La licence est un document essentiel pour tous ceux qui souhaitent exploiter un débit de boissons. Disponible en différentes catégories, elle définit le type de boissons alcoolisées que vous êtes autorisé à vendre. Contrairement au permis d’exploitation, la licence est attribuée indéfiniment, mais la loi prévoit certaines situations dans lesquelles elle peut expirer. Découvrez tous les cas de péremption d’une licence de débit de boissons.
Qu’est-ce qu’une licence de débit de boissons ?
La licence est une autorisation délivrée par l’autorité compétente pour exercer une profession réglementée telle que la vente d’alcool. Dans le contexte spécifique des débits de boissons, elle désigne l’autorisation accordée à un exploitant de débit de boissons pour vendre un certain type de boissons alcoolisées en fonction de la catégorie de licence. La licence n’est délivrée qu’après une déclaration selon les articles L.3332-3 ou L.3332-4-1 du Code de la santé publique (CSP). Sa possession est matérialisée par un récépissé de déclaration remis par les services municipaux ou préfectoraux en fonction de la catégorie demandée.
La péremption d’une licence de débit de boissons
La règle de péremption d’une licence de débit de boissons est d’ordre public et ne peut faire l’objet d’aucune dérogation, sauf si expressément prévue par la loi. Le principe sur lequel repose la péremption des licences de débits de boissons est celui de la renonciation. Autrement dit, une licence peut expirer uniquement lorsque le gérant renonce délibérément et sans contrainte à l’exploitation de son commerce. Selon l’article L.3333-1 du CSP, lorsqu’un débit de boissons cesse de fonctionner pendant plus de 5 ans, il est supprimé et la licence est perdue. De même, selon cet article, la fermeture définitive d’un débit de boissons suite à une décision de justice annule la licence. L’objectif de la péremption d’une licence est d’éviter que celle-ci soit détenue sans être exploitée pendant une période de 5 ans, conformément à l’article L.3333-1 du CSP. Ces 5 années sont fixées par l’ordonnance n°2015-1682 du 17 décembre 2015, entrée en vigueur le 1er janvier 2016, qui marque la fin du délai précédent de 3 ans. Avant 1995, le délai de péremption était d’un an avant d’être porté à 3 ans.
Les dérogations au principe de la péremption d’une licence
La loi prévoit des dérogations qui font exception aux conditions de péremption d’une licence. Ainsi, lorsque l’absence d’exploitation ne résulte pas de la volonté du débitant, la jurisprudence reconnaît que les dispositions de l’article L.3333-1 du CSP ne s’appliquent pas. Il peut s’agir, par exemple, de cas de travaux de rénovation de l’exploitation, de grosses réparations, ou de travaux de modernisation relevant de la municipalité. De plus, les articles 3333-1 alinéas 2 et 3 prévoient une prolongation du délai de 5 ans en cas de liquidation judiciaire jusqu’à la clôture des opérations. Ils précisent également que les 5 ans sont suspendus en cas de fermeture temporaire suite à une décision judiciaire ou administrative. L’article 3333-2 indique qu’un débit de boissons peut rouvrir un an après la cessation de l’état de droit ou de fait qui a conduit à sa suspension, par exemple en cas de réquisition par le propriétaire ou de mobilisation dans l’armée, ou en cas d’impossibilité d’exploitation en raison de mesures d’interdiction ou d’évacuation. L’article 3333-3 traite des situations de guerre et prévoit que les débits de boissons détruits lors de tels événements peuvent reprendre leurs activités, à condition de s’installer dans la même commune et en tenant compte des zones protégées. La reprise d’activité peut se faire dans le même immeuble qu’auparavant, ou dans un autre dans les 6 mois suivant la reconstruction de l’immeuble initial. De même, un débit de boissons dans cette situation peut rouvrir en s’installant ailleurs dans la même commune, tant que la reconstruction du nouvel immeuble n’a pas eu lieu. Enfin, l’article L.3332-8 précise que si le bâtiment utilisé pour l’exploitation est exproprié pour cause d’utilité publique, le délai de transfert ne peut entraîner la péremption de la licence. Cependant, ce transfert doit avoir lieu dans les douze mois suivant la fermeture.
Lorsque le débit de boissons se trouve dans l’une de ces situations dérogatoires, la licence ne peut pas expirer.
L’exploitation illégale d’un débit de boissons peut-elle affecter le délai de péremption ?
Dans les dispositions régissant les licences de débits de boissons, on remarque que l’article L.3333-1 ne fait pas référence à une exploitation licite, mais mentionne simplement une absence d’exploitation pendant une période de 5 ans. Sur la base de ce silence, la question s’est posée de savoir si la fermeture consécutive à l’exploitation illégale d’un débit pouvait être invoquée pour suspendre le délai de péremption de sa licence.
Saisie de cette question par un préfet, la justice a répondu par la négative dans sa décision TA Caen, avis n°1201584 du 25 octobre 2012. En effet, le juge a rappelé qu’en application des articles L.3331-1 et L.3332-11 du CSP, il n’est pas possible de transmettre ou de transférer un établissement qui a cessé de fonctionner depuis plus de 5 ans. Un tel débit est déjà considéré comme supprimé. De plus, il est important de souligner que toute transmission de débit de boissons ne peut être autorisée que par un représentant légal de l’État. Il est donc impossible de faire fonctionner un débit de boissons par une autre personne lorsqu’il est sous le coup d’une fermeture administrative, par exemple. De plus, cette autorisation intervient après consultation du maire de la commune d’accueil et de celui de la commune d’origine (en cas de transfert). Par conséquent, dans ce cas, l’exploitation est purement et simplement une infraction. Par conséquent, une exploitation illégale en violation de l’article L.3332-11 ne peut interrompre le délai au bout duquel la péremption d’une licence est consommée.
