Les assureurs auto et les forces de l’ordre peuvent déclencher une procédure pour les “véhicules gravement endommagés” (VGE). Cette procédure confère des pouvoirs étendus à l’expert automobile chargé d’analyser les dégâts causés au véhicule ainsi que la conformité des travaux de réparation. Il est donc essentiel de comprendre en quoi consiste cette procédure.
La procédure VGE : une définition
La procédure liée aux véhicules gravement accidentés a été précisément définie par le décret n°2009-397 du 10 avril 2009. Elle vise à empêcher la circulation de véhicules présentant des dégâts ou des dysfonctionnements susceptibles de représenter un danger immédiat pour leur conducteur et les autres usagers de la route.
Pour évaluer ce niveau de dangerosité, des experts automobiles interviennent. Leur mission, considérée comme un enjeu de sécurité publique, est définie par ledit décret. Ces experts doivent être habilités et agréés par la direction de la sécurité et de la circulation routières (DSCR). Ils doivent également disposer d’un diplôme professionnel et attester du suivi d’une formation continue. Chaque année, le ministère chargé des transports établit et met à jour la liste des professionnels habilités.
Trois cas possibles
Suite à un sinistre, l’assureur mandate un expert automobile pour évaluer les dégâts causés au véhicule. Trois hypothèses sont alors à distinguer :
Le véhicule est techniquement réparable, pour un montant inférieur à sa valeur avant le sinistre. Dans ce cas, l’expert déclenche la procédure VGE, établit la liste des éléments à réparer et informe la préfecture de l’interdiction de mise en circulation jusqu’à un nouveau contrôle de conformité du véhicule.
L’expert peut estimer que le véhicule est techniquement irréparable, en identifiant des critères d’irréparabilité lors de son examen. Dans ce cas, le conducteur peut céder l’épave à son assureur.
Si le montant estimé des réparations dépasse la valeur du véhicule au moment du sinistre, on parle alors de véhicule économiquement irréparable (VEI). Le conducteur peut également céder l’épave à son assureur. Il convient de noter que cette procédure est distincte de la procédure VGE et ne sera pas traitée ici.
À quels types de véhicules la procédure VGE s’applique-t-elle ?
La procédure VGE s’applique aux véhicules nécessitant un permis de conduire de catégorie B. Cela inclut les véhicules de tourisme, les fourgonnettes et les remorques dont le poids total autorisé en charge (PTAC) ne dépasse pas 3,5 tonnes.
Elle ne s’applique pas aux deux-roues, ni aux tricycles et quadricycles lourds à moteur.
Pour quels types de dommages ?
Lors de l’expertise, certains éléments clés du véhicule sont vérifiés attentivement afin de déceler tout dysfonctionnement, déformation ou cassure :
- Les équipements de sécurité, tels que les airbags, les ceintures de sécurité, les différents boîtiers de commande et les prétensionneurs.
- La colonne de direction, ainsi que les biellettes, la timonerie ou la crémaillère.
- Les principales pièces de carrosserie situées au niveau des zones d’ancrage au sol, notamment les passages de roue, le châssis, les traverses et les longerons.
- Les liaisons au sol, incluant les suspensions, les jantes, les essieux et le berceau.
Une seule anomalie relevée sur l’un de ces points peut suffire à justifier la qualification de véhicule gravement endommagé et à entraîner une interdiction temporaire de circuler.
Une procédure déclenchée par l’expert automobile…
Dans la plupart des cas, c’est l’expert automobile qui constate la dangerosité du véhicule lorsqu’il intervient à la demande de l’assurance après un sinistre. Si l’état du véhicule justifie son immobilisation immédiate, il est alors tenu d’en informer immédiatement la préfecture du département, qui notifie à son tour le titulaire du certificat d’immatriculation.
Pour le conducteur, l’engagement de la procédure entraîne une interdiction de circuler avec le véhicule, mais pas seulement ! Il n’a également plus le droit de le vendre ou de le céder gratuitement tant que les réparations n’ont pas été effectuées.
…ou par les forces de l’ordre
Parfois, sans attendre le passage d’un expert, les représentants des forces de l’ordre qui interviennent sur un accident ou qui contrôlent d’initiative un véhicule peuvent estimer que ce dernier n’est pas en état de reprendre la route. Dans ce cas, ils ont le pouvoir de retirer le certificat d’immatriculation et d’immobiliser le véhicule.
Ce pouvoir est particulièrement utile lorsque l’un des conducteurs impliqués dans un accident insiste, contre toute évidence, pour reprendre le volant d’un véhicule présentant des dégâts sérieux.
L’expert mandaté par l’assurance confirmera ou infirmera ensuite la décision prise par la police ou la gendarmerie.
Certificat de conformité et levée de l’interdiction de circuler
Pour obtenir la levée de l’interdiction de circuler, il est nécessaire que l’expert automobile envoie un second rapport, appelé rapport de conformité, à l’attention de l’assureur et de la préfecture. Ce rapport confirmera que les réparations demandées ont bien été effectuées et que le véhicule ne présente plus aucun danger particulier.
La méthodologie est rigoureuse et impose à l’expert de suivre pas à pas le processus de réparation chez le professionnel choisi. Il doit inspecter le véhicule une première fois après le démontage, une seconde fois pendant la réparation et une dernière fois à la fin des travaux. Toutefois, dans la pratique, les experts ne peuvent pas toujours être aussi disponibles et peuvent donc se contenter d’une simple visite de conformité une fois que le véhicule est remis en état.
