Changer d’adresse sur la carte grise : est-ce obligatoire ?
Dès que l’adresse indiquée sur votre carte grise n’est plus la bonne, vous êtes obligé de déclarer votre nouveau domicile à l’administration. Découvrez la réglementation et les délais concernant la déclaration de changement d’adresse pour la carte grise.
Faut-il modifier l’adresse sur la carte grise en cas de déménagement ?
La réglementation est très claire à ce sujet : en cas de changement d’adresse, vous devez modifier votre carte grise. En effet, le titulaire du certificat d’immatriculation doit pouvoir prouver à tout moment son domicile. Cette démarche concerne tous les véhicules que vous possédez : voiture, moto, scooter, camion et même remorque. De plus, cette obligation s’applique dans différentes situations :
- Vous avez déménagé, même dans la même ville ou la même rue ;
- Vous n’avez pas déménagé, mais le nom de votre rue a changé ;
- Vous n’avez pas changé de domicile, mais votre numéro de rue a changé ;
- Le nom de votre ville de résidence a changé suite à la fusion de plusieurs communes.
Quel est le délai pour déclarer un changement d’adresse ?
Le délai pour modifier votre carte grise suite à un changement de domicile est d’un mois. Si vous ne faites pas cette démarche dans les délais impartis, vous risquez une contravention de 4ème classe en cas de contrôle des forces de l’ordre. Cette contravention entraîne une amende forfaitaire de 135 €, qui peut être majorée jusqu’à 750 € si vous ne la payez pas à temps. Dans les cas les plus graves, votre véhicule peut également être saisi par les forces de l’ordre.
De plus, si vous ne déclarez pas un changement de domicile sur la carte grise, vous prenez le risque que toute amende ou contravention vous soit envoyée à votre ancienne adresse. Même si vous la recevrez quoi qu’il arrive, cela peut prendre beaucoup plus de temps (jusqu’à 6 mois parfois). Si vous ne pouvez pas payer l’amende dans les délais impartis, son montant sera généralement augmenté pour atteindre entre 375 et 750 €.
Quelles sont les démarches pour changer l’adresse sur la carte grise ?
Les démarches pour demander un changement d’adresse sur la carte grise dépendent principalement du format d’immatriculation de votre véhicule. La procédure est plus simple pour un véhicule récent immatriculé au format SIV (Système d’immatriculation des véhicules) que pour un véhicule ancien encore immatriculé au format FNI.
Changer l’adresse sur la carte grise pour un véhicule au format SIV
Le format d’immatriculation SIV, mis en place depuis 2009, prévoit que tous les véhicules disposent d’une immatriculation à vie. Si vous avez acheté votre véhicule depuis cette date ou que vous avez fait modifier votre carte grise entre-temps, votre véhicule doit être immatriculé au format SIV. Dans ce cas, le format d’immatriculation est “AB-123-CD”.
Dans cette situation, la procédure pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise diffère en fonction du nombre de changements d’adresse que vous avez déjà déclarés depuis l’obtention de l’immatriculation au format SIV.
- Du 1er au 3ème changement d’adresse : vos démarches sont simplifiées car vous n’avez pas besoin de demander une nouvelle carte grise. Après avoir déclaré votre nouvelle adresse, vous recevrez une étiquette indiquant cette adresse que vous devrez coller sur le certificat d’immatriculation. Aucune autre démarche ne sera nécessaire.
- Pour le 4ème changement de domicile : dans ce cas, vous devez demander une nouvelle carte grise. Cependant, vous ne paierez que la redevance d’acheminement. Si un 5ème changement d’adresse intervient depuis l’obtention de l’immatriculation SIV, vous devrez suivre la même procédure que pour une première demande.
- Pour un véhicule en location : si vous avez un véhicule en location longue durée (LLD) ou en leasing, c’est à l’organisme qui vous prête le véhicule de déclarer le changement d’adresse à l’administration. Vous devrez simplement lui fournir les documents nécessaires et éventuellement payer les frais de la procédure.
Changer l’adresse sur la carte grise pour un véhicule au format FNI
Le système FNI, utilisé depuis les années 1950, est l’ancien protocole d’immatriculation. Bien qu’il coexiste encore avec le format SIV, il est destiné à disparaître car les nouveaux véhicules sont immatriculés au format SIV et une conversion est effectuée en cas de modification de la carte grise. Vous êtes concerné si le format de votre immatriculation est “123-AB-45”.
Toute modification sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule au format FNI entraîne sa conversion automatique au système SIV. Vous recevrez donc un nouveau numéro d’immatriculation après avoir déclaré votre changement de domicile sur la carte grise. Contrairement aux véhicules déjà au format SIV, la modification de votre adresse nécessitera obligatoirement l’édition d’une nouvelle carte grise.
Quels documents sont nécessaires pour modifier la carte grise ?
Les justificatifs nécessaires pour déclarer une nouvelle adresse sur la carte grise dépendent principalement de deux éléments :
- Votre situation (format SIV ou FNI, 1ère ou 4ème demande, etc.)
- La solution que vous utilisez pour modifier votre domicile sur la carte grise.
Dans tous les cas, vous avez besoin d’un justificatif de domicile pour déclarer votre nouvelle adresse sur la carte grise. Pour cette démarche, plusieurs justificatifs de domicile sont acceptés. Vous avez notamment le choix entre une facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone de moins de 6 mois, votre dernier avis d’imposition ou de non-imposition, un contrat de location ou un titre de propriété, une quittance de loyer de moins de 6 mois ou une attestation d’assurance habitation pour votre logement.
Dans certaines situations, d’autres documents pourront vous être demandés, notamment si vous avez besoin de refaire la carte grise. Vous devrez fournir votre ancien certificat d’immatriculation, une photocopie de votre permis de conduire, une copie de votre pièce d’identité et le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule.
Comment changer l’adresse sur votre carte grise ?
Depuis 2017, les préfectures et sous-préfectures ne sont plus autorisées à traiter les dossiers d’immatriculation. Vous devez donc déclarer votre changement d’adresse sur la carte grise par Internet ou auprès d’un professionnel de l’automobile agréé. Pour cela, vous avez 4 solutions différentes.
Utiliser le téléservice de changement de domicile pour la carte grise
L’État met à votre disposition un téléservice qui permet d’informer différents organismes, en une seule fois, de votre changement d’adresse. Baptisé “JeChangeDeCoordonnées” et disponible sur le site du Service Public, ce service vous permet notamment d’alerter le Ministère de l’Intérieur, votre caisse de sécurité sociale et de retraite, vos fournisseurs d’énergie, divers organismes publics et le Système d’immatriculation des véhicules.
Bien qu’elle soit très pratique pour informer simultanément plusieurs organismes d’un changement de domicile, cette plateforme ne peut pas être utilisée si vous devez renouveler votre carte grise et/ou changer de numéro d’immatriculation.
Déclarer une nouvelle adresse de carte grise sur l’ANTS
Depuis que les guichets préfectoraux dédiés à la délivrance de titres sécurisés ont fermé, le site de l’ANTS est l’unique service public d’immatriculation. Vous avez donc la possibilité d’utiliser la plateforme en ligne de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés pour déclarer une nouvelle adresse et modifier votre carte grise.
Le téléservice de l’ANTS pour déclarer un changement de domicile n’est cependant pas exempt de reproches. En plus de ne pas prévoir d’accompagnement pour vous aider dans vos démarches, la plateforme a provoqué de nombreux retards de carte grise par le passé. Les délais d’obtention de votre étiquette ou d’un nouveau certificat d’immatriculation peuvent donc être relativement longs, surtout lors des périodes de forte demande.
Passer par un garage pour modifier l’adresse sur la carte grise
Depuis 2009 et la mise en place du Système d’immatriculation des véhicules (SIV), les garagistes et les concessionnaires habilités par le Ministère de l’Intérieur sont autorisés à traiter votre déclaration de changement de domicile. Si vous optez pour cette solution, vous devrez vous rendre dans un garage ou une concession, muni des différents documents obligatoires liés à votre déménagement.
Le problème avec ces professionnels de l’automobile, c’est qu’ils ne proposent pas tous un service de modification de l’adresse sur la carte grise. En effet, ils se concentrent davantage sur les demandes de certificats d’immatriculation, délivrés notamment lors de l’achat d’un véhicule neuf ou d’occasion. De plus, ils sont libres de fixer les tarifs pour cette prestation, ce qui peut rapidement faire augmenter la note.
Changer d’adresse en ligne sur un site de carte grise
En plus des garagistes et des concessionnaires, certains sites de carte grise en ligne sont également habilités pour traiter vos demandes d’immatriculation, comme Guichet Carte Grise. Grâce à une telle plateforme, vous pouvez déclarer votre déménagement sur Internet et faire modifier votre carte grise sans vous déplacer.
Faire un changement de domicile en ligne sur Guichet Carte Grise vous permet également de bénéficier d’un accompagnement sur mesure. Non seulement vous avez l’assurance que votre dossier est complet, mais vous recevez aussi votre étiquette ou votre nouveau certificat d’immatriculation plus rapidement.
Quelle est la procédure pour modifier son adresse en ligne ?
Suite à un déménagement, les démarches pour déclarer un changement de domicile sur la carte grise sur Internet sont très simples. Sur Guichet Carte Grise, il vous suffit de suivre ces 5 étapes pour indiquer une nouvelle adresse en ligne.
1. Indiquez votre nouvelle adresse
Pour mettre à jour votre adresse sur la carte grise, commencez par indiquer les informations relatives à votre demande. Vous aurez besoin des renseignements concernant votre véhicule (numéro d’immatriculation), l’identité du titulaire du certificat d’immatriculation (département de résidence, nom, prénom, etc.) et votre nouvelle adresse.
2. Calculez le prix de votre changement d’adresse
Une fois vos renseignements validés, vous aurez accès au coût de votre démarche. Les détails du prix nécessaire à la modification de votre adresse sont indiqués et comprennent notamment les frais d’accès au service, l’archivage de votre demande pendant 5 ans et le contrôle de votre dossier. Vous pourrez alors valider votre demande et effectuer le paiement en ligne de manière sécurisée.
3. Constituez votre dossier de carte grise
Suite à la validation de votre demande, Guichet Carte Grise vous enverra la liste des documents nécessaires pour mettre à jour l’adresse sur votre carte grise. En plus du justificatif de domicile, d’autres documents pourront être nécessaires, comme une photocopie de votre pièce d’identité, l’ancienne carte grise ou encore le Cerfa de demande de certificat d’immatriculation. Vous pourrez ainsi constituer votre dossier de carte grise facilement, en étant sûr que toutes les pièces justificatives sont bien présentes.
4. Envoyez votre dossier de modification de votre adresse
Une fois que votre dossier est complété, il vous suffit de l’envoyer par courrier à Guichet Carte Grise. À réception, votre demande de modification de l’adresse sur la carte grise sera vérifiée. Si tout est en ordre, votre dossier de changement de domicile sera traité sous 24 heures. Dans le cas contraire, un conseiller vous contactera pour vous aider à compléter votre demande. Vous recevrez ensuite une confirmation par SMS ou par email que votre demande est bien prise en charge.
5. Recevez votre carte grise ou votre étiquette à votre domicile
Une fois votre dossier complet et vérifié, Guichet Carte Grise l’enverra à l’Imprimerie Nationale. Cet organisme officiel se chargera de fabriquer l’étiquette corrective ou votre nouveau certificat d’immatriculation selon la nature de votre demande. Vous recevrez votre carte grise avec une adresse actualisée ou l’étiquette directement à votre domicile, sous pli sécurisé, dans un délai de 48 heures à compter de la validation de votre dossier. Si votre demande de changement d’adresse ne nécessite pas l’édition d’une nouvelle carte grise, il vous suffira de coller l’étiquette dans la partie prévue à cet effet sur votre ancien certificat d’immatriculation.
Pourquoi déclarer votre changement d’adresse en ligne ?
Si le service ANTS permet de modifier l’adresse sur son certificat d’immatriculation, il présente un inconvénient majeur : les démarches peuvent être compliquées. Pour vous faciliter les choses, il est préférable de faire confiance à une plateforme habilitée par les pouvoirs publics. Sur Guichet Carte Grise, le changement d’adresse de votre carte grise présente de nombreux avantages.
- Un accompagnement complet : un expert des certificats d’immatriculation sera à vos côtés pendant toute la procédure. En cas de besoin, il répondra à vos questions et vous aidera à compléter votre dossier. Vous recevrez également des alertes par SMS en temps réel pour suivre l’avancement de votre demande. C’est l’idéal pour modifier votre adresse sur la carte grise en toute simplicité.
- Des démarches simplifiées : lors du changement d’adresse de votre carte grise, Guichet Carte Grise vérifie l’exactitude des documents que vous fournissez. Si vous devez remplir un Cerfa, celui-ci sera pré-rempli par nos soins pour vous faire gagner du temps. Ainsi, vous avez la certitude que votre dossier d’immatriculation est complet et qu’il sera accepté.
- Un traitement ultra-rapide : il ne vous faudra que 5 minutes pour faire votre demande de changement d’adresse de carte grise en ligne, que ce soit pour une voiture, une moto ou un camion. Une fois votre dossier validé, il sera transmis à l’Imprimerie Nationale. Vous recevrez alors l’étiquette corrective ou votre nouveau certificat d’immatriculation dans les 2 jours. Le document vous sera envoyé sous pli sécurisé et directement à votre nouveau domicile.
- Un service de confiance : Guichet Carte Grise est habilité par le Ministère de l’Intérieur et agréé par le Trésor Public. C’est un partenaire de confiance pour toutes vos démarches. Pour vous en rendre compte, vous pouvez consulter les avis de nos clients.
Modification de l’adresse sur la carte grise : quel prix ?
Le prix pour changer l’adresse sur la carte grise dépend principalement du format d’immatriculation de votre véhicule et du nombre de demandes que vous avez déjà réalisées par le passé. Pourquoi ? Tout simplement parce que le coût de cette démarche n’est pas le même si vous recevez une étiquette corrective ou un nouveau certificat d’immatriculation.
- Prix de l’étiquette de changement d’adresse : si vous êtes immatriculé au format SIV et que vous demandez votre premier, deuxième ou troisième changement d’adresse depuis l’obtention de votre immatriculation, vous recevrez une simple étiquette à coller sur la carte grise. Dans ce cas, votre démarche sera entièrement gratuite. Des frais de traitement pourront néanmoins s’appliquer.
- Prix d’une nouvelle carte grise : vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation si vous êtes immatriculé au format FNI ou si vous êtes immatriculé au format SIV et que vous effectuez votre quatrième demande. Le prix pour modifier l’adresse sur votre carte grise sera alors de 2,76 €, soit le coût de la redevance d’acheminement, auxquels pourront s’ajouter des frais de traitement de votre dossier.
Déménagement à l’étranger : que devient la carte grise ?
Si votre changement d’adresse fait suite à un déménagement à l’étranger, les démarches à entreprendre peuvent être différentes, que vous passiez par l’ANTS ou par un professionnel de l’automobile agréé et habilité par l’État. Les formalités pour mettre à jour votre certificat d’immatriculation dépendront de votre situation. On distingue en effet trois cas de figure.
1. Vous conservez une adresse en France
Si vous choisissez de conserver la même adresse postale en France malgré votre déménagement à l’étranger, vous n’aurez pas besoin de modifier l’adresse sur votre carte grise, car aux yeux de l’administration et du Ministère de l’Intérieur, vous aurez conservé votre domicile. Cependant, cette solution est rarement la plus pertinente, car elle implique d’avoir deux logements, l’un à l’étranger et l’autre en France.
Si vous ne conservez pas la même adresse en France, vous devrez obligatoirement déclarer votre changement de domicile dans un délai d’un mois, sous peine d’amende en cas de contrôle des forces de l’ordre. Les démarches à effectuer seront les mêmes que pour un changement d’adresse classique. Vous devrez notamment fournir le Cerfa n° 13750*05 de demande de certificat d’immatriculation, comme nous l’avons déjà mentionné. En fonction du nombre de demandes que vous avez déjà réalisées, le Service Public vous enverra une simple étiquette à coller ou un nouveau certificat d’immatriculation. Anticipez ces démarches avant votre départ à l’étranger pour ne pas être pris par le temps.
2. Vous n’avez plus d’adresse en France
Si vous ne conservez aucune adresse en France et que vous ne souhaitez pas emmener votre véhicule à l’étranger avec vous, vous n’êtes pas autorisé à garder une immatriculation française pour votre voiture, moto ou utilitaire. Un véhicule situé en France ne peut pas être immatriculé à une adresse étrangère.
Si vous voulez laisser votre véhicule en France, vous pouvez déclarer un changement de titulaire sur la carte grise et le confier à une personne de confiance (membre de votre famille, ami, etc.). Vous devrez transférer la propriété de votre véhicule à cette personne, comme lors d’une vente ou d’un don par exemple. Son adresse en France sera alors indiquée sur le certificat d’immatriculation. À votre retour en France, vous devrez à nouveau déclarer un changement de titulaire sur la carte grise pour reprendre la propriété du véhicule. Que vous passiez par l’ANTS ou par un professionnel agréé et habilité par l’État, comme Guichetcartegrise.com, vous devrez fournir plusieurs justificatifs pour effectuer ces démarches : un justificatif d’identité valide du nouveau titulaire du certificat d’immatriculation, un justificatif de domicile de votre proche en cours de validité, le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois (si nécessaire), le formulaire Cerfa n° 13750, la carte grise du véhicule barrée avec la mention “Vendu le (date)” et signée par vous-même, et, si vous réalisez les démarches pour le compte du proche, le Cerfa n° 13757 par lequel votre proche vous mandate pour effectuer ces démarches.
3. Vous déménagez avec votre véhicule
Les démarches à effectuer seront différentes si vous déménagez à l’étranger avec votre véhicule actuellement immatriculé en France. Vous devrez malgré tout refaire votre carte grise, mais cette fois-ci auprès des autorités locales. Les démarches peuvent varier d’un pays à l’autre en fonction de la réglementation en vigueur, il est donc recommandé de se rapprocher des autorités administratives du pays d’expatriation avant votre départ. Elles vous expliqueront comment changer l’adresse de votre véhicule et l’immatriculer selon les normes locales. N’hésitez pas également à consulter l’ambassade ou le consulat français du pays dans lequel vous prévoyez de déménager pour obtenir des conseils sur les démarches à effectuer.
