L’exequatur est une procédure essentielle pour faire valoir une décision de justice étrangère en France. Bien que cette procédure ait été abolie au sein de l’Union européenne à partir de 2015, elle reste nécessaire dans de nombreuses situations où une décision étrangère doit avoir des effets juridiques en France. Malgré son importance croissante dans un monde de plus en plus globalisé, l’exequatur demeure relativement méconnu. C’est pourquoi nous vous proposons de découvrir cet outil juridique du droit international en détail.
Qu’est-ce que l’exequatur?
L’exequatur est une procédure par laquelle un juge français donne force exécutoire à une décision de justice étrangère. Son objectif est de permettre à cette décision étrangère de produire des effets juridiques en France. Par exemple, l’exequatur peut être nécessaire pour saisir les biens d’une personne condamnée à l’étranger ou pour exécuter une obligation de présenter un enfant vivant en France en vertu d’une décision étrangère. En effet, les effets juridiques d’une décision de justice se limitent généralement au territoire de l’État dans lequel elle a été rendue. Pour qu’une décision étrangère puisse produire des effets en France, elle doit obtenir un “visa” juridique appelé exequatur délivré par un juge français. L’exequatur prend la forme d’une décision de justice française appelée ordonnance.
La différence entre la reconnaissance et l’exequatur d’une décision étrangère
La reconnaissance d’une décision étrangère consiste simplement à tenir compte de la situation juridique créée à l’étranger, c’est-à-dire de l’autorité de la chose jugée. Contrairement à l’exequatur, la reconnaissance ne vise pas à faire exécuter une décision étrangère en France. Toutefois, tant que l’exécution forcée de la décision étrangère n’est pas demandée, les juges français reconnaissent généralement de plein droit les décisions étrangères, sans nécessité de formalités préalables. La reconnaissance des décisions étrangères est devenue la norme dans l’Union européenne grâce au règlement Bruxelles I bis. Cependant, des exceptions existent, notamment lorsque la décision étrangère est fondée sur un concept juridique non reconnu en France ou lorsque sa régularité est contestée.
Comment obtenir l’exequatur d’une décision de justice ?
La juridiction compétente pour demander l’exequatur
Pour demander l’exequatur, la compétence exclusive revient au tribunal judiciaire. Peu importe la valeur en litige ou l’objet de la décision étrangère. En ce qui concerne la compétence territoriale, le tribunal judiciaire compétent est généralement celui du lieu de résidence du défendeur. En l’absence de domicile ou de résidence connus, le demandeur peut saisir le tribunal judiciaire de son propre domicile ou celui de son choix s’il réside à l’étranger.
Exigences de forme pour la demande en exequatur
La demande d’exequatur est généralement de nature contentieuse et doit être formée par voie d’assignation, conformément aux règles de droit commun.
Conditions pour obtenir l’exequatur
Il est important de noter que le juge français chargé de délivrer l’exequatur n’a pas le pouvoir de réviser la décision étrangère. Son rôle se limite à vérifier si les conditions nécessaires à la délivrance de l’exequatur sont remplies. Ces conditions sont au nombre de trois.
1. La compétence juridictionnelle
Le juge français vérifie que le juge étranger avait bien la compétence nécessaire pour statuer. Trois critères sont pris en compte: le juge étranger ne doit pas empiéter sur une compétence exclusive du juge français, il doit y avoir un lien entre le litige et le pays dans lequel le juge étranger a été saisi, et le juge étranger ne doit pas avoir été saisi de manière frauduleuse.
2. La conformité de la décision à l’ordre public international
Le juge français s’assure du respect de l’ordre public international, qui est constitué par des principes fondamentaux auxquels il n’est pas possible de déroger. Il vérifie notamment le respect des droits de la défense, du principe du contradictoire et du droit au procès équitable.
3. L’absence de fraude à la loi
Le juge français s’assure que le demandeur à l’exequatur n’a pas eu une intention frauduleuse en saisissant un juge étranger pour obtenir une décision qu’il savait ne pas pouvoir obtenir en France. La fraude à la loi empêche la délivrance de l’exequatur.
L’exequatur des sentences arbitrales
Pour obtenir l’exequatur des sentences arbitrales, les conditions sont fixées par l’article 1514 du code de procédure civile. Outre l’existence même de la sentence arbitrale, le juge vérifie que la reconnaissance ou l’exécution de la sentence n’est pas manifestement contraire à l’ordre public international.
L’exequatur à l’intérieur de l’Union européenne
Depuis l’adoption du règlement Bruxelles I bis, l’exequatur n’est plus nécessaire pour les décisions rendues dans un État membre et exécutées dans un autre pays membre de l’Union européenne. Cependant, des exceptions subsistent et invitent à la prudence. Certaines matières ne sont pas concernées par la force exécutoire automatique prévue par le règlement, et il est toujours possible de contester l’exécution de la décision devant les juridictions du pays dans lequel elle est demandée.
Maintenant que vous connaissez l’essentiel sur la procédure d’exequatur, vous êtes prêts à faire valoir vos droits au niveau international. N’oubliez pas de faire appel à un avocat spécialisé pour vous accompagner dans cette démarche.
