► L’article 32 de la loi “climat et résilience”, publiée au Journal officiel du 24 août 2021, apporte des modifications aux droits de propriété intellectuelle sur les pièces détachées automobiles, assurant ainsi une ouverture partielle à la concurrence de leur vente.
Protection des pièces détachées visibles automobiles
Les pièces détachées visibles automobiles telles que les ailes, les capots, les pare-chocs, les pare-brise, les feux, les rétroviseurs, etc. sont protégées en France par le droit des dessins et modèles et le droit d’auteur. Selon ces dispositions, seuls les constructeurs automobiles peuvent distribuer ces pièces aux différents réparateurs.
Une ouverture à la concurrence réussie
Deux tentatives précédentes pour ouvrir ces pièces à la concurrence ont été rejetées par le Conseil constitutionnel. Cette disposition avait été considérée comme un ajout non pertinent à d’autres lois et avait donc été censurée à deux reprises. Cependant, elle a maintenant été réintroduite avec succès dans la loi “climat et résilience”.
Ainsi, en ce qui concerne le droit d’auteur, l’article 32, II, 1° de la loi ajoute une exception permettant la reproduction, l’utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparence initiale à un véhicule à moteur ou à une remorque. De même, pour les dessins et modèles, la loi complète les actes qui ne pourront pas être invoqués par le titulaire des droits sur son dessin ou modèle. La durée de protection d’un dessin et modèle est également réduite de vingt-cinq à dix ans pour certaines pièces.
Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2023.
Une opportunité pour les équipementiers
Selon l’Autorité de la concurrence, tous les équipementiers, qu’ils soient de première monte ou indépendants, auront la possibilité de commercialiser les pièces de vitrage. De plus, les équipementiers ayant fabriqué la pièce d’origine pourront également commercialiser les autres pièces détachées visibles, telles que les rétroviseurs, les pièces d’optique et de carrosserie, aux côtés des constructeurs.
Enfin, tous les équipementiers pourront produire et commercialiser ces pièces à partir de dix ans après l’enregistrement du dessin ou du modèle, contre vingt-cinq ans actuellement.
Cette ouverture partielle à la concurrence permettra aux consommateurs d’avoir un choix plus large pour l’achat de pièces détachées automobiles visibles. Elle encouragera également la concurrence sur le marché, favorisant ainsi une meilleure offre et des prix plus compétitifs.
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