Durée de la première attestation de demande d’asile
La durée initiale de la première attestation de demande d’asile (ATDA) varie en fonction du type de procédure dans laquelle se trouve le demandeur :
- Procédure normale : La première ATDA est valide pendant 10 mois.
- Procédure accélérée : La première ATDA est valide pendant 6 mois.
- Procédure DUBLIN : La première ATDA est valide pendant 1 mois.
Renouvellement de la première attestation de demandeur d’asile
Le renouvellement de la première attestation de demandeur d’asile doit être demandé auprès du préfet du département où le demandeur réside ou est domicilié (sauf pour les personnes en procédure Dublin). La durée de validité de la deuxième attestation est de 6 mois pour les personnes en procédure normale et en procédure accélérée (Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l’article L. 741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile). Pour les personnes en procédure Dublin, la durée de validité de la deuxième attestation est de 4 mois.
Droit au maintien sur le territoire pendant la procédure de demande d’asile
En principe, tous les demandeurs d’asile ont le droit de rester sur le territoire pendant toute la procédure de demande d’asile, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise par l’OFPRA ou la CNDA en cas de rejet de la demande par l’OFPRA.
Cependant, le droit au maintien sur le territoire prend fin et l’attestation de demande d’asile peut être refusée, retirée ou non renouvelée dans les situations suivantes :
- L’OFPRA considère que le demandeur bénéficie déjà d’une protection effective au titre de l’asile dans un pays membre de l’Union européenne ou bénéficie du statut de réfugié dans un pays tiers où il peut être effectivement réadmis.
- Le demandeur informe l’OFPRA de son retrait de la demande.
- L’OFPRA décide de clôturer la demande d’asile. Si le demandeur obtient la réouverture de sa demande, il retrouve le droit au maintien sur le territoire.
- Le demandeur dépose une première demande de réexamen sans éléments nouveaux, uniquement dans le but d’éviter une mesure d’éloignement.
- Le demandeur dépose une deuxième demande de réexamen.
- Le demandeur fait l’objet d’une décision d’extradition vers un pays autre que son pays d’origine, ou d’une décision de remise basée sur un mandat d’arrêt européen ou une demande de remise de la Cour pénale internationale.
- Le demandeur en procédure “Dublin” est considéré en fuite.
- Les demandeurs originaires d’un pays considéré comme sûr.
- Les demandeurs ayant fait une demande de réexamen.
- Les demandeurs dont la présence en France représente une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État.
- Les demandeurs faisant l’objet d’une assignation à résidence ou d’un placement en centre de rétention en raison d’une mesure d’expulsion, d’une interdiction de territoire français ou d’une interdiction administrative du territoire français, et dont la demande d’asile a été rejetée ou jugée irrecevable.
De plus, l’ATDA ne sera pas renouvelée si le délai d’un mois pour faire appel devant la CNDA n’a pas été respecté.
