En SARL, il existe une procédure d’agrément qui doit obligatoirement être utilisée lors de l’entrée de tout nouvel associé. Les statuts de la SARL peuvent également étendre et renforcer cette procédure d’agrément. Dans cet article, nous vous présenterons le fonctionnement de la procédure d’agrément en SARL et les possibilités d’aménagement que les associés peuvent apporter via les statuts.
Dans quels cas l’agrément s’applique-t-il en SARL ?
Dans le cadre d’une cession de parts sociales, l’agrément est obligatoire lorsque l’acquéreur est un tiers. De plus, les associés peuvent, via les statuts, le rendre obligatoire pour les cessions entre associés ou lorsque l’acquéreur est un membre de la famille du cédant.
Selon plusieurs décisions de justice, les donations, les échanges et les apports sont assimilables aux cessions et donc soumis à l’agrément.
Le fonctionnement de l’agrément en SARL
Etape 1 : notification du projet de cession
Tout d’abord, l’associé qui souhaite céder tout ou partie de ses parts sociales à un tiers doit notifier son projet de cession à la SARL et à chacun des associés, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie d’huissier.
Etape 2 : convocation de l’assemblée par le gérant
Dans les 8 jours suivant la réception de la notification, le gérant de la SARL est tenu de convoquer l’assemblée des associés ou éventuellement de consulter les associés par écrit.
Etape 3 : vote de l’agrément par les associés
Lors de l’assemblée ou de la consultation par écrit, les associés se prononcent sur l’agrément de la cession. Le vote doit se faire à une double majorité : la majorité des associés présents et la majorité des parts sociales. Les statuts peuvent prévoir une majorité plus forte.
A l’issue du vote, l’agrément est accordé, et la cession peut donc se réaliser, ou refusé.
Les conséquences du refus d’agrément
Lorsque l’agrément est refusé, l’associé cédant peut obtenir le rachat des parts sociales dont la cession est envisagée, que ce soit par les associés eux-mêmes, par un autre tiers, ou par la société elle-même.
Cette possibilité est offerte à l’associé cédant s’il détient ses parts sociales depuis au moins 2 ans, sauf s’il les détient suite à une succession, une liquidation de communauté ou une donation au profit d’un conjoint, d’un ascendant ou d’un descendant.
Après le refus d’agrément, les associés doivent acquérir ou faire acquérir les parts sociales dans un délai de 3 mois. Une demande de prolongation de 3 mois supplémentaires peut être obtenue en justice. Si la cession n’est pas réalisée dans ce délai, l’opération initialement prévue peut se réaliser.
Les aménagements statutaires de l’agrément en SARL
L’extension du champ d’application de la procédure d’agrément
Les associés d’une SARL peuvent décider statutairement d’étendre l’application de l’agrément aux cessions entre associés et/ou aux membres de la famille du cédant.
Les associés peuvent également étendre son application dans le cadre des fusions, des scissions ou des augmentations de capital par création de nouveaux titres (même si certains considèrent que cette opération est déjà visée par l’agrément de base, il est préférable de le spécifier clairement dans les statuts).
Enfin, il est impossible de déroger aux dispositions prévues par la loi en matière d’agrément dans les SARL. Les statuts ne peuvent donc pas aller à l’encontre de la procédure d’agrément en cas de cession de parts sociales à un tiers.
Le durcissement des conditions de vote de l’agrément
En plus d’étendre le champ d’application de l’agrément, les associés peuvent décider de renforcer les conditions de vote liées à l’octroi de l’agrément en prévoyant une majorité plus forte que celle prévue par la loi, sans toutefois aller jusqu’à l’unanimité (sauf si les associés utilisent statutairement la possibilité d’exprimer leur consentement dans un acte).
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