Le rétablissement personnel est une mesure prise par la Commission de surendettement lorsqu’une personne est incapable de rembourser ses dettes et que sa situation financière est irrémédiablement compromise. Cette procédure peut être réalisée avec ou sans liquidation judiciaire.
Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est mise en place avec l’accord du demandeur s’il possède des biens saisissables, tels que des biens immobiliers ou mobiliers (voiture, meubles…), dont la vente peut contribuer à l’effacement de ses dettes.
Pour mettre en œuvre ce rétablissement personnel, la Commission saisit le juge des contentieux de la protection pour déclencher la procédure. Le juge convoque ensuite le débiteur et les créanciers connus au moins un mois avant l’audience. Lors de cette audience, le juge vérifie la bonne foi du demandeur ainsi que la gravité de sa situation. Il nomme alors un mandataire judiciaire et rend un jugement d’ouverture qui sera publié au Bodacc (annonces légales). À partir de ce moment, le débiteur ne pourra plus donner, léguer ni vendre ses biens sans l’accord de son mandataire.
Les créanciers disposent de deux mois pour déclarer leurs créances auprès du mandataire ou, à défaut, auprès du greffe du tribunal. S’ils ne le font pas ou le font hors délai, ils ne pourront plus jamais réclamer leur dû. Toutefois, si un créancier a été oublié, il dispose de six mois après la publication au Bodacc pour demander un relevé de forclusion. Le juge acceptera alors l’inscription de sa créance hors délai.
Quant au mandataire, il a six mois pour établir un bilan économique et social qui sera déclaré au tribunal, puis adressé au débiteur et aux créanciers. En cas de contestations sur le montant des créances, ce sera le juge qui les examinera et arrêtera un état définitif des créances. En fonction de la situation du dossier, le juge prononce soit la liquidation du patrimoine de la personne (vente des biens), soit la clôture de la procédure pour insuffisance d’actif (ce qui correspond à un effacement des dettes).
La vente des biens
À compter du jugement ordonnant la liquidation, le demandeur ne dispose plus de ses biens. Un liquidateur nommé par le juge a pour mission de mettre en vente son patrimoine personnel dans les 12 mois suivant le prononcé de la liquidation. Cette vente peut s’effectuer à l’amiable, c’est-à-dire que le demandeur effectue la vente avec l’accord du liquidateur, ou par vente forcée.
Une fois les biens vendus, le liquidateur notifie son projet de répartition des sommes d’argent récupérées au débiteur et à ses créanciers. Ce projet sera ensuite homologué par le juge, sauf contestation.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
En l’absence de biens saisissables ou lorsque le coût d’une vente serait plus élevé que leur valeur marchande, la Commission optera pour une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. L’effacement des dettes se fera alors sans vente de biens.
La Commission fait publier sa décision dans le Bodacc et en informe le débiteur et ses créanciers par courrier recommandé avec accusé de réception. Ceux-ci disposent de 30 jours pour contester l’ouverture de cette procédure.
En l’absence de contestation, la Commission indique aux parties par courrier simple que sa décision s’impose. En revanche, si le demandeur ou ses créanciers contestent cette décision, ils sont convoqués à une audience devant le juge des contentieux de la protection. Ce dernier peut confirmer l’avis de la Commission et ordonner son exécution. Cependant, avec l’accord du débiteur, il lui est également possible d’opter pour une procédure avec liquidation judiciaire, ou bien de retourner le dossier à la Commission afin d’élaborer un plan de redressement conventionnel ou des mesures imposées s’il estime que la situation de la personne peut s’améliorer.
La clôture de la procédure de rétablissement
À la fin de la procédure, le juge rend un jugement de clôture en fonction de la situation :
- Avec liquidation si la vente a permis de régler toutes les dettes, la procédure est clôturée pour extinction du passif.
- Avec liquidation s’il reste des dettes à rembourser, la clôture est prononcée pour effacement des dettes.
- Sans liquidation judiciaire, la procédure est clôturée pour insuffisance d’actif (effacement des dettes sans aucun remboursement).
La personne bénéficiant du rétablissement personnel reste inscrite pour une durée de 5 ans au FICP.
Les effets du jugement de clôture
Quelles que soient la procédure choisie, toutes les dettes du demandeur sont soit remboursées, soit effacées. Les créanciers qui n’ont pas été remboursés, en partie ou en totalité, à l’issue de ces procédures ne peuvent plus jamais réclamer le paiement de ces sommes.
Exception : les dettes alimentaires, les amendes pénales, les indemnités allouées aux victimes et les dettes payées par un garant ne sont pas effacées et restent toujours dues.
Il est important de souligner que cet effacement ne s’applique pas aux dettes nées après le jugement d’ouverture de la procédure. De plus, l’effacement ne vaut pas non plus paiement. Ainsi, en cas d’achat d’un bien assorti d’une clause de réserve de propriété, la personne ne devient pas propriétaire du bien et doit le restituer au vendeur.
La procédure de surendettement, le plan de redressement classique.
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