Entrée en vigueur en 2016, la loi ANI (Accord National Interprofessionnel de 2013) a rendu obligatoire la mutuelle d’entreprise pour tous les employés. Depuis cette date, chaque salarié bénéficie automatiquement d’une complémentaire santé qui le protège en cas de problèmes de santé. Mais quelle est la différence entre une mutuelle individuelle et une mutuelle collective ? Comment ajouter conjoints et enfants à la mutuelle ? Dans cet article, nous répondons à toutes vos questions.
La mutuelle employeur obligatoire : ce qu’en dit la loi
Selon la loi, chaque entreprise est tenue de proposer une complémentaire santé collective à tous ses employés, indépendamment de leur statut ou de leur ancienneté, dès le premier salarié. Ainsi, les salariés en contrat indéterminé ou en contrat professionnel sont également concernés par cette obligation. Toutefois, il existe des exceptions appelées “dispenses d’adhésion”. Celles-ci s’appliquent aux salariés en contrat à durée déterminée de moins de trois mois, aux salariés effectuant une mission temporaire de moins de trois mois, ainsi qu’aux salariés travaillant à temps partiel (moins de 15 heures par semaine). En résumé, la mutuelle employeur est obligatoire pour les CDD ou missions de plus de trois mois et les salariés à temps partiel travaillant plus de 15 heures, à condition qu’ils ne soient pas des apprentis. Il est important de noter que ces dispenses sont renouvelables chaque année, tant que les conditions sont respectées. La mutuelle obligatoire concerne uniquement les salariés des entreprises privées, notamment les entreprises de moins de 10 salariés et les associations. En revanche, pour les personnes non salariées ou travaillant dans la fonction publique, la mutuelle d’entreprise n’est pas obligatoire.
Peut-on refuser la mutuelle d’entreprise ?
Bien que la mutuelle d’entreprise soit obligatoire, il existe quelques exceptions. Les salariés disposant déjà d’une couverture individuelle au moment de la mise en place de la mutuelle collective peuvent être dispensés. Cependant, à l’échéance de leur contrat individuel, ils devront adhérer à la mutuelle obligatoire. Cette dispense s’applique également aux salariés bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (anciennement ACS et CMU-C) ainsi qu’aux salariés bénéficiant d’une complémentaire santé en tant qu’ayants droit. Les salariés à temps partiel (moins de 15 heures) ou en contrat à durée déterminée (moins de 3 mois) peuvent également refuser la mutuelle d’entreprise. Toutefois, ces refus doivent être communiqués à l’employeur par écrit, accompagnés d’un justificatif. Ils ne sont valables que jusqu’à l’échéance du contrat individuel et peuvent être renouvelés chaque année. En cas de redressement URSSAF, l’entreprise devra prouver le respect de ses obligations légales. L’employeur ne peut refuser une demande de dispense légitime émanant du salarié. Celui-ci peut faire cette demande au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la complémentaire santé.
La mutuelle individuelle : une obligation ?
La mutuelle obligatoire ne concerne pas tout le monde. Ainsi, les personnes qui n’en bénéficient pas peuvent souscrire une complémentaire santé individuelle. Bien qu’elle soit fortement recommandée, la mutuelle individuelle n’est pas obligatoire. Les personnes concernées par ce type de contrat sont les étudiants non couverts par la mutuelle d’entreprise de leurs parents, les chômeurs, les fonctionnaires, les retraités et les travailleurs indépendants (TNS). La mutuelle individuelle facultative permet à ces personnes d’être couvertes en cas de problèmes de santé, avec des frais restant à leur charge faibles, voire inexistants.
Mon conjoint peut-il adhérer à ma mutuelle d’entreprise ?
Le conjoint du salarié (ou tout ayant droit) peut bénéficier de la mutuelle d’entreprise, ce qui permet d’avoir un seul contrat pour toute la famille. Pour cela, il suffit de déclarer cet ayant droit à l’assurance maladie et de l’ajouter à la mutuelle d’entreprise. Chaque mutuelle collective prévoit ses propres règles en ce qui concerne les ayants droits. L’adhésion d’un ayant droit peut être interdite ou obligatoire selon les spécificités de la mutuelle. Dans le cas d’une mutuelle familiale, si le conjoint est déjà salarié et bénéficie déjà d’une mutuelle obligatoire, il devra demander une dispense de mutuelle. Cette dispense de rattachement nécessite la fourniture d’une attestation de mutuelle obligatoire.
Les obligations de l’employeur concernant la mutuelle
En tant qu’employeur, vous êtes obligé de proposer une mutuelle d’entreprise à tous vos salariés, quelle que soit leur ancienneté ou leur fonction. Vous devez également financer cette mutuelle à hauteur d’au moins 50%, voire plus si prévu par la Convention Collective. Chaque entreprise a le choix de la mutuelle et de son niveau de couverture. Toutefois, l’employeur doit mettre en place un contrat responsable qui respecte les garanties minimales, telles que le remboursement du ticket modérateur, l’absence de limitation de durée pour le forfait hospitalier, le remboursement de l’orthodontie et des prothèses, ainsi que le remboursement de l’optique tous les 2 ans. L’employeur doit également prévoir la portabilité de la mutuelle obligatoire, permettant ainsi au salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle même après la fin de son contrat de travail. Concernant les modalités de mise en place de la complémentaire santé, l’employeur a plusieurs options : la Décision Unilatérale de l’Entreprise (DUE), les accords ou conventions collectives, ou le référendum. L’employeur a l’obligation de participer à la mutuelle d’entreprise à hauteur d’au moins 50%, mais peut décider de prendre en charge jusqu’à 100% de la cotisation.
FAQ sur la mutuelle d’entreprise obligatoire
Si vous avez encore des doutes ou des questions concernant la mutuelle d’entreprise obligatoire, consultez notre FAQ. Nous répondons aux interrogations les plus courantes pour vous guider et vous aider à comprendre vos droits et obligations en matière de mutuelle.
