La mobilité durable en Belgique franchit une étape importante avec la nouvelle loi du ministère des Finances visant à rendre les voitures de société plus respectueuses de l’environnement. Cette loi apporte des modifications au statut social et fiscal des voitures de société et encourage l’installation de bornes de recharge.
1. La déductibilité fiscale
1.1. Situation actuelle
Actuellement, les frais professionnels liés à l’utilisation des voitures de société ne sont déductibles que dans certaines limites, en fonction du type de véhicule et de ses émissions de CO2. Les voitures électriques bénéficient d’une déductibilité de 100%.
1.2. Situation future
À partir du 1er juillet 2023, les voitures essence et diesel acquises seront soumises à un régime de déduction progressive, conduisant à une suppression totale de la déductibilité fiscale à partir de 2026. En revanche, les voitures électriques continueront à bénéficier d’une déductibilité de 100% jusqu’en 2026, puis celle-ci sera réduite progressivement.
2. Les bornes de recharge
Pour stimuler l’adoption des voitures électriques, la promotion de l’installation de bornes de recharge est également prévue. Les particuliers et les entreprises qui installent des bornes de recharge bénéficieront d’avantages fiscaux et de déductions de frais.
3. Avantage de toute nature du travailleur
Le calcul de l’avantage de toute nature pour les travailleurs, basé sur la valeur catalogue, les émissions de CO2 et l’âge du véhicule, n’est pas modifié pour le moment.
4. Obligation d’information
Les employeurs auront l’obligation d’informer le SPF Finances lorsque des voitures de société avec usage privé sont mises à disposition. Cela permettra de déterminer l’incidence de ces voitures sur l’avantage de toute nature, la déductibilité fiscale, les accises sur les carburants et la TVA.
5. Impact social
Les voitures de société acquises à partir du 1er juillet 2023 seront soumises à une augmentation de la cotisation de solidarité due par l’employeur. De plus, la cotisation minimale pour les voitures sans émission de CO2 sera également progressivement augmentée.
6. Dates importantes
Les changements annoncés se déploieront sur plusieurs années. Voici un aperçu des dates clés :
- À partir du 1er septembre 2021 : début des incitations fiscales pour l’installation de bornes de recharge.
- À partir du 1er juillet 2023 : augmentation de la cotisation de solidarité pour les voitures acquises.
- À partir du 1er janvier 2026 : suppression de la déductibilité fiscale pour les voitures avec moteur à combustion acquises à partir de cette date.
La verdissement des voitures de société est une priorité pour le gouvernement belge. Les mesures mises en place encouragent l’adoption de véhicules électriques et l’installation de bornes de recharge, tout en prévoyant une transition progressive pour les véhicules existants. Il est essentiel que les employeurs et les travailleurs se préparent à ces changements et prennent des décisions éclairées en matière d’achat et d’investissement.
