, il existe quelques exceptions, notamment les contrats de moins de trois mois, les missions temporaires de moins de trois mois et les salariés travaillant à temps partiel (moins de 15 heures par semaine).
En résumé, la mutuelle employeur est obligatoire pour les CDD ou missions de plus de trois mois et les salariés à temps partiel travaillant plus de 15 heures, à condition qu’ils ne soient pas des apprentis. Il est important de souligner que cette dispense est renouvelable chaque année, à condition que les conditions soient respectées.
Il convient de noter que la mutuelle obligatoire ne concerne que les salariés des entreprises du secteur privé. Toutes les entreprises de droit privé, y compris les associations et les entreprises de moins de 10 salariés, sont concernées. En revanche, pour les personnes non salariées ou travaillant dans la fonction publique, la mutuelle entreprise n’est pas obligatoire.
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Malgré son caractère obligatoire, il existe certaines exceptions pour les salariés disposant déjà d’une couverture individuelle, ceux bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire ou ceux étant déjà couverts en tant qu’ayant droit. De plus, les salariés à temps partiel (moins de 15 heures) ou en CDD (moins de 3 mois) peuvent également être dispensés de la mutuelle obligatoire.
Toutes les personnes se trouvant dans l’une de ces situations peuvent demander à être dispensées de la mutuelle obligatoire en fournissant un justificatif écrit. Cependant, cette dispense n’est valable que jusqu’à la fin du contrat individuel et doit être renouvelée chaque année.
Il est important de souligner que l’employeur ne peut refuser une demande de dispense légitime de la part d’un salarié. La demande de dispense doit être faite par écrit, de manière explicite, lors de l’embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé.
La mutuelle individuelle est-elle obligatoire ?
La mutuelle obligatoire ne concerne pas tout le monde. Ainsi, les personnes qui ne sont pas couvertes par la mutuelle entreprise peuvent souscrire une complémentaire santé individuelle. Bien que fortement recommandée, la mutuelle individuelle n’est pas obligatoire.
Les étudiants non couverts par la mutuelle entreprise de leurs parents, les chômeurs, les fonctionnaires, les retraités et les indépendants peuvent souscrire une mutuelle individuelle facultative pour être couverts en cas de problème de santé. Cela garantit des restes à charge faibles, voire inexistants.
Mon conjoint doit-il adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?
Le conjoint du salarié (ou tout ayant droit) peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise, ce qui permet d’avoir un seul contrat pour toute la famille. Il suffit de déclarer l’ayant droit à l’assurance maladie et de l’ajouter à la mutuelle d’entreprise. Toutefois, chaque mutuelle collective a ses propres règles en ce qui concerne les ayants droits. Dans certains cas, l’adhésion d’un ayant droit peut être interdite ou obligatoire, on parle alors de mutuelle familiale.
Si le conjoint est salarié et bénéficie déjà d’une mutuelle obligatoire, il doit demander une dispense de mutuelle pour être rattaché à la mutuelle d’entreprise. Pour cela, il devra fournir une attestation de mutuelle obligatoire.
Employeurs, quelles sont vos obligations concernant la mutuelle ?
En tant qu’employeur, vous êtes tenu de proposer une mutuelle entreprise à tous vos salariés, sans distinction d’ancienneté ou de fonction. De plus, vous devez obligatoirement financer au moins 50% de la mutuelle, voire davantage si prévu par la Convention Collective.
Chaque entreprise est libre de choisir sa mutuelle et son niveau de couverture. Cependant, l’employeur doit mettre en place un contrat responsable qui respecte les garanties minimales, telles que le remboursement du ticket modérateur, l’absence de limitation de durée pour le forfait hospitalier, le remboursement de l’orthodontie et des prothèses, et le remboursement de l’optique tous les 2 ans.
De plus, l’employeur doit prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire. Ainsi, en cas de fin de contrat de travail, le salarié peut continuer à bénéficier de la mutuelle entreprise, sauf en cas de faute lourde.
En ce qui concerne les modalités de mise en place de la complémentaire santé, l’employeur a plusieurs options, telles que la Décision Unilatérale de l’Entreprise, les accords ou conventions collectives, ou le référendum. L’employeur est tenu de participer à la mutuelle d’entreprise à hauteur d’au moins 50%, mais il peut prendre en charge jusqu’à 100% de la cotisation.
En conclusion, la mutuelle entreprise est obligatoire pour tous les salariés, à quelques exceptions près. Cependant, chacun peut également souscrire une mutuelle individuelle facultative. Il est important de connaître ses droits et obligations en matière de mutuelle pour faire les meilleurs choix pour sa santé et celle de sa famille.
