Lorsqu’il s’agit de faire valoir ses droits en matière d’assurance, il est essentiel de comprendre les règles de prescription qui s’appliquent. En effet, la prescription biennale peut jouer un rôle déterminant dans la validité de vos demandes d’indemnisation. Dans cet article, nous vous expliquerons en détail les tenants et aboutissants de la prescription en droit des assurances.
I – Champ d’application de la prescription biennale
La prescription biennale concerne principalement les actions dérivant d’un contrat d’assurance. Cela inclut les litiges entre l’assureur et le souscripteur, ainsi que ceux impliquant des tiers subrogés ou bénéficiaires de l’assurance. Toutefois, il convient de noter que la prescription biennale ne s’applique pas aux tiers victimes en assurance de responsabilité.
Il est important de souligner que toutes les actions découlant du contrat d’assurance sont soumises à la prescription biennale, même lorsque l’existence même du contrat est contestée. Cependant, en cas de nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle par l’assuré, l’assureur peut se prévaloir de la nullité sans être soumis à la prescription biennale.
II – Régime de la prescription biennale
Le point de départ du délai de prescription est fixé au jour de l’événement qui donne naissance à l’action, c’est-à-dire au jour de la réalisation du sinistre. Cependant, des aménagements sont prévus pour retarder le point de départ du délai de prescription.
Le délai de prescription peut être retardé dans le cas où l’assuré prend connaissance du manquement de l’assureur à ses obligations et du préjudice qui en découle. De plus, en cas de sinistre, le délai de prescription ne court qu’à partir du moment où les intéressés en ont eu connaissance.
La prescription peut être interrompue par diverses causes, telles que la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. L’interruption de la prescription supprime le temps déjà écoulé depuis le point de départ du délai de prescription, et un nouveau délai de 2 ans commence à courir.
En revanche, la suspension de la prescription arrête temporairement le cours de celle-ci, sans effacer le délai déjà écoulé. Par exemple, la prescription peut être suspendue lorsque le juge ordonne une mesure d’instruction avant tout procès. Dans ce cas, le délai de prescription recommence à courir pour une durée d’au moins six mois à compter de l’exécution de la mesure.
Il convient de noter que les négociations entre l’assureur et l’assuré n’ont pas d’effet suspendif ou interruptif sur la prescription. De même, un refus de garantie opposé par l’assureur ne suspend pas la prescription et peut être interrompu à tout moment par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En conclusion, il est essentiel de comprendre les règles de prescription en matière d’assurance. En ayant une connaissance claire de ces règles, vous serez en mesure de faire valoir vos droits dans les délais impartis. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit des assurances pour plus d’informations et de conseils adaptés à votre situation.
