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La crise sanitaire a mis à rude épreuve de nombreuses entreprises françaises. Face à ces difficultés conjoncturelles, une nouvelle procédure de traitement de sortie de crise a été mise en place afin de soutenir ces entreprises et faciliter leur redressement. Voyons en détail comment fonctionne cette procédure et qui peut en bénéficier.
Une procédure de redressement simplifiée
La procédure de traitement de sortie de crise, également appelée PTSC, a été créée par la loi du 31 mai 2021. Ce dispositif offre une solution rapide et efficace aux entreprises en difficulté liées à la crise sanitaire ou à des problèmes de financement.
Contrairement au redressement judiciaire classique, la PTSC a une durée maximale de trois mois. Durant cette période, l’entreprise en état de cessation des paiements, mais sans créance salariale, bénéficie du gel de l’ensemble de ses dettes. Elle peut ainsi présenter un projet de remboursement sur une durée pouvant aller jusqu’à dix ans.
Restreinte mais adaptée aux petites structures
La PTSC est réservée aux débiteurs répondant à deux critères cumulatifs :
- Le nombre de salariés de l’entreprise doit être inférieur à vingt.
- Le bilan de l’entreprise doit être inférieur à 3 000 000 € de total du passif hors capitaux propres.
Pour entamer cette procédure, le dirigeant de l’entreprise doit présenter une demande d’ouverture de PTSC auprès du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale. Dans les autres cas (agriculteurs, sociétés ou groupements civils, associations, professions libérales, etc.), la demande doit être déposée auprès du tribunal judiciaire. Si la demande est acceptée, un mandataire judiciaire sera désigné pour accompagner le dirigeant dans l’élaboration d’un plan visant à assurer la pérennité de l’entreprise.
Déroulement de la procédure
La procédure de traitement de sortie de crise débute avec la décision du tribunal faisant droit à la demande d’ouverture effectuée par le dirigeant. Dans les dix jours suivant le jugement d’ouverture, le débiteur doit déposer au greffe la liste des créances de chaque créancier identifié dans ses documents comptables. Le mandataire désigné informe ensuite individuellement les créanciers figurant sur cette liste.
La période d’observation dure trois mois, mais une étape intermédiaire intervient à deux mois, au cours de laquelle le tribunal décide de la poursuite de la procédure en fonction des capacités financières du débiteur.
Pendant cette période, le dirigeant et le mandataire travaillent en collaboration pour élaborer un projet de plan d’apurement des dettes. Il convient de souligner que ce plan ne concerne que les créanciers mentionnés dans la liste établie par le débiteur avant le jugement d’ouverture. Les créances issues d’un contrat de travail, les créances alimentaires, les créances délictuelles et les créances d’un montant inférieur à un seuil fixé par décret ne sont pas concernées. De plus, le montant des annuités à partir de la troisième année ne peut être inférieur à 8% du passif établi par le débiteur.
Le plan est arrêté par le tribunal après consultation des créanciers. Dans certains cas, un délai de contestation de quinze jours peut être autorisé par le tribunal. Si aucun plan n’est élaboré dans les trois mois, le tribunal peut décider d’ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, sur requête du débiteur, du mandataire ou du Parquet.
Les effets de la procédure
En cas de plan arrêté, l’entreprise bénéficie d’un moratoire imposé aux créanciers. De plus, les mentions de la procédure au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont radiées si le plan de traitement de sortie de crise est encore en cours à l’expiration d’un délai d’un an à compter de son arrêté.
Cette mesure favorise le rebond du dirigeant en effaçant les mentions de la procédure de traitement de sortie de crise, ainsi que l’accès au crédit pour l’entreprise.
En conclusion, la nouvelle procédure de traitement de sortie de crise offre aux petites entreprises en difficulté une opportunité de se redresser rapidement et efficacement. En respectant les critères établis, ces entreprises peuvent bénéficier d’un allègement de leurs dettes et d’un accompagnement professionnel pour assurer leur pérennité.
