La procédure de sauvegarde est un dispositif essentiel pour les entreprises en difficulté. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les conditions d’ouverture de cette procédure, les étapes clés à suivre, ainsi que les effets et les avantages qui en découlent.
Les conditions d’ouverture de la procédure de sauvegarde
A quelles entreprises s’adresse la procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde s’applique à tous types d’entreprises, qu’elles soient commerciales, artisanales, agricoles, libérales ou encore des micro-entreprises.
Quand faire la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
La procédure de sauvegarde peut être ouverte si le débiteur rencontre des difficultés qu’il ne peut pas surmonter seul. Ces difficultés peuvent être de différentes natures : juridiques, sociales, économiques ou financières.
Comment faire la demande d’ouverture d’une procédure de sauvegarde ?
Seul le représentant légal de l’entreprise ou le débiteur lui-même peut faire la demande d’ouverture de la procédure de sauvegarde. La demande doit être déposée en six exemplaires auprès du greffe du tribunal compétent. Elle doit être accompagnée de divers documents relatifs aux difficultés rencontrées par l’entreprise, aux raisons pour lesquelles elle ne peut pas les surmonter et aux perspectives de redressement.
Les étapes clés de la procédure de sauvegarde
Ouverture de la procédure de sauvegarde
Le tribunal décide de l’ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le débiteur, les représentants du comité social et économique, ou à défaut, les délégués du personnel. Le tribunal désigne également un juge-commissaire, un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire chargé de surveiller le débiteur dans sa gestion et de l’assister dans l’élaboration d’un plan de sauvegarde.
La période d’observation
La procédure de sauvegarde commence par une période d’observation d’une durée maximale de six mois, renouvelable une fois. Pendant cette période, le débiteur continue de gérer l’entreprise, mais il peut bénéficier de l’assistance d’un administrateur judiciaire. Le débiteur doit également fournir à l’administrateur et au mandataire judiciaire la liste de ses créanciers, de ses dettes et des principaux contrats en cours.
L’élaboration du plan de sauvegarde
L’administrateur établit le bilan économique et social de l’entreprise en difficulté, tandis que le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées. Sur la base de ces informations, le débiteur propose un plan de sauvegarde. Ce plan doit prévoir les mesures de réorganisation de l’entreprise et les modalités de règlement des dettes. Le projet de plan est ensuite soumis au vote des créanciers.
Les effets consécutifs à la procédure de sauvegarde
Sort de l’entreprise en procédure de sauvegarde
L’entreprise en procédure de sauvegarde n’est pas à vendre, contrairement à ce que l’on pourrait penser. En principe, tous les contrats en cours sont maintenus, sauf ceux qui pourraient aggraver la situation de l’entreprise. L’administrateur judiciaire décide de la poursuite ou de la résiliation de ces contrats.
Interdiction des paiements
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde interdit le paiement de toutes les créances antérieures, sauf en cas de compensation de créances connexes. Les créances postérieures régulières et utiles sont payées à leur échéance, tandis que les autres créances doivent être déclarées au passif de la procédure.
Arrêt des poursuites individuelles
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde met automatiquement fin à toutes les actions en justice visant à obtenir le paiement d’une somme d’argent ou la résolution d’un contrat pour défaut de paiement. Les procédures d’exécution sont également suspendues.
Arrêt du cours des intérêts
Le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde arrête le calcul des intérêts légaux et conventionnels, sauf dans certains cas spécifiques.
Sort du débiteur
Pendant toute la durée de la procédure, le dirigeant de l’entreprise conserve la gestion de celle-ci. L’administrateur, s’il y en a un, a un rôle de surveillance ou d’assistance. L’arrêt du plan entraîne la levée de l’interdiction d’émettre des chèques.
Sort des créanciers
Les créanciers doivent déclarer leurs créances dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture. Ils peuvent également former des comités de créanciers pour défendre leurs intérêts. En cas d’approbation du plan de sauvegarde par la majorité des créanciers, le tribunal homologue le plan.
Le plan de sauvegarde
Le plan de sauvegarde est adopté par le tribunal et prévoit les mesures de réorganisation de l’entreprise ainsi que les modalités de règlement des dettes. Sa durée ne peut excéder dix ans.
La procédure de sauvegarde accélérée et la procédure de sauvegarde financière accélérée sont des variantes de la procédure de sauvegarde destinées aux entreprises de plus grande taille. Ces procédures permettent d’homologuer rapidement un plan de sauvegarde négocié avec les principaux créanciers de l’entreprise.
En conclusion, la procédure de sauvegarde est une procédure complexe mais indispensable pour les entreprises en difficulté. Elle permet de prévenir les risques de faillite et de poursuivre l’activité économique tout en réorganisant l’entreprise.
