La procédure de Dublin est un élément clé du système d’asile dans l’Union européenne. Elle détermine quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Cette procédure permet d’éviter les demandes multiples dans différents pays et de garantir une répartition équitable des responsabilités. Dans cet article, nous allons plonger dans les détails de cette procédure et explorer les conséquences pour les demandeurs d’asile.
A. Détermination de l’État membre responsable
Selon les règles de Dublin III, un seul État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile. Cette responsabilité est déterminée de la manière suivante :
- Si vous avez déjà demandé l’asile dans un autre État membre, ce pays reste responsable de votre demande, qu’elle soit en cours ou rejetée.
- Si vous n’avez pas demandé l’asile ailleurs, la France peut déterminer l’État responsable en utilisant des critères tels que le pays qui a délivré votre premier visa ou permis de séjour, ou le pays par lequel vous êtes entré dans l’Union européenne et où votre identité a été vérifiée. La responsabilité des États membres prend fin douze mois après la date de franchissement illégal de la frontière. D’autres critères plus favorables sont également pris en compte, tels que le fait d’être mineur ou d’avoir des membres de sa famille en France.
B. La procédure de Dublin en action
Si vous avez voyagé à travers un autre pays de l’Union européenne, vous serez placé dans la procédure de Dublin. Vous aurez ensuite un entretien individuel avec un interprète. La préfecture doit vous fournir un rapport détaillé de l’entretien, ainsi que plusieurs brochures d’information dans une langue que vous comprenez. Même si la France n’est pas l’État responsable de votre demande d’asile, elle a la possibilité de l’examiner. Il est donc important de fournir à la préfecture toutes les informations susceptibles d’encourager les autorités françaises à examiner votre demande, telles que la présence légale de membres de votre famille en France, des problèmes de santé ou des mauvais traitements subis dans le pays où il est prévu que vous retourniez.
C. Les délais
Durant la procédure de Dublin, la France et l’État responsable de votre demande ont des délais à respecter pour communiquer entre eux et pour répondre. Si vous n’avez pas été transféré dans les six mois suivant l’accord d’un pays à prendre en charge votre demande, la France devient l’État responsable. Vous pouvez vérifier la fin de ce délai de six mois sur le “laissez-passer” que vous a remis la préfecture. Si vous avez fait appel de la décision de transfert, le délai de six mois recommence à partir de la date de notification de la décision de la cour.
D. Les conséquences pour votre demande d’asile
Pendant toute la durée de la procédure de Dublin, vous ne pouvez pas présenter une demande d’asile en France. Vous avez cependant les mêmes droits que les autres demandeurs d’asile (allocation pour demandeurs d’asile, assurance maladie, scolarisation pour vos enfants, etc.). En ce qui concerne le logement, vous n’avez pas droit à une place dans un centre d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada), mais vous pouvez être hébergé dans un autre type de centre. Il est également possible d’être assigné à résidence ou placé dans un centre de rétention avant d’être renvoyé dans le pays responsable de votre demande d’asile.
E. Faire appel d’une décision de transfert
Si vous souhaitez contester une décision de transfert, il est important de respecter les délais et de consulter un avocat ou une association spécialisée. Il est possible d’invoquer des irrégularités de procédure ou des éléments de fond pour contester la décision. Cependant, faire appel peut avoir des conséquences sur les délais de transfert.
F. Faire appel d’une assignation à résidence
Si vous êtes assigné à résidence, il est important de suivre les consignes et de se rendre régulièrement au commissariat pour signer un registre. Faire appel d’une assignation à résidence aura les mêmes conséquences que l’appel d’une décision de transfert.
G. Les personnes transférées qui reviennent en France
Si vous revenez en France après avoir été transféré vers un autre État membre, différentes situations peuvent se présenter. Il est important de contacter une association pour obtenir des conseils juridiques et faire valoir vos droits.
La procédure de Dublin peut être complexe et avoir des conséquences significatives sur votre demande d’asile. Il est donc essentiel de bien comprendre vos droits et de vous faire accompagner par des professionnels compétents tout au long du processus.
