Le traitement des sinistres automobiles est régi par des délais importants. Selon l’article 8 du Code CIMA, chaque contrat d’assurance doit inclure une clause relative à la prescription. Dans cet article, nous examinerons la définition de la prescription, les délais spécifiés par le Code CIMA et leur portée.
1. Qu’est-ce que la prescription ?
Selon l’article 2019 du Code CIMA, la prescription est un moyen d’acquérir ou de se libérer d’une obligation dans un laps de temps défini par la loi. Elle peut aboutir à l’extinction d’un droit ou à l’acquisition d’un bien ou d’un droit. Dans le contexte des sinistres automobiles, la prescription fait référence à la période pendant laquelle le créancier d’une indemnisation ou d’une prestation due par l’assureur peut formuler sa demande. Passé ce délai, l’assureur n’est plus tenu de prendre en charge le sinistre.
2. Quel est le délai de prescription applicable à la procédure de règlement des sinistres automobile ?
Trois délais de prescription s’appliquent à la procédure de règlement des sinistres automobiles.
Le premier délai concerne les sinistres liés à la responsabilité civile. Dans ce cas, le délai de prescription est de cinq ans à compter de l’accident, conformément à l’article 256 du Code CIMA.
Le deuxième délai s’applique aux garanties optionnelles. Selon l’article 28 du Code CIMA, une prescription de deux ans peut être retenue. Cette prescription biennale concerne également les sinistres impliquant des garanties affectant les contrats d’assurance pour les accidents touchant les occupants d’un véhicule et/ou leur conducteur, lorsque le bénéficiaire n’est pas l’ayant droit de l’assuré.
Le troisième délai est une extension de l’article 28 du Code CIMA. Il prévoit une prescription de dix ans lorsque le bénéficiaire des garanties affectant les contrats d’assurance pour les accidents touchant les occupants d’un véhicule et/ou leur conducteur est l’ayant droit de l’assuré. Cette prescription est donc décennale.
Il est important de noter que la prescription peut être interrompue conformément à l’article 29 du Code CIMA. Lorsque la prescription est interrompue, le délai recommence à courir à partir de zéro pour la même durée.
3. Quelle est la portée de la prescription dans la procédure de règlement des sinistres automobile ?
La prescription a deux effets, l’un en faveur de l’assureur et l’autre à l’égard des assurés, des victimes de dommages et des bénéficiaires de contrats.
Pour l’assureur, il s’agit d’un effet acquisitif. La provision qu’il a constituée pour le règlement des sinistres prescrits représente un gain pour lui. Cela peut avoir un impact positif sur ses résultats techniques.
Pour les assurés, les victimes de dommages et les bénéficiaires de contrats, il s’agit d’un effet extinctif. Leur droit à indemnisation envers l’assureur s’éteint avec l’écoulement du délai de prescription qui leur est opposable.
Par Pierre Emmanuel OMBOLO MENOGA, Président de l’Association Lumière du droit.
