Depuis la promulgation de la loi Consommation du 17 mars 2014, les consommateurs français bénéficient de nouvelles protections visant à les informer et à garantir leurs droits. Cependant, une lecture attentive de cette loi révèle des surprises.
Des Pièces Détachées Plus Accessibles ?
L’un des objectifs principaux de cette loi était d’améliorer l’accès des consommateurs aux pièces détachées. À partir du 1er mars 2015, les fabricants et importateurs étaient censés informer les distributeurs sur la durée pendant laquelle ils s’engagent à fournir des pièces détachées aux réparateurs agréés ou non. Cette information devait également être portée à la connaissance des consommateurs de manière claire et visible avant l’achat.
Cependant, depuis la publication d’un décret d’application en décembre dernier, ces dispositions sont partiellement remises en question. Bien que les distributeurs devront toujours informer les consommateurs sur la disponibilité des pièces détachées, le décret ne précise pas où cette information doit apparaître ni dans quelles conditions les pièces doivent être fournies. En fin de compte, la loi impose simplement un délai maximum de livraison de 2 mois, ce qui peut sembler excessivement long.
De plus, aucune obligation n’est imposée aux fabricants qui ne proposent pas de pièces détachées pour leurs produits. Cette omission déçoit les associations de consommateurs, dont l’UFC-Que Choisir, qui demande des explications et continue de se battre pour une meilleure information des consommateurs sur les pièces détachées.
Une Garantie Légale de Conformité Plus Longue
Heureusement, tous les aspects de la loi Consommation ne sont pas décevants. Cette loi introduit également une prolongation de la garantie légale de conformité à 2 ans. Jusqu’à présent, seuls les défauts apparaissant dans les 6 mois suivant l’achat étaient présumés exister au moment de l’achat. Passé ce délai, il revenait au consommateur de prouver que le problème était dû à un défaut de conformité du produit.
À partir du 18 mars 2016, cette restriction temporelle disparaîtra et les consommateurs auront 2 ans pour demander au vendeur de réparer, d’échanger ou de rembourser un produit défectueux ou non conforme à sa description. Cette opération sera entièrement gratuite pour les consommateurs. Ainsi, les consommateurs pourront profiter de leurs produits en toute tranquillité pendant au moins 2 ans.
Conclusion
Bien que la loi Consommation de 2014 ait apporté certaines améliorations pour les consommateurs français, certaines dispositions n’ont pas tenu leurs promesses. L’accès aux pièces détachées reste flou et incertain, tandis que la garantie légale de conformité est étendue, offrant plus de sécurité aux consommateurs.
Il est essentiel pour les consommateurs de comprendre leurs droits et de rester informés des évolutions législatives. L’UFC-Que Choisir continuera de se battre pour fournir une meilleure information en matière de pièces détachées et défendre les intérêts des consommateurs français.
