La demande de changement de prénom est encadrée par les dispositions de l’article 60 du Code civil et des articles 1055-2 à 1055-4 du Code de procédure civile.
La demande de changement de prénom auprès de l’Officier de l’état civil
Selon l’article 60 du Code civil, toute personne peut demander à l’officier de l’état civil de changer de prénom. La demande doit être remise à l’officier de l’état civil du lieu de résidence ou du lieu où l’acte de naissance a été établi. Dans le cas d’un mineur, la demande doit être présentée par son représentant légal. Il est également possible de demander l’ajout, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Si l’enfant a plus de treize ans, son consentement personnel est requis. La décision de changement de prénom est enregistrée dans le registre de l’état civil. Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime, notamment si elle est contraire à l’intérêt de l’enfant ou aux droits des tiers, il saisit immédiatement le procureur de la République qui informera le demandeur. Si le procureur de la République s’oppose au changement, le demandeur ou son représentant légal peut saisir le juge aux affaires familiales.
La compétence territoriale de l’Officier de l’état civil
La demande de changement de prénom doit être présentée à l’officier de l’état civil du lieu de résidence du demandeur ou du lieu où son acte de naissance a été établi. Le Service central d’état civil du ministère des Affaires Étrangères est compétent pour les actes de naissance qu’il détient, et l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) gère les certificats tenant lieu d’acte d’état civil qu’il a établis.
Les titulaires de la demande de changement de prénom
Toute personne peut demander à l’officier de l’état civil de changer de prénom. Si le demandeur est un enfant mineur, la demande doit être présentée par son représentant légal. Dans le cas des actes non-usuels, la demande de changement de prénom doit être formulée conjointement par les deux parents ayant l’autorité parentale sur l’enfant commun. En cas de désaccord entre les parents, le Juge des tutelles peut être saisi pour autoriser le dépôt de la demande de changement de prénom du mineur. Le parent ne disposant pas de l’exercice de l’autorité parentale doit être informé de la demande de changement de prénom présentée par l’autre parent.
Lorsque l’enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est requis et sa présence est recommandée lors du dépôt de la demande. Pour un majeur sous tutelle, le tuteur est le représentant légal et sa présence est également requise lors du dépôt de la demande. Depuis le 1er juillet 2022, les demandes de changement de prénom faites par une personne sous tutelle peuvent être effectuées par le majeur protégé lui-même.
Une liste de pièces justificatives à fournir avec la demande de changement de prénom
Le demandeur doit fournir les pièces justificatives suivantes avec sa demande :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité ou passeport)
- La copie intégrale de l’acte de naissance
- La copie intégrale de l’acte de mariage ou du contrat de PACS, le cas échéant
- La copie intégrale de l’acte de naissance du conjoint ou partenaire de PACS, le cas échéant
- La copie intégrale de l’acte de naissance des enfants, le cas échéant
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Des pièces justifiant l’intérêt légitime au changement de prénom, telles que des documents relatifs à l’enfance, à la scolarité, à la vie professionnelle, à la vie personnelle, à la vie administrative et à la santé du demandeur.
L’officier de l’état civil doit examiner la demande en tenant compte de l’intérêt légitime de la personne concernée. La jurisprudence reconnaît généralement un intérêt légitime de changement de prénom dans des cas tels que l’usage prolongé du prénom envisagé, la suppression d’un prénom jugé ridicule, la francisation du prénom d’origine ou l’adjonction ou la suppression d’un tiret entre deux prénoms. En revanche, l’intérêt légitime n’est pas reconnu dans des cas tels que les motifs de pure convenance personnelle ou les substitutions par un diminutif.
La saisine sans délai du procureur de la République par l’Officier de l’état civil
Si l’officier de l’état civil estime que la demande ne présente pas d’intérêt légitime, il saisit immédiatement le procureur de la République et en informe le demandeur. Le procureur de la République examine les pièces communiquées, notamment celles justifiant de l’intérêt légitime, pour évaluer la demande de changement de prénom. Il peut soit accorder le changement de prénom et demander à l’officier de l’état civil d’établir la décision correspondante, soit s’opposer à la demande et en informer le demandeur, indiquant la possibilité de saisir le juge aux affaires familiales.
La demande de changement de prénom auprès du Juge aux affaires familiales
La demande de changement de prénom doit être portée devant le juge aux affaires familiales suite à la notification de la décision d’opposition du procureur de la République. Le juge compétent est celui du ressort dans lequel le procureur de la République ayant refusé le changement de prénom exerce ses fonctions. Le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Nantes est compétent pour les demandes de changement de prénom concernant les personnes dont les actes de naissance sont détenus par le Service central d’état civil du ministère des Affaires Étrangères. Le juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Paris est compétent pour les demandes de changement de prénom formulées par les personnes réfugiées statutaires, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire disposant de certificats tenant lieu d’actes de naissance émis par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).
Les titulaires de l’action afin de changement de prénom
Les titulaires de l’action sont les mêmes que ceux impliqués dans la phase administrative devant l’Officier de l’état civil.
La procédure devant le Juge aux affaires familiales
La procédure suit les règles de la procédure contentieuse applicable devant le Tribunal judiciaire. La demande est faite par voie d’assignation contre le procureur de la République et la représentation par un avocat est obligatoire. Le juge aux affaires familiales évalue également l’existence de l’intérêt légitime du demandeur à obtenir le changement de prénom. Les débats se déroulent en chambre du conseil et la décision est rendue en audience publique. La décision autorisant le changement de prénom est mentionnée en marge de l’acte de naissance du demandeur et, le cas échéant, sur celui de son conjoint, de son partenaire de PACS et de ses enfants. La décision de modification du prénom est transmise immédiatement par le procureur de la République à l’officier de l’état civil qui enregistre la mention correspondante.
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