Dans son rapport pour 2022, la Cour de Cassation soulève à nouveau la question de savoir si la brièveté de la prescription biennale ne risque pas de pénaliser les assurés et s’il ne conviendrait pas de la supprimer. Dans cet article, nous examinerons les arguments en faveur de chaque position et discuterons des implications d’un éventuel changement de régime.
Les justifications du caractère biennal de la prescription
La prescription biennale dans les contrats d’assurance a été instaurée pour des raisons techniques, afin de permettre un règlement rapide des sinistres et d’éviter le dépérissement des preuves. Il est également important d’évaluer les dommages au plus proche de leur réalisation pour respecter le principe indemnitaire du contrat d’assurance. Par ailleurs, conserver des polices d’assurance pendant de longues périodes peut être difficile pour les assureurs et les assurés, d’autant plus que celles-ci ont tendance à se perdre au fil des cessions de portefeuilles entre assureurs.
L’opportunité d’un règlement rapide d’un sinistre
La prescription biennale oblige les assurés à agir rapidement pour contraindre les assureurs à exécuter rapidement leur obligation d’indemnisation. Cela garantit la protection des intérêts des assurés et permet également aux assureurs de limiter le montant des dommages et les coûts de gestion. Cependant, il existe des cas où les assurés peuvent être piégés par la brièveté du délai de prescription de deux ans, ce qui nécessite parfois l’intervention de la jurisprudence pour les aider.
L’allongement de la prescription biennale
Le point de départ de la prescription biennale n’est pas la date du sinistre lui-même, mais la date à laquelle les parties en ont eu connaissance, si elles prouvent qu’elles l’ignoraient jusque-là. Il existe également d’autres cas où le point de départ du délai de prescription diffère, tels que les recours d’un tiers, les actions en justice devant la juridiction pénale, les contrats d’assurance sur la vie, etc. Ces spécificités permettent de prendre en compte les particularités de chaque situation.
L’interruption de la prescription facilitée par la LRAR
Contrairement à d’autres prescriptions, la prescription biennale du Code des assurances peut être interrompue par une simple lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, il est important de renouveler cette démarche tous les deux ans si les discussions avec l’assureur se prolongent.
La suspension de la prescription
Différentes circonstances peuvent suspendre la prescription biennale, telles que la médiation de l’assurance, la conciliation, la médiation conventionnelle ou judiciaire, ou une procédure participative. De plus, la prescription est suspendue lorsqu’une demande de mesure d’instruction est accordée avant tout procès. Ces dispositions permettent de garantir un équilibre entre les intérêts des parties en présence.
La prescription biennale doit être formellement rappelée dans la police
La mention du délai de prescription, les textes applicables et les moyens de l’interrompre doivent être rappelés dans la police d’assurance. Cela permet aux assurés d’être informés de leurs droits et obligations. Si cette obligation n’est pas respectée par l’assureur, la prescription biennale ne lui est pas opposable.
Inopposabilité de la prescription biennale aux tiers lésés
La prescription biennale n’est pas opposable à la victime exerçant son action directe contre l’assureur de responsabilité de l’auteur du dommage. Ainsi, la victime peut agir dans le délai de droit commun, prolongeant ainsi la prescription biennale à son avantage. Il est important de noter que l’assureur ne peut pas réclamer à son assuré le remboursement de ce qu’il a dû verser à une victime au-delà du délai de prescription biennal.
La renonciation de l’assureur à la prescription biennale
L’assureur peut renoncer à invoquer la prescription biennale de manière expresse ou tacite. Cependant, cette renonciation doit résulter de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
La responsabilité de l’assureur et des intermédiaires
Il incombe aux conseils, courtiers ou avocats d’informer les assurés de la nécessité d’interrompre la prescription pour éviter tout problème ultérieur. De plus, l’assureur engage sa responsabilité contractuelle s’il se livre à des manœuvres dilatoires pour gagner du temps. Cependant, il est important de souligner que la loyauté et la bonne foi des parties sont essentielles dans la relation contractuelle.
Perspectives d’amélioration
La question de savoir s’il faut sauver la prescription biennale du Code des assurances reste débattue. L’alignement du délai sur celui de droit commun pourrait permettre d’éviter de précipiter les règlements de sinistre dans un contentieux judiciaire, en laissant plus de temps aux discussions. Cependant, il est important de rappeler que la rapidité de l’indemnisation fait partie de la finalité de l’assurance. Par conséquent, il est essentiel d’encourager les assurés à agir rapidement en cas de litige avec leur assureur. Une solution pourrait consister à renforcer l’obligation pour les assureurs d’avertir leurs assurés de l’imminence d’une prescription, dans le cadre de leur devoir de loyauté.
Note : Cet article a été rédigé à titre informatif et ne constitue pas un conseil juridique. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.
