Vous avez l’intention de vous séparer de manière amiable ? Sachez que vous pouvez effectuer la procédure de divorce par consentement mutuel en ligne, à l’exception de la signature du contrat de divorce, qui doit se faire en personne. DivorceMG, spécialiste en droit de la famille, vous explique comment cela fonctionne.
Comprendre la procédure de divorce en ligne
Le divorce par consentement mutuel dématérialisé
Le divorce en ligne est possible uniquement dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel. En effet, les divorces contentieux nécessitent l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
Le divorce amiable est prévu par l’article 229-1 du code civil. Il implique que “les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets” et qu’ils “constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374”.
En résumé, pour divorcer en ligne, il faut donc :
- Que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce.
- Que les époux s’accordent sur tous les effets du divorce (garde des enfants, pension alimentaire, répartition des biens, prestation compensatoire, etc.).
Contrairement à la procédure applicable aux divorces conflictuels, cette forme de divorce simplifiée limite considérablement les étapes et les personnes impliquées. Sa simplicité permet de la réaliser à distance, en ligne, pour gagner du temps.
Comment se déroule la procédure de divorce en ligne ?
La procédure de divorce amiable se compose de 4 grandes étapes administratives, relativement simples.
1ère étape : Obtention d’un devis en ligne
Pour évaluer immédiatement et simplement le coût de votre divorce, DivorceMG met à votre disposition un outil gratuit vous permettant d’obtenir un devis. Une fois que vous avez l’information, vous êtes libre de faire appel à nos services ou non. Pour accepter notre proposition, il vous suffit d’effectuer votre paiement en ligne via un espace sécurisé.
2ème étape : Constitution de votre dossier de divorce en ligne
Dès réception de votre règlement, votre avocat vous enverra la liste des pièces nécessaires à constituer votre dossier de divorce. Dans un souci d’efficacité et de simplicité, nous vous encourageons à nous envoyer par e-mail l’ensemble des pièces et documents justificatifs.
3ème étape : Rédaction et signature de votre convention de divorce par consentement mutuel
Les avocats procèdent à la rédaction de la convention de divorce et la soumettent à leur client pour approbation.
Après une période de réflexion légale de 15 jours, vous êtes tous les deux prêts à valider et signer les 3 exemplaires de la convention de divorce rédigée par vos avocats respectifs.
4ème étape : Enregistrement de votre convention de divorce amiable par le notaire
Enfin, le notaire désigné enregistre votre divorce au rang des minutes de son étude. Votre divorce prend officiellement effet à cette date. Dans la foulée, il envoie une attestation de divorce à chaque partie par l’intermédiaire de leurs avocats.
En outre, l’avocat désigné dans la convention envoie un exemplaire de l’attestation de divorce à la mairie de mariage pour transcription à l’état civil. À partir de ce moment-là, votre divorce devient officiellement opposable aux tiers.
Bon à savoir : pas de divorce amiable pour les majeurs protégés
Si l’un des époux est sous le régime de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, le divorce par consentement mutuel, en ligne ou autre, est absolument impossible.
Plus de détails sur la procédure de divorce en ligne
Y a-t-il des conditions spécifiques pour divorcer à l’amiable par internet ?
Pas du tout. Le divorce par consentement mutuel en ligne n’est soumis à aucune condition ou prérequis supplémentaire. Il n’est donc pas nécessaire, par exemple, de prouver une durée minimale de mariage ou de mentionner les raisons de la séparation.
Quel est le délai pour divorcer en ligne ?
En principe, si le dossier des deux futurs ex-époux est complet, la procédure de divorce amiable en ligne prend environ 4 à 6 semaines avant d’être validée définitivement.
Puis-je obtenir une pension alimentaire ou une prestation compensatoire en cas de divorce en ligne ?
Absolument, la procédure de divorce en ligne ne change rien au contenu de la convention. Tout comme dans un divorce en personne, il est donc possible de prévoir une pension alimentaire pour les enfants à charge. Le montant dépendra principalement des modalités de résidence de l’enfant, de ses besoins et des ressources des parents. Vous pouvez également demander une prestation compensatoire pour réduire le déséquilibre financier causé par la séparation.
Y a-t-il des cas où la procédure de divorce par consentement mutuel ne peut pas être réalisée à distance ?
Le divorce par consentement mutuel ne peut pas être effectué en ligne lorsque les enfants du couple demandent à être entendus par un juge des affaires familiales. Dans ce cas, ce dernier doit homologuer la convention de divorce signée entre les époux.
La liquidation du patrimoine commun peut-elle être faite en ligne ?
Non, la liquidation des biens communs du couple nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Elle ne peut donc pas être réalisée dans le cadre d’une procédure de divorce en ligne.
Comment DivorceMG peut vous aider dans la procédure de divorce en ligne ?
Pour entamer une demande de divorce à l’amiable, il est essentiel de faire appel à un cabinet d’avocats expérimenté dans ce domaine. De cette manière, vous vous assurez d’obtenir la convention de divorce qui vous convient le mieux.
C’est pourquoi DivorceMG vous met en relation avec un avocat partenaire pour répondre à vos questions concernant la procédure de divorce en ligne. Ce professionnel analysera votre situation et vous proposera des solutions adaptées à vos besoins.
