Vous envisagez une séparation à l’amiable ? Sachez que la procédure de divorce par consentement mutuel peut être réalisée en ligne, à l’exception de la signature du contrat de divorce qui doit se faire en présence physique. DivorceMG, cabinet d’avocats spécialisé en droit de la famille, vous explique comment cela fonctionne.
Les bases de la procédure de divorce en ligne
Un divorce par consentement mutuel dématérialisé
Pour commencer, il est important de souligner que le divorce en ligne est uniquement possible dans le cas d’un divorce par consentement mutuel. En effet, les divorces contentieux nécessitent l’intervention d’un juge aux affaires familiales.
Le divorce amiable est régi par l’article 229-1 du code civil. Il implique que “les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets” et qu’ils “constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374”.
En résumé, pour divorcer en ligne, il faut donc :
- Que les époux soient d’accord sur le principe même du divorce.
- Que les époux s’accordent sur l’ensemble des effets du divorce tels que la garde des enfants, la pension alimentaire, la répartition des biens, la prestation compensatoire, etc.
Contrairement aux procédures applicables aux divorces conflictuels, cette forme de divorce simplifiée réduit considérablement les étapes et les intervenants. Sa mise en œuvre est donc possible à distance, sur internet, pour vous faire gagner un temps précieux.
Comment se déroule la procédure de divorce en ligne ?
La procédure de divorce à l’amiable se compose de 4 grandes étapes administratives, relativement simples.
1ère étape : Obtenir un devis en ligne
Pour évaluer rapidement et facilement le coût de votre divorce, DivorceMG met à votre disposition un outil gratuit pour obtenir un devis. Une fois l’information en votre possession, vous êtes libre de faire appel à nos services ou non. Pour accepter notre proposition, il vous suffit simplement d’effectuer votre paiement en ligne via un espace sécurisé.
2ème étape : Constituer votre dossier de divorce en ligne
Dès réception de votre paiement, votre avocat vous enverra la liste des documents nécessaires à constituer votre dossier de divorce. Pour plus d’efficacité et de simplicité, nous vous encourageons à nous faire parvenir par e-mail l’ensemble des pièces et documents justificatifs requis.
3ème étape : Rédiger et signer votre convention de divorce par consentement mutuel
Les avocats se chargent de la rédaction de la convention de divorce et vous la soumettent pour approbation. Après une période de réflexion légale de 15 jours, vous êtes tous les deux prêts à valider et signer les 3 exemplaires de la convention de divorce, rédigée par vos avocats respectifs.
4ème étape : Enregistrer votre convention de divorce amiable chez le notaire
Enfin, le notaire désigné enregistre votre divorce au rang des minutes de son étude. Votre divorce prend officiellement effet à cette date. Dans la foulée, une attestation de divorce est envoyée à chaque partie par l’avocat.
L’avocat désigné dans la convention envoie également une copie de l’attestation de divorce à la mairie de mariage, afin qu’elle soit transcrite à l’état civil. À partir de ce moment, votre divorce devient officiellement opposable aux tiers.
Bon à savoir : Pas de divorce amiable pour les majeurs protégés
Dans le cas où l’un des époux est sous le régime de la sauvegarde de justice, de la curatelle ou de la tutelle, le divorce par consentement mutuel, en ligne ou non, est impossible.
Plus de détails sur la procédure de divorce en ligne
Des conditions spécifiques pour divorcer à l’amiable en ligne ?
Pas du tout. Le divorce par consentement mutuel en ligne ne nécessite aucune condition ou prérequis supplémentaire. Il n’est donc pas nécessaire, par exemple, de justifier d’une durée minimale de mariage ou de mentionner les raisons de la séparation.
Quel délai faut-il prévoir pour un divorce en ligne ?
En principe, si le dossier des deux futurs ex-époux est complet, la procédure de divorce à l’amiable en ligne prend environ de 4 à 6 semaines avant d’obtenir la validation définitive de la séparation.
Est-il possible d’obtenir une pension alimentaire pour enfants à charge ou une prestation compensatoire en cas de divorce en ligne ?
Absolument, la procédure de divorce en ligne ne change rien au contenu de la convention. Comme pour un divorce en présentiel, il est tout à fait possible de prévoir une pension alimentaire pour les enfants à charge. Le montant de celle-ci dépendra principalement des modalités de résidence de l’enfant, de ses besoins et des ressources des parents. Vous pouvez également demander une prestation compensatoire afin de réduire le déséquilibre financier résultant de votre séparation.
Y a-t-il des cas où le divorce par consentement mutuel ne peut pas être réalisé à distance ?
Le divorce par consentement mutuel ne peut pas être effectué en ligne lorsque les enfants du couple demandent à être entendus par un juge des affaires familiales. Dans ce cas, ce dernier devra homologuer la convention de divorce signée par les époux.
La liquidation du patrimoine commun des époux peut-elle se faire en ligne ?
Non, la liquidation des biens communs nécessite obligatoirement l’intervention d’un notaire. Elle ne peut donc pas être réalisée dans le cadre d’une procédure de divorce en ligne.
Comment DivorceMG peut vous aider dans votre procédure de divorce en ligne ?
Pour réaliser une demande de divorce à l’amiable, il est essentiel de faire appel à un cabinet d’avocats spécialisé dans ce domaine. Cela vous garantit une convention de divorce adaptée à vos besoins.
C’est pourquoi DivorceMG vous met en relation avec un avocat partenaire qui pourra répondre à vos questions concernant la procédure de divorce en ligne. En analysant votre situation, celui-ci vous proposera des solutions personnalisées.
