Le code des assurances impose à tous les conducteurs de véhicules à moteur l’obligation de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages qu’ils pourraient causer à autrui. Cette assurance permet de réparer les préjudices subis par les victimes, tant corporels que matériels.
Cependant, il existe des cas où l’assureur peut refuser de prendre en charge les garanties du contrat, ce qui signifie que les victimes se voient refuser toute indemnisation. Ces cas sont prévus par l’article L.113-8 du code des assurances.
La nullité du contrat peut être opposée à l’assuré dans les cas suivants :
- En cas de réticence (omission volontaire d’une information importante) ou de fausse déclaration de la part de l’assuré,
- Si cette omission ou cette fausse déclaration a trompé l’assureur.
Lorsque le contrat est déclaré nul, il est considéré comme inexistant et ne peut donc pas couvrir les risques prévus. Par conséquent, en cas d’accident, les victimes ne peuvent pas obtenir réparation de leur préjudice.
Heureusement, une nouvelle loi a été introduite pour contourner cette problématique. En vertu de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, la nullité du contrat d’assurance automobile n’est plus opposable aux victimes ou à leurs ayants droit en cas d’accident de la circulation impliquant un véhicule à moteur. L’assureur est donc tenu d’indemniser les victimes, et il peut également exercer un recours contre la personne responsable de l’accident pour le montant des sommes versées.
Cependant, cette nouvelle loi ne s’applique pas aux accidents survenus avant le 24 mai 2019. Dans ces cas-là, les victimes doivent entamer une procédure judiciaire pour revendiquer l’inopposabilité de la nullité si l’assureur refuse de les indemniser.
Il est à noter que la Cour de justice de l’Union européenne a également pris position sur cette question. Par une décision rendue le 20 juillet 2017, elle a déclaré que la nullité du contrat d’assurance responsabilité civile automobile obligatoire pour fausse déclaration ou réticence intentionnelle n’est pas opposable aux victimes.
La Cour de cassation française a confirmé cette décision dans un arrêt rendu le 16 janvier 2020. Elle a considéré que la nullité édictée par l’article L. 113-8 du code des assurances n’est pas opposable aux victimes d’un accident de la circulation.
En conclusion, bien que la fausse déclaration ou l’omission dans la déclaration puisse entraîner la nullité du contrat d’assurance auto, les victimes peuvent désormais réclamer réparation au responsable de l’accident, grâce à la nouvelle loi de mai 2019.
