Licenciement, discrimination, salaires impayés… De nombreux litiges peuvent survenir entre une entreprise et un salarié. Dans tous les cas, c’est au Conseil de prud’hommes qu’il revient de trancher. Explication de la procédure, pas à pas.
Avant l’audience
Pour quels litiges le Conseil de prud’hommes est-il compétent ?
Le Conseil de prud’hommes est compétent pour trancher tous les litiges survenant entre un salarié, apprenti ou stagiaire et son employeur de droit privé.
Quel est le Conseil de prud’hommes compétent ?
Le Conseil de prud’hommes territorialement compétent est celui du lieu de l’établissement où est réalisé le travail. Si le travail est réalisé en-dehors de tout établissement, le Conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile du salarié.
La saisine du Conseil de prud’hommes
Le Conseil de prud’hommes peut être saisi par une demande adressée au greffe du Conseil ou par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation du Conseil.
L’audience devant le Conseil de prud’hommes
1ère étape : la tentative de conciliation
Le Conseil de prud’hommes tente, avant tout procès, de parvenir à un accord entre les parties. La procédure commence donc devant le bureau de conciliation, composé d’un conseiller prud’homme salarié et d’un conseiller prud’homme employeur.
Si le demandeur ne se présente pas devant le bureau de conciliation et qu’il n’a pas justifié d’un motif légitime d’empêchement, sa demande est déclarée caduque.
Trois issues sont possibles à cette tentative de conciliation : les parties peuvent se mettre d’accord, aucun accord n’est trouvé ou le bureau de conciliation peut ordonner des mesures provisoires.
2ème étape : le procès
A l’issue de la tentative de conciliation, les parties sont convoquées à l’audience de jugement. Quatre conseillers siègent à l’audience de jugement : deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Le bureau de jugement commence par donner la parole au demandeur pour qu’il expose ses arguments et prétentions. Ensuite, le défendeur est invité à intervenir pour présenter sa vision des faits. Les conseillers peuvent poser des questions pour préciser certains points.
Les conclusions écrites sont facultatives. La procédure devant le Conseil de prud’hommes est orale, seul ce qui est exposé de vive voix peut être retenu par les conseillers.
Peut-on être représenté ou assisté devant le Conseil de prud’hommes ?
En principe, les parties doivent comparaître en personne. Toutefois, en cas de motif légitime, elles peuvent se faire représenter par un salarié ou un employeur appartenant à la même branche d’activité, un délégué syndical, un conjoint, concubin ou partenaire de Pacs, ou un avocat.
L’assistance, même par un avocat, n’est pas obligatoire. Néanmoins, si elles le souhaitent, les parties peuvent se faire assister par l’une des personnes mentionnées dans la liste précédente.
Quelles preuves apporter devant le Conseil de prud’hommes ?
En principe, la charge de la preuve pèse sur le demandeur. Toutes les preuves peuvent être présentées devant le Conseil de prud’hommes : e-mails, bulletins de paie, contrat de travail, témoignages, etc. La procédure est contradictoire, chaque partie doit communiquer à son adversaire une copie des preuves qu’elle compte présenter avant l’audience.
Après l’audience
La décision du Conseil de prud’hommes
La décision du Conseil de prud’hommes est prise à la majorité absolue des voix. Une fois la décision arrêtée, elle est soit donnée immédiatement à l’audience, soit envoyée par courrier à chacune des parties.
Peut-on contester le jugement rendu par le Conseil de prud’hommes ?
Oui, si l’affaire porte sur une somme supérieure à 4 000 €. La partie souhaitant faire appel dispose d’un délai d’un mois à compter de la notification du jugement. En revanche, si l’affaire porte sur une somme inférieure à 4 000 €, l’appel n’est pas possible. La partie perdante doit former un pourvoi devant la Cour de cassation dans les 2 mois.
